Recommandation 2047 (2014) Version finale

L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance) (voir Doc. 13531, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Christopher Chope). Texte adopté par l'Assemblée le 24 juin 2014 (21e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes.

2. Elle considère que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer en aidant l’Italie et les autres Etats membres à relever les défis en matière de droits de l’homme posés par les flux migratoires mixtes qui traversent la Méditerranée, y compris le respect du principe de non-refoulement, ainsi qu’elle l’a souligné récemment dans sa Recommandation 2010 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale».

3. Les récentes tragédies près des côtes de Lampedusa, en particulier la disparition en mer, en octobre 2013, de plus de 350 personnes dans un naufrage, alors que la côte était en vue, et d’autres incidents en avril-mai 2014, ont mis en lumière la nécessité urgente de redoubler d’efforts pour empêcher ces tragédies humanitaires.

4. L’Assemblée recommande de ce fait au Comité des Ministres de recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe pour aider à relever les défis posés aux droits de l’homme par ces flux migratoires mixtes. Elle recommande en particulier au Comité des Ministres:

4.1. de lancer une réflexion sur le meilleur moyen de définir un nouveau crime international, assimilé ou non à un crime contre l’humanité, lorsqu’une personne perçoit un avantage financier, direct ou indirect, pour transporter des personnes dans une embarcation dangereuse, susceptible de mettre des vies en danger ou d’exposer des personnes au risque d’être blessées ou de mourir en mer;

4.2. d’ouvrir des négociations pour garantir que les migrants interceptés dans les eaux territoriales d’un pays non membre de l’Union européenne peuvent être renvoyés automatiquement dans ce pays;

4.3. d’encourager les autorités des pays concernés à ouvrir des négociations sur les modalités et les conditions de retour vers les pays d’embarquement des migrants interceptés dans les eaux internationales;

4.4. d’accorder au cours de l’année prochaine une priorité absolue à la recherche de solutions aux problèmes soulevés par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (arrêt du 23 février 2012, Requête n° 27765/09) et en assurer la compatibilité avec le principe établi selon lequel chaque Etat membre du Conseil de l’Europe est habilité à exercer le contrôle sur ses propres frontières et à accorder l’asile ou une forme moindre de protection internationale à ceux qui répondent aux conditions requises;

4.5. d’étudier la nécessité d’une révision approfondie du règlement du Conseil de l’Union européenne établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, également appelé « règlement de Dublin », et de sa mise en œuvre.