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Rapport | Doc. 13595 | 15 septembre 2014

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2014 - Quatrième partie de session

Résumé

Dans son rapport d’activité annuel, la commission de suivi fait un bilan des activités menées depuis octobre 2013 et évalue les progrès réalisés par dix pays dans le cadre de la procédure de suivi complète de l’Assemblée et dans quatre pays engagés dans un dialogue de postsuivi sur le respect des obligations et engagements pris envers le Conseil de l’Europe. Elle salue les avancées, exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Pendant la période sous revue, la commission a mené une réflexion approfondie sur les moyens de renforcer l'efficacité et l’impact de sa procédure de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a formulé une série de recommandations concrètes à ce sujet. Elle a notamment décidé de procéder à un réexamen périodique pays par pays sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des 33 pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète ni engagés dans un dialogue de postsuivi.

A. Projet de résolution

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1. L'Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010) et la Résolution 1936 (2013)).

2. L'Assemblée félicite notamment la commission de suivi de son action dans l’accompagnement des 10 pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, le Monténégro, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine) et des quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Monaco et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

3. L’Assemblée note que, sur la période visée, la commission a préparé un rapport complet sur la République de Moldova et deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques, l’un portant sur l’Ukraine, l’autre sur la Bosnie-Herzégovine. Ces rapports ont été débattus par l’Assemblée. De plus, la commission a adopté deux rapports et projets de résolutions sur l’Albanie et sur la Géorgie, qui devraient être débattus lors de la partie de session d’automne de l’Assemblée. Un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements du Monténégro a été adopté en septembre et transmis aux autorités monténégrines pour commentaires.

4. Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan (deux visites), la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Géorgie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Monaco, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine (quatre visites). De plus, les corapporteurs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Azerbaïdjan, en Géorgie, en «ex-République yougoslave de Macédoine», en Turquie et en Ukraine. Ils ont établi des notes d’information sur le Monténégro et la Serbie, qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Azerbaïdjan (deux déclarations), en Géorgie (trois déclarations), à Monaco, au Monténégro, en Fédération de Russie, en Turquie et en Ukraine (trois déclarations). La commission a adopté elle-même des déclarations concernant «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Turquie et l’Ukraine.

5. L’Assemblée félicite la commission pour les travaux qu’elle a réalisés en lien avec la situation en Ukraine au cours de la période visée, notamment les visites fréquentes des corapporteures dans le pays et la préparation de deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques pour débat à l’Assemblée selon la procédure d’urgence. L’Assemblée note que, dans ce contexte, la commission a également été saisie pour rapport sur le réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe.

6. Pour ce qui concerne l’avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la France, l’Assemblée note que la commission a désigné deux rapporteurs qui se sont rendus à Paris le 11 septembre 2014 pour rencontrer les autorités et d’autres parties prenantes concernées.

7. La commission de suivi a organisé un échange de vues avec la participation de M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, sur l’élargissement de l’Union européenne et sur la politique de voisinage, et de M. Thomas Hammarberg, Conseiller spécial de l’Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle en faveur des droits de l’homme en Géorgie, sur son rapport intitulé «Géorgie en transition». La commission a organisé un échange de vues également avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au sujet de son rapport sur la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe.

8. Dans le cadre des travaux en cours de la commission sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, le président de la commission et les corapporteurs pour la Géorgie et la Fédération de Russie se sont réunis le 6 novembre 2013 avec des représentants du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de La Haye.

9. L’Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès accomplis pendant la période visée dans plusieurs pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, notamment:

9.1. en Albanie, l’adoption d’un certain nombre de réformes cruciales qui ont consolidé les progrès démocratiques du pays;

9.2. en Arménie, la mise en œuvre d’un service militaire alternatif pleinement conforme aux normes européennes et l’amorce d’un processus de réforme constitutionnelle visant un équilibre renforcé des pouvoirs;

9.3. en Géorgie, la tenue d’une élection présidentielle transparente, bien organisée et qui s’est déroulée dans un environnement constructif, selon les observateurs internationaux, ainsi que l’adoption d’un train de réformes judiciaires complètes destiné à garantir véritablement l’indépendance du pouvoir judiciaire;

9.4. au Monténégro, l’élan renouvelé de la lutte contre la corruption;

9.5. en Serbie, les réformes en cours du système judiciaire en vue de les conformer pleinement avec les normes européennes et les efforts marqués pour lutter contre la corruption;

9.6. en Ukraine, la tenue d’une élection présidentielle, considérée comme véritablement démocratique et en accord avec les normes internationales et respectueux des libertés et droits fondamentaux en dépit de la situation difficile qui prévaut dans l’est du pays;

9.7. à Monaco, la volonté affichée par les autorités de poursuivre le dialogue avec l’Assemblée au sujet du respect total et entier des engagements du pays en se fondant sur une solution qui garantirait la prise en compte des spécificités de la Principauté de Monaco et des valeurs du Conseil de l’Europe.

10. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des faits observés et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique dans les pays concernés et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:

10.1. en Albanie, le climat de polarisation qui règne actuellement entre l’opposition et la majorité au pouvoir, les défaillances concernant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et la persistance d’une corruption endémique à tous les niveaux de la société albanaise;

10.2. en Azerbaïdjan, le nombre élevé de poursuites signalées à motivations politiques et de pressions exercées sur les journalistes, militants de la société civile et partisans de l’opposition, ainsi que la détérioration du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

10.3. en Bosnie-Herzégovine, l’absence d’efforts crédibles en faveur d’une réforme la Constitution nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt Sejdić et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme et l’irrespect toujours plus marqué de hauts fonctionnaires et de dirigeants politiques à l’égard de l’Etat de droit, qui ignorent et bafouent les obligations juridiques et constitutionnelles;

10.4. en Géorgie, les pressions exercées sur des militants de l’opposition et des responsables locaux appartenant à l’opposition, ainsi que les allégations de poursuites à motivations politiques à l’encontre d’anciens membres du gouvernement;

10.5. en République de Moldova, le climat politique constamment tendu et l’absence de progrès concernant la réforme constitutionnelle;

10.6. au Monténégro, le climat médiatique fortement polarisé et les attaques lancées contre des journalistes;

10.7. en Fédération de Russie, la détérioration du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’annexion illégale de la Crimée en violation du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1)et des engagements souscrits lors de l’adhésion du pays, ainsi que l’ingérence du pays dans les affaires intérieures de plusieurs pays voisins et les pressions exercées sur ces derniers, en contradiction flagrante avec ses engagements d’adhésion;

10.8. en Ukraine, l’escalade de la violence et l’approche de plus en plus dure des autorités précédentes au regard des manifestations d’Euromaïdan, ainsi que le retard de la mise en œuvre de réformes essentielles, y compris de réformes constitutionnelles;

10.9. dans l’«ex-République yougoslave de Macédoine», la loi dite de lustration et la décision des principaux membres de l’opposition de ne pas accepter leurs mandats au parlement nouvellement élu et de ne pas reconnaître la légitimité de l’élection présidentielle de 2014;

