Amendement n° 3 | Doc. 13531 | 23 juin 2014

L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1.4 par le paragraphe suivant:

« veiller à ce que le règlement de Dublin soit appliqué d’une manière qui permette aux réfugiés d’avoir accès à des solutions durables et d’éviter d’autres déplacements irréguliers; »

Note explicative

La formulation précédente est en contradiction avec le paragraphe 4.5 du projet de recommandation. La nouvelle formulation précise qu’il incombe au premier pays d’accueil de déterminer quel Etat est responsable d’une demande d’asile sur la base de critères qui incluent les liens familiaux. Cela réduit la nécessité de poursuivre les déplacements irréguliers et apporte des solutions durables aux réfugiés.