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Résolution 2007 (2014) Version finale
Les défis qui se posent à la Banque de développement du Conseil de l’Europe
1. Tandis que la crise économique
et financière continue de hanter l’Europe, de nombreux pays peinent
à retrouver leurs taux de croissance et d’emploi ainsi que leur
niveau de vie d’avant la crise. Avec la persistance des mesures
d’austérité et du sous-investissement chronique, la souffrance sociale
a atteint un degré sans précédent. Dans des temps aussi durs, les
banques multilatérales de développement comme la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (ci-après «la CEB» ou «la banque») sont des
partenaires clés pour le maintien de l’investissement public, social
et économique, en particulier dans les domaines où le secteur privé ne
s’aventurerait pas seul.
2. L’extrême incertitude de la situation économique et de nouvelles
contraintes réglementaires ont incité la CEB à adapter, lorsqu’il
y avait lieu, ses priorités, ses méthodes de travail, ses structures
internes et sa gouvernance de façon à «en faire plus avec moins
de moyens». L’Assemblée parlementaire se félicite de l’augmentation
du capital de la banque (intervenue à la fin de l’année 2011), des
efforts qu’elle déploie pour accroître le nombre de ses membres
et optimiser la valeur ajoutée sociale des projets, ainsi que des
actions qu’elle a entreprises pour ajuster ses structures internes
et ses stratégies. La mise en œuvre du Plan de développement 2010-2014
et l’adoption du nouveau Plan de développement 2014-2016 sont des
éléments essentiels au maintien de la réussite de la CEB.
3. L’Assemblée observe l’engagement continu de la banque à maintenir
le niveau de ses prêts aux pays qui en ont le plus besoin (surtout
ceux extérieurs à l’Union européenne) sans compromettre son propre
profil de risque, sa stabilité ni sa rentabilité. Elle constate
avec satisfaction que, malgré la situation économique très défavorable,
aucun Etat membre n’a failli à rembourser ses prêts, grâce au soutien
déterminé de la banque pour réaménager certains projets en cours
afin de secourir des pays en difficulté budgétaire. La demande de prêts
de la CEB a temporairement diminué entre 2011 et 2013, mais on constate
un regain d’intérêt pour de nouveaux projets, dont beaucoup portent
sur des mesures de soutien à l’emploi.
4. L’Assemblée pense qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire
pour resserrer les liens entre la CEB et le Conseil de l’Europe,
de façon à maximiser son impact et son avantage comparatif. Il faudrait
développer davantage les activités de niche menées sur des créneaux
à forte valeur sociale, particulièrement à l’appui de priorités
sectorielles (investissement dans les services publics administratifs
et judiciaires, projets de faible ampleur touchant à la santé, logements
sociaux et centres d’asile, par exemple) et avec un centrage géographique
sur les pays de l’Europe du Sud-Est.
5. Etant donné l’importance croissante qu’accorde la banque au
soutien à l’emploi, et compte tenu de son intention de lancer des
formules innovantes de financement de services publics essentiels,
l’Assemblée estime que la CEB pourrait développer sa participation
au soutien d’initiatives mixtes public-privé de formation professionnelle,
de développement des compétences, d’orientation professionnelle
et de placement pour les jeunes. Le cas échéant, cette assistance
pourrait être étendue à d’autres groupes vulnérables, comme les personnes
handicapées, les minorités et les personnes déplacées ou les migrants.
6. L’Assemblée souligne l’importance des contacts directs entre
la banque et les représentants parlementaires des Etats européens
en vue d’accroître la visibilité de l’action et du potentiel de
la CEB. Les parlements nationaux peuvent très utilement promouvoir
des initiatives de projets dans leur pays respectif qui sont susceptibles
de bénéficier d’un financement par la banque. L’Assemblée invite
en outre les Parlements de l’Andorre, de l’Arménie, de l’Autriche,
de l’Azerbaïdjan, de Monaco, de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et
du Royaume-Uni à pousser leurs gouvernements nationaux respectifs
à envisager de rejoindre la CEB dans les meilleurs délais.
7. A la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée recommande
au Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil
de l’Europe,
7.1. pour continuer
à rationaliser la gouvernance de la CEB:
7.1.1. d’inviter
instamment les Etats membres à mieux coordonner les positions nationales défendues
par leurs représentants au sein des organes collégiaux de la banque
(Conseil d’administration et Conseil de direction) et à tendre au
consensus au sein du Conseil de direction par la recherche active
de solutions de compromis;
7.1.2. d’arriver à une approche graduelle du règlement des problèmes
pendants de gouvernance en organisant des consultations informelles
parmi les membres sur diverses options et un calendrier de réformes;
7.1.3. comme le prévoient les recommandations de la Revue stratégique
de la CEB de 2008, d’ajuster les dispositions statutaires ou de
s’entendre sur une interprétation plus souple afin de rationaliser
les structures de prise des décisions;
7.1.4. de simplifier le système de vote au sein du Conseil de
direction, y compris pour les décisions de nomination des responsables
hors cadre;
7.1.5. de confier au Gouverneur de la banque, le cas échéant
secondé par les Vice-gouverneurs, le soin de présider les réunions
du Conseil d’administration à l’expiration du mandat du président
de ce dernier;
7.1.6. de confier au Gouverneur de la banque la fonction de représentation
extérieure de la CEB;
7.1.7. d’associer étroitement et d’inviter aux réunions annuelles
du Conseil de direction et aux réunions conjointes des organes collégiaux
– outre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe – le Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Président de
l’Assemblée parlementaire, ainsi que le rapporteur parlementaire
sur la CEB;
7.1.8. d’envisager d’organiser une de ses réunions chaque année
à Strasbourg;
7.2. pour améliorer encore la qualité des projets et la pertinence
des propositions de projets émanant des Etats membres, de demander
au Gouverneur de la CEB de veiller à ce que la banque:
7.2.1. consolide
ses liens avec le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et
à ce qu’elle tienne systématiquement compte des conclusions des
visites du Commissaire dans les pays;
7.2.2. exploite pleinement les complémentarités et les synergies
avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD) et, s’il y a lieu,
d’autres institutions financières internationales;
7.2.3. aide les Etats membres concernés à renforcer leurs capacités
d’absorption des fonds structurels européens, en particulier pour
développer des projets dans des secteurs prioritaires comme la justice,
des projets de faible dimension relatifs à la santé, le logement
social, les centres d’asile, l’intégration des Roms et les services
de soutien à l’emploi des jeunes, des personnes handicapées, des
minorités et des migrants;
7.2.4. intensifie le recours à une combinaison de prêts et de
dons pour le soutien de projets susceptibles d’avoir un très fort
impact social;
7.2.5. renforce le suivi et l’évaluation de l’impact des projets
financés dans le domaine de l’emploi en termes de création ou de
préservation d’emplois réels et durables dans les pays concernés;
7.2.6. conformément aux objectifs stratégiques de son Plan de
développement 2014-2016, renforce le financement direct de projets,
notamment en faveur d’organismes publics, sans passer par l’intermédiation
de banques privées, lorsque cela est pertinent;
7.2.7. appuie les projets de prêt des Etats membres visant à
mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport 2014
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, «Situation de la démocratie,
des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe», notamment en
ce qui concerne les droits sociaux et le Plan d’action pour les
personnes handicapées 2006-2015;
7.2.8. continue d’accroître sa visibilité parmi les pays non
membres et les Etats membres non emprunteurs;
7.2.9. renforce la transparence de ses activités.
8. L’Assemblée attend avec intérêt des réponses écrites du Conseil
de direction et du Gouverneur de la CEB aux recommandations ci-dessus.