10.10. en Turquie, les préoccupations concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

11. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:

11.1. les responsables politiques en Albanie à engager un dialogue constructif et à s’abstenir de boycotter les travaux du parlement et les autorités albanaises à s’assurer que les nombreuses réformes qui ont été adoptées seront aussi mises en œuvre, surtout pour ce qui concerne la lutte contre la corruption et l’indépendance du pouvoir judiciaire;

11.2. le parlement et les autorités de l’Arménie à poursuivre les réformes constitutionnelles en toute transparence et sur la base de la consultation et d’un vaste consensus politique;

11.3. le parlement et les autorités de l’Azerbaïdjan à s’abstenir d’exercer des pressions sur les militants de la société civile et sur les journalistes, à assurer que le système de justice n’est pas instrumentalisé à des fins politiques, à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et à respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion;

11.4. le parlement de la Bosnie-Herzégovine à adopter une importante réforme constitutionnelle pour permettre au pays de devenir une démocratie pleinement opérationnelle et à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci en apportant les changements nécessaires à la Constitution et la législation électorale pour supprimer les dispositions réglementaires à caractère ethnique concernant l’éligibilité;

11.5. les autorités géorgiennes à assurer un arrêt immédiat de toute pression exercée sur des responsables et militants de l’opposition; et à veiller à ce que les procédures judiciaires à l’encontre d’anciens membres du gouvernement se déroulent en toute transparence, en toute impartialité et dans le plein respect des obligations du pays en vertu des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5);

11.6. le parlement de la République de Moldova à adopter les réformes nécessaires à la Constitution, concernant l’élection du Président de la République;

11.7. le parlement et les autorités du Monténégro à agir rapidement pour faire cesser les attaques à l’encontre de journalistes et d’organismes de médias et à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques;

11.8. le parlement et les autorités de la Fédération de Russie à garantir le respect des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion; à honorer pleinement, y compris dans la pratique, l’engagement souscrit lors de l’adhésion du pays de dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d'influence spéciale appelée «l'étranger proche», et de s'abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones «d'intérêts spéciaux»; à annuler son annexion illégale de la Crimée; et à mener une enquête approfondie sur les circonstances et le contexte de la mort de Sergueï Magnitsky, et sur l’éventuelle responsabilité pénale de tous les fonctionnaires concernés;

11.9. le parlement et les autorités de l’Ukraine à adopter sans plus tarder une réforme complète de la Constitution et de la législation électorale et à s’abstenir de prendre toute initiative qui risquerait d’exacerber inutilement les tensions entre les différents groupes et régions dans le pays;

11.10. les autorités et le parlement de Monaco à maintenir et à favoriser le dialogue avec l’Assemblée sur la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion;

11.11. les partis politiques et le parlement de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à changer le climat polarisé et politisé qui règne actuellement; le parlement et les autorités à corriger rapidement les insuffisances observées lors des récentes élections et à mener des enquêtes transparentes et impartiales sur les allégations crédibles d’intimidation et de pression sur les électeurs et d’achat de voix;

11.12. le parlement et les autorités de la Turquie à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le droit comme dans la pratique et à poursuivre la réforme de la Constitution qui s’impose, en vue de clarifier la séparation des pouvoirs dans le pays.

12. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 1953 (2013), dans laquelle elle décide de poursuivre une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l'efficacité et l’impact de sa procédure de suivi à l'égard de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, et félicite sa commission de suivi, ainsi que sa sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire, pour le travail accompli dans ce domaine. Elle salue en particulier la décision de mettre en place un examen périodique, pays par pays, concernant le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des 33 pays ne faisait pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi.

13. L’Assemblée réaffirme que la procédure de suivi parlementaire a joué, et continue de jouer, un rôle important et positif dans le processus de transformation de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle a ainsi très largement contribué à la démocratisation et au renforcement des institutions de ces pays.

14. Le rôle fondamental de la commission de suivi à cet égard doit être reconnu. L’Assemblée la félicite des efforts déployés dans l’exécution de son mandat depuis sa création en 1997.

15. L’Assemblée estime que si tous les Etats membres sont soumis à un suivi de leurs obligations, les pays ayant contracté un certain nombre d’engagements lors de leur adhésion devraient faire l’objet d’un suivi spécifique tant qu’ils n’ont pas rempli la totalité de ces engagements. Il y a lieu de souligner que les engagements sont censés aider les pays à remplir les obligations découlant de l’adhésion et incombant à tous les Etats Membres du Conseil de l’Europe, et que le respect formel des engagements doit dès lors être mesuré à l’aune de leur mise en œuvre.

16. Pour les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu, il conviendrait d’adopter des critères d’évaluation plus rigoureux et plus homogènes pour éviter tout sentiment d’injustice et accroître la transparence du processus. L’Assemblée salue l’initiative de la commission de suivi à établir des lignes directrices, pour son usage interne, afin de déterminer s’il y a lieu de clore ou d’ouvrir une procédure de suivi spécifique, ce qui permettrait de consolider les normes du Conseil de l’Europe.

17. Par ailleurs, le calendrier du dialogue postsuivi devrait être soumis à des règles plus rigoureuses. L’Assemblée convient qu’un rapport négatif sur un pays donné doit être assorti de délais – fixés en coopération avec les autorités concernées – pour remplir les engagements en suspens et qu’en cas de non-respect de cette feuille de route, le pays en question devrait être à nouveau soumis à une procédure de suivi complète.

18. L’Assemblée rappelle que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur instaurées par la Résolution 1936 (2013), la commission de suivi peut avoir recours à une procédure simplifiée pour le suivi d’un Etat membre du Conseil de l’Europe chaque fois qu’elle observe une évolution préoccupante; elle encourage les membres de l’Assemblée à utiliser cette possibilité s’il y a lieu.

19. Afin de garantir le respect des obligations par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques, l’Assemblée invite la commission de suivi à instaurer un examen périodique de groupes de pays conformément à ses méthodes de travail internes et à lancer un suivi transnational thématique en étroite coopération avec les commissions pertinentes de l’Assemblée, en tant que mesure complémentaire du suivi par pays.

20. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée décide d’amender la Résolution 1115 (1997) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010) et la Résolution 1936 (2013)) comme suit:

20.1. après la troisième phrase du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante: «Les groupes politiques sont invités à veiller à ce que les membres d’une même délégation nationale d’un pays qui n’est pas soumis à une procédure de suivi ni engagé dans un dialogue postsuivi ne soient pas plus de quatre à siéger à la commission de suivi»;

20.2. remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant: «La commission de suivi nomme deux de ses membres rapporteurs pour un Etat membre engagé dans le dialogue postsuivi. Les corapporteurs sur un dialogue postsuivi sont nommés selon les mêmes critères que ceux établis par la présente résolution et par le Règlement de l'Assemblée pour la nomination des corapporteurs pour les pays engagés dans la procédure de suivi»; et ajouter au paragraphe la note de bas de page suivante: «Pour les pays engagés dans un dialogue postsuivi au moment de la partie de session d’octobre 2014, cela prendra effet à la fin de la partie de session de juin 2015 de l’Assemblée ou à l’expiration du mandat du rapporteur en cours ou lorsqu’un rapport sur le dialogue postsuivi pour les pays concernés a été débattu à l’Assemblée, selon ce qui se produit en premier»;

20.3. remplacer aux paragraphes 12.2 et 12.3, le terme «rapporteur» par «corapporteurs»;

20.4. supprimer le paragraphe 15.

