Résolution 2000 (2014) Version finale

L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance) (voir Doc. 13531, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Christopher Chope). Texte adopté par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance).Voir également la Recommandation 2047 (2014).

1. Les arrivées de plus en plus nombreuses de flux migratoires mixtes sur les rivages italiens ont exercé des pressions considérables sur la politique migratoire de l’Europe en général, et de l’Italie en particulier. Il demeure nécessaire de mettre au point des approches globales pour répondre aux nouvelles tendances afin d’assurer la protection internationale et les droits fondamentaux de nombreux enfants, femmes et hommes.

2. En 2013, 42 925 migrants irréguliers, dont environ 27 800 demandeurs d’asile, sont arrivés en Italie par la Méditerranée. Des centaines d’autres ont péri en mer. Au 12 mai 2014, ils étaient déjà 36 627 à être arrivés dans le pays.

3. Le 3 octobre 2013, la disparition sans précédent de 368 migrants à l’occasion d’un seul naufrage près des côtes de Lampedusa a provoqué une onde de choc mondiale et marqué un tournant décisif.

4. L’Assemblée parlementaire salue l’intensification des efforts des autorités italiennes pour faire face aux situations d’urgence, notamment par le biais de l’opération « Mare Nostrum ». Cependant, des problèmes structurels continuent de peser sur les mesures à prendre de toute urgence pour adapter les systèmes italien et européen aux besoins. D’une part, des capacités d’accueil adéquates, l’identification conforme des personnes et le contrôle ultérieur de leurs déplacements, ainsi qu’un traitement rapide et transparent des flux migratoires mixtes sont quelques-uns des impératifs auxquels les autorités italiennes doivent pleinement satisfaire. D’autre part, les autorités européennes doivent redéfinir leurs politiques et leurs réglementations relatives à l’immigration, et les soutenir par des moyens financiers et opérationnels appropriés.

5. De nombreux migrants ne veulent pas rester en Italie car ils souhaitent rejoindre leur famille ou trouver de meilleures opportunités de travail dans d’autres pays européens. Cela engendre des déplacements irréguliers vers d’autres parties de l’Europe, qui sapent la confiance dans l’ordre juridique européen et souligne la nécessité de réviser le règlement du Conseil de l’Union européenne établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, également appelé « règlement de Dublin », et sa mise en œuvre.

6. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe» et recommande que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne fassent preuve d’une plus grande solidarité avec l’Italie et les autres pays européens actuellement les plus exposés à des arrivées de migrants des pays du sud de la Méditerranée. En retour, l’Italie et les autres pays européens en première ligne doivent donner à leurs partenaires européens l’assurance qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour que les personnes entrées sur leur territoire par des voies irrégulières ne poursuivent pas leur voyage vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette résolution appelle également l’Union européenne «à modifier le système Dublin, (…) en vue d’assurer à la fois un traitement équitable et des garanties suffisantes aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi d’aider les Etats membres à faire face à d’éventuelles situations de tension exceptionnelle».

7. L’Assemblée appelle de ce fait les autorités italiennes à mettre en œuvre un train complet de mesures pour traiter les arrivées de flux migratoires mixtes en Italie, notamment:

7.1. concernant la gestion des arrivées de flux migratoires mixtes:

7.1.1. à poursuivre leurs opérations de recherche et de sauvetage, en étroite coopération avec les opérations des autres Etats membres et les opérations conjointes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex);

7.1.2. à intensifier leurs efforts pour arrêter les trafiquants et les passeurs, et à veiller à ce que les personnes arrêtées soient traduites en justice; les coupables doivent faire l’objet de sanctions dissuasives et largement médiatisées;

7.1.3. à mettre en place un système fiable, équitable et transparent pour identifier les migrants immédiatement après leur arrivée sur les côtes et déterminer rapidement ceux qui sont habilités à bénéficier de l’asile et d’une protection internationale, afin de protéger les véritables réfugiés et demandeurs d’asile;

7.1.4. à garantir le respect des principes et des dispositions du « règlement de Dublin », s’agissant des responsabilités qui incombent au premier pays d’accueil;

7.2. concernant les capacités d’accueil et de rétention:

7.2.1. à garantir des conditions de réception et une assistance médicale adéquates, et conformes aux normes des droits de l’homme et humanitaires pertinentes;

7.2.2. à mettre en place un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la conformité avec les normes internationales des conditions et normes en vigueur dans les installations d’accueil et de rétention;

7.2.3. à réduire la période maximale de dix-huit mois durant laquelle des ressortissants étrangers sans titre de séjour peuvent être placés en détention;

7.2.4. à intensifier les échanges de bonnes pratiques en matière de gouvernance et à assurer des formations pour le personnel opérant dans le domaine des migrations;

7.2.5. à faciliter l’accès des organisations internationales et non gouvernementales aux centres d’accueil et de rétention;

7.2.6. à informer de manière adéquate les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés de leurs droits et obligations.

8. L’Assemblée se félicite de l’annonce par les autorités italiennes de la priorité accordée au développement d’une réponse européenne commune aux arrivées de flux migratoires mixtes sur les rivages d’Europe méridionale au cours de la prochaine présidence italienne du Conseil de l’Union européenne (juillet-décembre 2014), et appelle à des solutions concrètes.

9. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1. à apporter une assistance financière et opérationnelle à l’opération « Mare Nostrum » afin d’en assurer le succès durable;

9.2. à promouvoir des modifications dans les règlements Eurodac, de façon à faciliter l’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales;

9.3. à mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;

9.4. à répondre positivement à la suggestion du ministre italien de l’Intérieur et d’autres d’installer des camps dans les pays d’Afrique du Nord afin de traiter les demandes d’asile et de protection internationale, dans le but d’intercepter les migrants avant qu’ils ne prennent la mer; une réflexion devrait être menée sur la possibilité d’établir des centres auxquels le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aurait accès afin de protéger les droits de l’homme;

9.5. à prendre des mesures pour identifier, arrêter et traduire en justice ceux qui sont impliqués dans le trafic;

9.6. à répondre positivement à l’appel des garde-côtes libyens pour un soutien financier et autre de l’Union européenne afin de renforcer les moyens des garde-côtes.