Recommandation 2046 (2014) Version finale

Le “bateau cercueil”: actions et réactions

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance) (voir Doc. 13532, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Tineke Strik). Texte adopté par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1999 (2014) «Le “bateau cercueil”: actions et réactions».

2. Il faut que la tragédie du «bateau cercueil» et les autres drames récents ayant entraîné la mort de centaines de personnes provoquent un changement radical dans les politiques et pratiques de recherche et sauvetage (SAR) en Europe. L’absence de responsabilité, de transparence et de coordination a engendré de graves problèmes. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour aider les Etats membres dans ce domaine.

3. Dans le but de prévenir les violations des droits de l’homme résultant d’un vide en termes de responsabilité dans la recherche, le sauvetage et le débarquement, et d’assurer la solidarité entre Etats membres, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1. à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de réaliser une étude de faisabilité sur une approche commune pour combler les graves lacunes juridiques en matière de recherche et sauvetage dans la mer Méditerranée, à savoir la définition de la détresse, l’obligation de répondre immédiatement à tout appel de détresse, quelle que soit la zone SAR d’où il émane, les critères de responsabilité des Etats membres en matière de débarquement et la suppression des facteurs qui dissuadent les capitaines et les pêcheurs de procéder à des sauvetages;

3.2. sur la base de cette étude de faisabilité, à tenir un débat thématique, avec la participation de l’Assemblée, sur les questions précitées, sur la recherche de voies sûres pour les personnes nécessitant une protection internationale (par la réinstallation et d’autres types d’entrées protégées) ainsi que sur les mécanismes de solidarité pour un partage des responsabilités des Etats membres de l’Union européenne s’agissant des personnes secourues (par exemple, la relocalisation et le traitement conjoint des demandes d’asile dans ou en dehors de l’Europe en tenant compte des préoccupations de l'Assemblée à l'égard de la création de centres de transit ou de traitement exprimées dans la Recommandation 1808 (2007) et la Résolution 1569 (2007) « Une évaluation des centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux mixtes de migrants et de demandeurs d’asile »), afin d’échanger des bonnes pratiques, de proposer des solutions et de trouver des moyens de faciliter des accords entre les Etats régulièrement en conflit quant à la coordination des sauvetages en mer et des débarquements;

3.3. à adopter des lignes directrices sur la manière de se conformer à l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie de la Cour européenne des droits de l’homme et à enjoindre aux Etats membres de s’abstenir de pratiquer des renvois.