21. De plus, l’Assemblée décide d’amender le mandat de sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (tel que modifié par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1841 (2011) et 1936 (2013)) comme suit:

21.1. au paragraphe 3.ii, supprimer la seconde partie de la phrase: «dans le cas où (…) l’un de ses vice-présidents»;

21.2. à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante: «La commission de suivi, à la majorité absolue de tous ses membres et sous réserve de la confirmation du Bureau de l’Assemblée, peut décider de ne pas donner suite concernant une demande d’ouverture de procédure de suivi au titre du paragraphe 3.iii de son mandat»;

21.3. dans la deuxième phrase du paragraphe 5, supprimer les mots «ou, dans le cas d'un pays faisant l'objet d'un dialogue postsuivi, le rapporteur»;

21.4. après le paragraphe 7, insérer deux nouveaux paragraphes libellés comme suit: «Afin de garantir le respect des obligations contractées par les Etats membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques, la commission procédera à des examens périodiques de groupes de pays, pays par pays, conformément à ses méthodes de travail internes». Et: «De plus, en complément de l’approche par pays, la commission assurera un suivi thématique transnational en coopération étroite avec les commissions pertinentes de l’Assemblée, conformément à ses méthodes de travail internes»;

21.5. remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant: «Un rapport soumis à l’Assemblée sur le dialogue postsuivi engagé avec un Etat membre doit contenir un projet de résolution indiquant qu’il convient de mettre un terme au dialogue postsuivi ou fixant des délais concrets pour l’exécution des engagements restants. Dans le second cas, si le rapport suivant, soumis à l'Assemblée dans la période réglementaire de trois ans, indique que les délais n'ont pas été respectés, le pays concerné est à nouveau soumis à une procédure de suivi complète». Et ajouter au paragraphe une note de bas de page: «Pour les pays engagés dans un dialogue postsuivi au moment de la partie de session d’octobre 2014, les critères concernant les deux rapports prendront effet à la partie de session de juin 2015 ou après l’adoption du rapport suivant sur le dialogue postsuivi pour le pays concerné, selon ce qui se produit en premier».

22. L’Assemblée invite la commission de suivi à poursuivre sa propre réflexion sur des moyens de renforcer la coopération avec d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

23. L’Assemblée invite le Bureau à étudier la possibilité d’associer aux travaux de la commission de suivi les membres n’appartenant à aucun groupe politique et les pays engagés dans le partenariat pour la démocratie.

24. L’Assemblée se félicite de la coopération étroite entre la commission et les missions d’observation des élections de l’Assemblée, notamment par la participation ex officio systématique des rapporteurs de la commission aux travaux des commissions ad hoc qui observent les élections et aux missions préélectorales. Elle prend note de l’intention de la commission de réfléchir à des façons de développer des relations plus structurelles et intégrées entre la commission de suivi et les missions d’observation des élections de l’Assemblée.

B. Exposé des motifs, par M. Schennach, rapporteur

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1. Introduction

1. La procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire se fonde sur la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution1515 (2006), la Résolution1698 (2009), la Résolution1710 (2010) et la Résolution 1936 (2013)). Cette résolution définit la mission de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de veiller «au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1), de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, «la Convention») et de toutes les autres conventions de l'organisation auxquelles ils sont parties», ainsi qu'au «respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe».

2. Conformément à la Résolution 1115 (1997) telle que modifiée, la commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée, une fois par an, du déroulement général des procédures de suivi. En accord avec la pratique établie, la commission m’a chargé de faire rapport sur ses activités, en ma qualité de président de celle-ci.

3. L’évolution de la procédure pour les 10 pays soumis à une procédure de suivi de l’Assemblée et pour les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi sera traitée dans la deuxième partie du présent rapport. Comme le veut l’usage, je me suis limité aux constatations de textes pertinents adoptés par l’Assemblée et aux rapports, déclarations et autres documents publics établis par les corapporteurs pour les pays respectifs. De plus, j’ai fait référence, le cas échéant, aux rapports des commissions ad hoc pour l’observation des élections dans les pays en question.

4. Dans la Résolution 1953 (2013) sur l’évolution de sa procédure de suivi, l’Assemblée a décidé de poursuivre une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de sa procédure de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les discussions sur le fonctionnement de la procédure de suivi et sur les façons d’améliorer son efficacité et son impact ont formé une composante majeure des travaux de la commission au cours de la période visée. Une sous-commission ad hoc spéciale sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire, présidée par M. Pedro Agramunt, a été créée pour faciliter ces discussions et pour faire des propositions concrètes visant l’amélioration de la procédure de suivi.

5. Le rapport de la sous-commission ad hoc a été adopté par la commission de suivi le 26 juin 2014. Les conclusions et la contribution au projet de résolution sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée font partie intégrante de ce rapport. J’étudierai et, le cas échéant, développerai les conclusions de la commission concernant les façons d’améliorer l’efficacité et l’impact de la procédure de suivi dans la troisième partie du présent rapport; puis, je formulerai un certain nombre de propositions pour assurer concrètement leur mise en œuvre.

6. Lors des discussions concernant les propositions destinées à améliorer l’efficacité et l’impact de la procédure de suivi, la commission de suivi a décidé qu’elle soumettrait les 33 pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi à un examen périodique du respect des obligations contractées lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, je présenterai brièvement un dispositif permettant de structurer l’établissement de rapports périodiques sur ces pays. En attendant la mise en place du nouveau système de rapports, la commission a décidé de ne pas inclure dans ce rapport l’examen de la situation dans les 33 pays ni soumis à une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi. Une grille des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe assorties d’un mécanisme de suivi est jointe en annexe à ce rapport.

2. Aperçu des activités de la commission

2.1. Observations générales

7. Dix pays

continuent de faire l’objet d’une procédure de suivi et quatre autres pays

sont engagés dans un dialogue postsuivi. Durant la période considérée, un rapport complet sur la République de Moldova a été préparé et débattu à l’Assemblée; un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine a été débattu à l’Assemblée; et deux rapports et projets de résolutions, sur l’Albanie (Doc. 13586) et sur la Géorgie (Doc. 13588), ont été adoptés par la commission et seront débattus lors de la partie de session d’automne de l’Assemblée. Un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements du Monténégro a été adopté en septembre 2014 et transmis aux autorités monténégrines pour commentaires.

8. La commission suit de près l’évolution de la situation en Ukraine depuis novembre 2013 et y consacre une part importante de ses travaux. Deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques ont été adoptés lors de débats selon la procédure d’urgence pendant les parties de session de janvier et d’avril 2014. Les deux corapporteures, en plus de leurs fréquentes visites d’information, ont pris part à une visite du Comité des Présidents en Ukraine (Kiev, Donetsk et Lviv) effectuée du 22 au 24 mars 2014.

9. Le 7 avril 2014, la commission de suivi a été saisie pour rapport, conformément au Règlement de l’Assemblée, sur les deux propositions contestant les pouvoirs ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles. Le rapport a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée le 10 avril 2014 à l’issue duquel la Résolution 1990 (2014) a été adoptée.

10. Pendant la période couverte par le rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan (deux visites), Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Monaco, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine (quatre visites). De plus, les corapporteurs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Azerbaïdjan, en Géorgie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en Turquie et en Ukraine,

11. Les corapporteurs ont produit des notes d’information sur le Monténégro et la Serbie, qui ont été déclassifiées par la commission, ainsi que des déclarations sur l’évolution de la situation en Azerbaïdjan (deux déclarations), en Géorgie (trois déclarations), à Monaco, au Monténégro, en Fédération de Russie, en Turquie et en Ukraine (trois déclarations). La commission a adopté des déclarations sur «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Turquie et l’Ukraine.

12. Pour ce qui concerne la demande d’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la France, la commission a nommé deux corapporteurs en décembre 2013. Une première visite d’information à Paris est prévue les 10 et 11 septembre 2014.

13. Le 13 décembre 2013, la commission a organisé un échange de vues avec la participation M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, sur l’élargissement de l’Union européenne et sur la politique de voisinage. Ce même jour, elle s’est entretenue avec M. Thomas Hammarberg, Conseiller spécial de l’Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle en faveur des droits de l’homme en Géorgie, sur son rapport intitulé «Géorgie en transition». Le 27 février 2014, à Malte, la commission a organisé un échange de vues avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au sujet de son rapport sur la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe.

14. Dans le cadre des travaux en cours de la commission sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, le président de la commission et les corapporteurs pour la Russie et la Géorgie se sont réunis le 6 novembre 2014 avec des représentants du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de La Haye.

15. Le 29 janvier 2014, la commission a organisé une audition publique sur l’utilisation abusive des ressources administratives dans le processus électoral, avec la participation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du service d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

16. En plus des réunions de la commission, la sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire s’est réunie à quatre reprises et a présenté son rapport à la commission le 26 juin 2014. La sous-commission ad hoc a été dissoute après l’adoption de son rapport.

2.2. Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.2.1. Albanie

17. Les rapporteurs se sont rendus en Albanie les 2 et 3 juin 2014, en vue d’échanger sur leur avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements du pays, qui avait été adopté par la commission le 27 février 2014 puis transmis aux autorités albanaises pour commentaires. Le rapport et le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission le 24 juin 2014 et doivent être débattus en plénière pendant la partie de session d’automne 2014 de l’Assemblée.

18. Récemment, après un long retard dû à la crise politique qui s’est déclenchée dans le pays à la suite des élections législatives de 2009, l’Albanie a réalisé des progrès notables pour satisfaire à ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe, sachant que des préoccupations persistent dans un certain nombre de domaines. Il est regrettable que le climat politique soit encore tendu et polarisé, comme ce fut le cas pendant les élections législatives de 2013. Un consensus sur des réformes importantes fait souvent défaut; en outre, l’opposition a boycotté occasionnellement les travaux du parlement sur des réformes importantes, comme celle de l’administration territoriale.

19. Malgré de nombreuses réformes, l’indépendance et l’impartialité de la justice ne sont pas suffisamment garanties en Albanie et celle-ci continue de subir des pressions et des ingérences politiques. Qui plus est, la corruption est endémique dans le système judiciaire. D’autres réformes d’envergure s’imposent, notamment de la Cour suprême et du Conseil supérieur de la magistrature. A cet égard, la commission a salué la coopération étroite avec la Commission de Venise établie par les autorités au regard de la réforme de la justice et du système judiciaire.

20. La corruption endémique qui persiste à tous les niveaux de la société albanaise compromet le développement démocratique et socioéconomique du pays et suscite d’importantes inquiétudes. En dépit d’une augmentation récente du nombre de poursuites judiciaires, la plupart des indicateurs montrent que la corruption ne cesse de croître depuis quelques années, au lieu de diminuer, ce qui souligne l’urgence de réformes d’envergure. Il sera crucial de mener une lutte à la fois efficace et efficiente contre la corruption endémique dans la justice pour contribuer à une réussite globale dans ce domaine.

21. Les autorités ont amorcé une réforme de l’administration territoriale en vue de renforcer l’autonomie locale, qui est au cœur de la dynamique de consolidation démocratique du pays. Bien que la réforme soit opportune, certains se disent préoccupés par le fait qu’elle semble davantage axée sur la division administrative du pays que sur les aspects fonctionnels de l'autonomie locale, en particulier sur la manière dont les collectivités locales obtiendront les ressources nécessaires à la mise en œuvre des services que la loi et les citoyens attendent d'elle. Cette réforme ne fait donc pas l’unanimité. Il est regrettable que les travaux de la commission parlementaire ad hoc établie spécialement pour guider la réforme aient été boycottés par l’opposition.

2.2.2. Arménie

22. Les corapporteurs ont effectué une visite en Arménie du 16 au 18 juin 2014. Il s’agit de la première visite d’information depuis le cycle d’élections présidentielle et législatives de 2012 et 2013. Après sa réélection, le Président Sargsyan a réinvesti Tigran Sargsyan aux fonctions de Premier ministre et reformé un gouvernement avec très peu de changements dans sa composition. Le 3 avril 2014, le Premier ministre Sargsyan a démissionné, apparemment pour des raisons personnelles. Le 13 avril 2014, le Président Sargsyan a nommé Hovik Abrahamyan – qui était alors Président du parlement – Premier ministre et Davit Harutyunyan – qui présidait alors la délégation arménienne de notre Assemblée – chef de cabinet du Premier ministre et ministre en charge de la coordination du cabinet des ministres. Plusieurs changements importants ont eu lieu au gouvernement donnant à penser que le président Sargsyan souhaite installer une nouvelle équipe au gouvernement afin de relancer un programme de réforme vacillant et de relever le faible niveau de confiance du public dans le gouvernement.

23. L’Arménie et l’Union européenne ont annoncé leur intention de parapher un accord d’association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, lors du Sommet de Vilnius. Or, le 3 septembre 2012, la situation a pris un tournant inattendu lorsque le Président Sargsyan a annoncé, à l’occasion d’une visite à Moscou, que l’Arménie rejoindrait l’Union douanière de la Communauté des Etats indépendants (CEI), en prélude à une Union économique eurasienne. Le Président Sargsyan a admis clairement que cette décision se fondait sur les intérêts nationaux en matière de sécurité et sur la nécessité de maintenir de bonnes relations avec Moscou dans cette optique. Un vaste segment de la société arménienne conteste cette décision de rejoindre l’Union douanière, redoutant en conséquence une éventuelle dégradation des libertés politiques et des droits de l’homme.

24. En juin 2013, le Président Sargsyan a établi une commission spécialisée sur la réforme constitutionnelle à des fins d’«amélioration des mécanismes constitutionnels dédiés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le plein équilibre des pouvoirs et renforcent l’efficacité de l’administration publique». Cette commission a présenté son document de réflexion pour la réforme constitutionnelle en juin 2014. Pour éviter que les discussions sur le futur système politique en Arménie ne se perdent dans des spéculations sur son propre avenir politique, le Président Sargsyan a annoncé en mai 2014 qu’il ne briguerait pas le poste de Premier ministre ni ne se présenterait à la présidence pour un troisième mandat, même s’il en avait la possibilité

25. Des amendements finaux à la loi sur le service civil de remplacement ont été adoptés en octobre 2013. De fait, l’Arménie a honoré de façon satisfaisante son engagement à mettre en œuvre un système alternatif au service militaire digne de ce nom et en accord avec les principes du Conseil de l’Europe. A la suite de l’adoption de la loi sur le sujet, toutes les personnes qui étaient soit condamnées soit poursuivies pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire ont eu la possibilité d’opter pour un service de remplacement, toute période de détention étant déduite de la durée du service civil.

2.2.3. Azerbaïdjan

26. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 20 au 24 janvier 2014 et du 19 au 21 mai 2014. De plus, ils ont participé ex officio aux activités de la commission ad hoc de l’Assemblée pour observer l’élection présidentielle qui a eu lieu le 9 octobre 2013.

27. L’élection présidentielle tenue en Azerbaïdjan le 9 octobre 2013 a été observée par une commission ad hoc de l’Assemblée. Il n’a pas été possible malheureusement de s’accorder sur une déclaration conjointe au sein de la mission internationale d’observation des élections, comme le veut l’usage. Au lieu de cela, la commission ad hoc de l’Assemblée a publié une déclaration avec la délégation du Parlement européen, et la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ont publié une autre déclaration.

28. Cette élection présidentielle était la première depuis les amendements constitutionnels qui ont supprimé la limite de deux mandats présidentiels, permettant au président sortant Aliev de se présenter pour un troisième mandat consécutif. D’après la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le scrutin s’est déroulé de manière libre et transparente, sachant que des améliorations demeurent souhaitables, notamment durant la période préélectorale car le processus électoral est encore loin d’être parfait. Le président sortant Aliev a remporté l’élection avec 84 % des suffrages.

29. Plusieurs institutions et personnalités, notamment le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les corapporteurs, ont exprimé leur inquiétude quant à la détérioration du respect de droits de l’homme fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion, ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’éventuelles poursuites à motivations politiques contre des journalistes et militants de l’opposition et de la société civile depuis la dernière élection présidentielle.

30. Le nombre de personnes poursuivies pour des motifs présumés politiques est un sujet de discorde, qui fait l’objet d’une enquête des corapporteurs, entre autres. Les militants de la société civile et les journalistes sont de plus en plus les cibles de poursuites, prétendument pour haute trahison et espionnage pour l’Arménie, susceptibles d’entraîner de très longues peines de prison. Cette situation a eu un effet paralysant sur les organisations non gouvernementales (ONG) et la communauté des médias. Le 22 mai 2014, dans son arrêt rendu dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les charges retenues contre le requérant n’étaient pas étayées par la partie poursuivante et qu’il n’y avait donc pas de soupçon raisonnable justifiant l’arrestation et la détention provisoire de celui-ci. De plus, la Cour a considéré que les tribunaux avaient manqué de vérifier le bien-fondé des déclarations de l’accusation. Il importe de noter également que la Cour a établi une violation de l’article 18, en indiquant clairement que d’autres raisons que celles autorisées par la Convention européenne des droits de l’homme avaient joué un rôle dans les poursuites à l’encontre de M. Mammadov et dans sa condamnation.

2.2.4. Bosnie-Herzégovine

31. Les corapporteurs ont effectué une visite dans le pays du 7 au 9 juillet 2014. Le 2 octobre 2013, l’Assemblée a adopté la Recommandation 2025 (2013) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine.

32. Dans cette recommandation, l’Assemblée regrette que les autorités bosniaques n’aient déployé aucun effort digne de ce nom pour préparer un ensemble complet d’amendements constitutionnels nécessaires à l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel le cadre constitutionnel des élections en Bosnie-Herzégovine est discriminatoire et enfreint la Convention européenne des droits de l’homme. Du point de vue de l’Assemblée, «l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci constitue une première étape dans la réforme constitutionnelle globale qui s’avère nécessaire pour se défaire du carcan institutionnel instauré par la Constitution de Dayton et se diriger vers une démocratie moderne, eurocompatible et fonctionnelle dans laquelle tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes droits et libertés»

33. L’Assemblée a exprimé de vives inquiétudes au sujet de l’irrespect de plus en plus marqué pour l’Etat de droit en Bosnie-Herzégovine, au vu des attaques lancées par de hauts responsables et des partis politiques à l’encontre d’institutions publiques, et du fait que les dirigeants de partis ignorent et, bien souvent enfreignent, les obligations juridiques et constitutionnelles. L’Assemblée estime que la situation actuelle est un frein à des réformes plus que nécessaires dans des domaines clés tels que les institutions démocratiques, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore que, depuis 2006, la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe n’ait que très peu progressé. Cette situation, si elle perdure, risque de nuire aux relations entre l’Assemblée et la Bosnie-Herzégovine.

2.2.5. Géorgie

34. Les rapporteurs se sont rendus en Géorgie du 13 au 16 janvier 2014 et ont participé ex officio à la mission préélectorale (24-25 septembre 2013) et à la mission d’observation des élections de la commission ad hoc de l’Assemblée pour l’élection présidentielle tenue en Géorgie le 27 octobre 2013. Le 24 juin 2014, la commission a adopté un rapport et un projet de résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays, qui sera débattu en plénière lors de la 4e partie de session de 2014 de l’Assemblée.

35. Une commission ad hoc de l’Assemblée a observé l’élection présidentielle du 27 octobre 2013 dans le cadre de la mission internationale d’observation des élections. La MIOE a constaté que l’élection a été gérée de manière transparente et efficace et s’est déroulée dans un climat conciliant et constructif.Elle a conclu que les libertés fondamentales d’expression, de circulation et de réunion ont été respectées et que les candidats ont pu faire campagne sans restriction

. L’élection a été remportée par Giorgi Margvelashvili, de la coalition du «Rêve géorgien», avec 61 % des voix, devant l’ancien président du parlement Davit Bagradze, du Mouvement national uni. L’investiture de M. Margvelashvili a eu lieu le 17 novembre 2014. Les élections locales de juillet 2014 ont marqué la phase finale du transfert de pouvoir démocratique dans le pays. Pendant ces élections, pour la première fois, tous les maires et chefs de l’exécutif de villes (gamgebeli) ont été élus au suffrage direct. La coalition du Rêve géorgien a consolidé son contrôle sur le pays en remportant toutes les élections de maires et de gamgebeli et en obtenant une majorité dans la quasi-totalité des conseils municipaux.

36. L’indépendance du pouvoir judiciaire et l’administration de la justice en Géorgie font partie des préoccupations de l’Assemblée depuis quelques années. A ce titre, l’adoption d’un train complet de réformes visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et le caractère véritablement accusatoire du système de justice commence déjà à avoir des résultats positifs et mérite d’être saluée. Cela étant, le système judiciaire continue de montrer des signes de faiblesses et de carences qu’il convient de corriger; des réformes supplémentaires du système judiciaire, en particulier du ministère public, demeurent nécessaires.

37. A la suite des élections législatives de 2012, plus de 20 000 plaintes ont été déposées auprès du ministère public à l’encontre d’anciens membres du gouvernement pour un comportement criminel qu’ils auraient eu dans le cadre de leurs fonctions. Les autorités ont ouvert un certain nombre d’enquêtes au pénal et engagé plusieurs actions en justice contre d’anciens membres du gouvernement. Le Mouvement national uni, ancien parti au pouvoir, a qualifié ces poursuites de politiques et relevant d’une justice revancharde. Tout en soulignant qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour des crimes de droit commun, l’Assemblée a insisté sur le fait que le gouvernement doit veiller à ce que les enquêtes et les procédures judiciaires soient menées avec impartialité, dans la transparence et le plein respect des principes relatifs à un procès équitable énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Cela importe tout particulièrement dans le contexte d’affaires politiquement sensibles telles que celles impliquant d’anciens membres du gouvernement.

38. Les nombreux signalements – dont plusieurs ont été vérifiés – de pressions exercées sur des élus locaux de l’opposition pour les pousser à démissionner ou à changer de camp et de pressions exercées sur des candidats de l’opposition lors des récentes élections locales pour les pousser à retirer leur candidature soulèvent de sérieuses inquiétudes, en ce qu’ils entravent la consolidation de la démocratie dans le pays. Tous ces signalements doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et les auteurs des actes en question doivent être traduits en justice. Il est essentiel que les dirigeants de la coalition au pouvoir adressent à leurs partisans un message clair et non équivoque indiquant que les pressions sur des militants et partisans de l’opposition ne sauraient être tolérées.

39. Le 27 juin 2014, la Géorgie a signé un accord d’association, y compris un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’Union européenne.

2.2.6. République de Moldova

40. Les rapporteurs n’ont pas effectué de visite en République de Moldova au cours de la période visée par le rapport. Le 2 octobre 2013, l’Assemblée a adopté la Résolution 1955 (2013) sur le respect des obligations et engagements de la République de Moldova.

41. Des amendements constitutionnels demeurent nécessaires pour éviter l’impasse politique concernant l’élection du Président de la République, qui amènerait à organiser de nouvelles élections législatives, ainsi que des réformes supplémentaires de la législation et du processus électoraux. Les risques actuels de conflit et d’instabilité politique dus aux lacunes de la Constitution et de la législation électorale restent préoccupants.

42. Des réformes plus poussées doivent être mises en œuvre pour assurer la pleine séparation des pouvoirs et dépolitiser les institutions judiciaires. Des réformes de grande envergure sont nécessaires en outre pour combattre une corruption endémique qui continue de susciter de vives inquiétudes et sévit en particulier dans le système judiciaire et les services de police, de santé et d’éducation.

43. Le 27 juin 2014, la République de Moldova a signé un accord d’association, y compris un accord de libre-échange complet et approfondi avec l’Union européenne.

2.2.7. Monténégro

44. Les corapporteurs ont effectué une visite au Monténégro du 14 au 16 avril 2014. Un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements du Monténégro a été établi par les rapporteurs puis adressé aux autorités monténégrines après adoption en commission le 3 septembre 2014.

45. La corruption demeure source de préoccupation au Monténégro. Tout en saluant les progrès accomplis pour respecter les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine, les corapporteurs pour le Monténégro ont appelé les autorités monténégrines à s’assurer que leur détermination affichée à combattre la corruption produirait des résultats concrets. Dans ce contexte, il est essentiel que le Parlement monténégrin procède à la désignation consensuelle d’un procureur suprême de l’Etat, à la fois indépendant et dépolitisé.

46. L’environnement des médias au Monténégro est encore fortement polarisé et les attaques répétées à l’encontre de journalistes et d’organismes de médias suscitent des inquiétudes. Les corapporteurs ont salué la création d’une commission spéciale pour enquêter sur les menaces que reçoivent les journalistes et sur les assassinats dont ils sont victimes.

2.2.8. Fédération de Russie

47. Aucune visite de suivi n’a été effectuée en Fédération de Russie pendant la période couverte par le rapport. Une demande des corapporteurs d’effectuer une visite d’information en juillet 2014 a été refusée par les autorités russes.

48. Le respect des droits fondamentaux de liberté d’expression et de liberté de réunion demeure source de préoccupation. Le 25 février 2014, les corapporteurs pour la Russie ont publié une déclaration exprimant leur profonde inquiétude quant aux peines d’emprisonnement disproportionnées prononcées contre des manifestants de la place Bolotnaya. Ils ont noté que les lacunes au niveau de la procédure constatées durant le procès, tout comme la longue période de détention provisoire, soulevaient des soupçons de justice à motivations politiques.

49. Les interventions de la Russie à l’égard de ses voisins immédiats préoccupent grandement l’Assemblée. Dans sa Résolution 1974 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée a rappelé à la Fédération de Russie qu’elle s'était engagée lors de son adhésion au Conseil de l’Europe à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d'influence spéciale appelée «l'étranger proche», et à s'abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones d'intérêts dits «spéciaux».

50. Dans sa Résolution 1988 (2014) intitulée «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques», l’Assemblée a condamné vigoureusement l’agression militaire russe contre l’Ukraine et l’annexion ultérieure de la Crimée par la Fédération de Russie, qui constituent une violation manifeste du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki de l’OSCE ainsi que du Statut et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

51. A la suite de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe auprès de l’Assemblée ont été contestés pour des raisons substantielles par un grand nombre de membres de l’Assemblée. Dans sa Résolution 1990 (2014) sur le réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe, l’Assemblée a considéré une fois encore que les actions de la Russie en Ukraine enfreignaient le droit international, y compris les obligations et engagements contractés par le pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, et a déploré, à ce titre, que la Russie ait refusé d’utiliser les mécanismes internationaux à sa disposition pour résoudre le conflit avec l’Ukraine par des moyens pacifiques. L’Assemblée est d’avis qu’avec cette violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a fait naître une menace pour la stabilité et la paix en Europe. L’Assemblée a décidé par conséquent de suspendre jusqu’en janvier 2015 les droits de vote de la délégation russe à l’Assemblée ainsi que son droit d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la commission permanente, et son droit de participer à des missions d’observation des élections. Forte de sa conviction qu’il faut privilégier le dialogue politique, l’Assemblée a décidé cependant de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation russe.

52. Le 26 juin 2014, la commission de suivi a créé une sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie, dans l’optique notamment de favoriser un dialogue franc et ouvert avec la délégation russe sur cette question qui préoccupe grandement l’Assemblée.

53. Dans la Résolution 1996 (2014) intitulée «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitsky», qui se fonde sur un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme préparé par l’un des deux corapporteurs, l’Assemblée a demandé instamment à la Fédération de Russie d’effectuer une enquête complète sur les circonstances et le contexte de la mort du fiscaliste russe Sergueï Magnitsky et sur l’éventuelle responsabilité pénale de tous les fonctionnaires concernés. Elle a recommandé que les Etats membres du Conseil de l’Europe envisagent, en dernier ressort, l’adoption de «sanctions ciblées» – telles que l’interdiction de visas et le gel de comptes bancaires – à l’encontre des personnes impliquées dans la mort de M. Magnitsky, si les autorités compétentes russes ne satisfont pas comme il convient à ses demandes dans un délai raisonnable.

2.2.9. Serbie

54. Les corapporteurs se sont rendus en Serbie du 25 au 27 novembre 2013 et ont présenté une note d’information

qui a été déclassifiée par la commission le 30 janvier 2014.

55. Pendant la période considérée, la Serbie a continué de bien progresser sur la voie du respect de ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe. La Commission européenne a convenu d’ouvrir les négociations d’adhésion en 2014, étant entendu qu’une progression visible et durable de la normalisation des relations avec le Kosovo devait se poursuivre.

56. Des réformes essentielles visant à consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire et à réintégrer les 600 magistrats révoqués illégalement en 2009 se poursuivent. Tout en accueillant favorablement ces réformes, les corapporteurs pour la Serbie ont noté que des amendements à la Constitution serbe s’imposaient pour faire face au manque d’indépendance réelle du pouvoir judiciaire. Rien n’indique qu’il est prévu d’adopter de tels amendements dans un avenir proche.

57. La lutte contre la corruption est restée une priorité majeure pour les autorités serbes. L’Agence anticorruption, organisme indépendant relevant directement de l’Assemblée nationale, joue un rôle clé dans la stratégie en la matière. Cependant, les modalités de fonctionnement de cet organisme ne sont pas claires et son manque de pouvoir pour imposer des sanctions nuit à l’efficacité de son action. Il est encourageant de noter que les autorités préparent actuellement une loi relative aux donneurs d’alerte. Malgré des développements positifs, de sérieux obstacles subsistent dans la lutte contre la corruption; en outre, il y a lieu de consolider les institutions publiques et de les rendre plus transparentes. Il en va de même pour l’environnement des médias, où le manque de transparence quant à la propriété des médias demeure problématique.

2.2.10. Ukraine

58. Le suivi du respect des obligations et engagements de l’Ukraine envers le Conseil de l’Europe au cours de la période considérée a été dominé par les manifestations d’Euromaïdan suivies de l’annexion illégale de la Crimée et de l’insurrection séparatiste à l’est de l’Ukraine. Les corapporteures se sont rendues en Ukraine du 18 au 20 décembre 2013, du 17 au 21 février 2014, du 22 au 24 mars 2014 (conjointement avec le Comité des Présidents) et du 8 au 11 juillet 2014. De plus, elles ont participé ex officio aux activités de la délégation préélectorale de la commission ad hoc de l’Assemblée pour l’élection présidentielle extraordinaire du 25 mai 2014. Le 30 janvier 2014, lors d'un débat selon la procédure d'urgence demandé par la commission de suivi, l'Assemblée a adopté la Résolution 1974 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Le 9 avril 2014, l’Assemblée a adopté, également lors d’un débat selon la procédure d’urgence demandé par la commission de suivi, la Résolution 1988 (2014) intitulée «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques».

59. Une crise politique s’est déclenchée en Ukraine lorsque, le 21 novembre 2013, les autorités ukrainiennes sous l’ancien Président Ianoukovitch ont décidé de suspendre la procédure de signature d’un accord d’association, y compris d’un accord de libre-échange complet et approfondi avec l’Union européenne. Les autorités ont affirmé que les pressions politiques exercées par la Fédération de Russie, notamment la menace de sanctions, avaient été la principale raison de cette décision.

60. Cette décision inattendue a entraîné des manifestations massives sur la place de l’Indépendance de Kiev, que la population locale désigne très souvent sous le nom de place «Maidan». Les tentatives des autorités de disperser les manifestations par le recours à une force disproportionnée n’ont fait qu’intensifier les manifestations, qui ont tourné à la protestation générale contre le style de gouvernance de la majorité au pouvoir, notamment le processus décisionnel jugé non démocratique et la corruption endémique parmi les dirigeants du pays. Il est regrettable que les autorités ukrainiennes n’aient pas tenu compte des appels lancés par les acteurs nationaux et internationaux, dont l’Assemblée, à s’abstenir de toute action susceptible d’envenimer la situation et à ne pas disperser de force les manifestations. Leur approche de plus en plus dure a provoqué une escalade de violence sans précédent, qui a culminé en les événements dramatiques survenus sur la place Maidan à Kiev du 18 au 20 février 2014, causant la mort de plus d’une centaine de manifestants et de 17 policiers. En conséquence de la violence et de la brutalité croissantes qui ont marqué les événements du 18 au 20 février, en particulier le recours à des snipers pour tirer sur les manifestants, un grand nombre de personnalités de premier plan et d’appuis financiers ont retiré leur soutien à Victor Ianoukovitch, qui était alors Président. Le 21 février 2014, les ministres des Affaires étrangères de la Pologne, de l’Allemagne et de la France sont parvenus à négocier un accord, au nom de l’Union européenne, entre le Président et les partis de l’opposition. Cet accord prévoit la remise en vigueur des amendements constitutionnels de 2004, suivie d’une réforme constitutionnelle, de la formation d’un gouvernement d’unité nationale et d’une élection présidentielle anticipée. Conscient que la plupart de ses partisans l’avaient abandonné et désavoué, le Président Ianoukovitch s’est enfui en Russie immédiatement après la signature de l’accord. Le Conseil de l’Europe a créé un groupe consultatif indépendant pour contribuer à une enquête impartiale sur les violences perpétrées par chacune des parties pendant les manifestations d’Euromaïdan.

61. La Verkhovna Rada a continué de mettre en œuvre une grande partie de l’accord du 21 février et nommé, conformément aux dispositions constitutionnelles, M. Tourtchinov Président par intérim de l’Ukraine, alors qu’il exerçait les fonctions de Président du parlement. Une élection présidentielle anticipée a été convoquée le 25 mai 2014.

62. L’élection présidentielle anticipée du 25 mai 2014 a été observée par une commission ad hoc de l’Assemblée dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections, composée également de l’OSCE/BIDDH, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Les deux corapporteures étaient membres ex officio de cette commission ad hoc. L’élection a été remportée, au premier tour, par Petro Porochenko, avec 54,7 % des votes. La mission internationale d’observation des élections a estimé que le processus électoral avait été véritablement démocratique et s’était déroulé largement en accord avec les principes internationaux, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce, en dépit d’une situation problématique au regard de la sécurité dans l’est du pays.

63. Il est regrettable que l’évolution de la situation politique en Ukraine ait été assombrie par l’intervention armée et par l’annexion qui a suivi de la Crimée par la Fédération de Russie et par l’insurrection armée dans les régions de Donetsk et de Lougansk situées à l’est de l’Ukraine. L’Assemblée a condamné l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, tout comme l’immixtion de cette dernière à l’est de l’Ukraine, et a exprimé à plusieurs reprises son soutien déterminé pour l’intégrité et l’unité territoriales de l’Ukraine.

64. Le 27 juin 2014, l’Ukraine a signé un accord d’association, y compris un accord de libre-échange complet et approfondi avec l’Union européenne.

2.3. Pays engagés dans une procédure postsuivi

2.3.1. Bulgarie

65. Le rapporteur s’est rendu en Bulgarie les 12 et 13 février 2014. Aucun rapport ni document d’information n’a été adopté au cours de la période considérée.

66. Le 23 juillet 2014, Plamen Orecharski, Premier ministre de la Bulgarie, a remis sa démission à la suite d’une crise impliquant deux des principales banques du pays et après les piètres résultats de son parti aux élections européennes de mai 2014. Le 6 août 2014, le Président Plamen Plevneliev a convoqué des élections législatives anticipées, prévues pour le 5 octobre 2014, et nommé un gouvernement intérimaire dirigé par Gueorgui Bliznachki.

2.3.2. Monaco

67. Le rapporteur s’est rendu à Monaco les 5 et 6 juin 2014. Aucun rapport ni document d’information n’a été publié sur Monaco au cours de la période considérée.

68. En novembre 2013, Monaco a ratifié la Convention sur la cybercriminalité. Dans une déclaration faisant suite à sa visite, le rapporteur a salué en outre la réforme en cours du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que la préparation d’une nouvelle loi sur le fonctionnement du Conseil national, dont l’adoption est prévue pour 2015.

69. La non-ratification des Protocoles 1 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163), demeure source de préoccupation. Cela étant, le rapporteur a noté et salué la volonté des autorités monégasques de poursuivre le dialogue avec l’Assemblée au sujet de ces engagements en vue de trouver une solution qui garantirait à la fois la prise en compte des spécificités de la Principauté de Monaco et les valeurs du Conseil de l’Europe.

2.3.3. « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

70. Le rapporteur s’est rendu en Macédoine

les 2 et 3 décembre 2013 et a pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections pour les scrutins présidentiel et législatif qui ont eu lieu respectivement les 13 et 27 avril et le 27 avril 2014.

71. Le processus de lustration en cours en Macédoine est controversé, litigieux et politisé. La loi de lustration a été contestée devant la Cour constitutionnelle, sachant que l’ancien Président de cette cour a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre le processus de lustration.

72. Dans son rapport d’activité de 2013, la Commission européenne recommandait d’entamer les négociations d’adhésion entre la Macédoine et l’Union européenne pour la cinquième fois. Toutefois, compte tenu de l’absence de progrès sur la question du nom, le Conseil européen n’a pas pris de décision en ce sens.

73. La politisation extrême de la vie publique, ajoutée aux clivages ethniques et politiques, soulève de graves inquiétudes. Les relations entre la majorité au pouvoir et l’opposition restent très difficiles et compromettent le processus décisionnel.

74. Le climat politisé et polarisé nuit également à la confiance du public dans le pouvoir judiciaire, la justice étant perçue comme fortement sélective. A cela s’ajoute une corruption très marquée dans le pays, y compris dans le corps judiciaire.

75. L’environnement des médias continue de susciter également des inquiétudes. Des allégations répétées de pressions exercées sur des journalistes ont été faites; par ailleurs, certains considèrent la nouvelle loi sur les médias, actuellement en préparation, comme une tentative de restreindre la liberté des médias.

76. Le 5 mars 2014, le parlement a été dissous à l’initiative de l’Union démocratique pour l’intégration, parti mineur de la coalition au pouvoir, à la suite de désaccords avec VMRO-DPMNE, parti principal de la coalition au pouvoir, concernant le choix du candidat à l’élection présidentielle. Après la dissolution du parlement, il a été convenu d’organiser des élections législatives en même temps que le second tour de l’élection présidentielle, le 27 avril 2014. Le premier tour du scrutin présidentiel s’est tenu le 13 avril 2014.

77. Ces élections ont été observées par une délégation de l’Assemblée dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections avec l’OSCE/BIDDH et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. La mission internationale a conclu que les élections avaient été organisées de façon efficace et que la liberté de réunion et d’association avait été respectée pendant la campagne électorale. Cependant, la campagne et l’environnement médiatique étaient biaisés en faveur du parti au pouvoir, outre que des allégations de pressions sur des électeurs, dont certaines étaient crédibles, ont persisté durant toute la campagne.

78. Le 16 mai 2014, la commission de suivi a publié une déclaration dans laquelle elle se disait préoccupée par la décision des membres de l’Union social-démocrate de Macédoine, principal parti d’opposition, de ne pas accepter leur mandat au parlement récemment élu et de ne pas reconnaître la légitimité de l’élection présidentielle. La commission déplorait également la décision de l’Union démocratique pour l’intégration de boycotter l’élection présidentielle. En parallèle, la commission a appelé les autorités à corriger rapidement les insuffisances du processus électoral, telles que relevées par la mission internationale d’observation des élections, et à mener une enquête transparente et impartiale sur les allégations crédibles d’intimidations et de pressions exercées sur les électeurs, ainsi que sur les allégations d’achats de voix.

2.3.4. Turquie

79. La rapporteure s’est rendue en Turquie du 26 au 28 mai 2014. La commission a publié une déclaration concernant l’évolution de la situation dans le pays le 29 janvier 2014. La rapporteure a publié des déclarations le 21 mars et le 30 mai 2014.

80. L’indépendance du pouvoir judiciaire suscite des inquiétudes en Turquie, surtout après la vive réaction du parti au pouvoir face à des allégations de corruption de membres haut placés du gouvernement turc. Dans sa déclaration, la commission a appelé les autorités turques à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et formulé l’espoir que la réforme constitutionnelle, clarifiant la séparation et l’équilibre des pouvoirs dans le pays, serait adoptée prochainement. De même, dans sa déclaration, la rapporteure pour la Turquie a appelé à une plus grande stabilité sociale et politique dans le pays.

81. Le 10 août 2014, une élection présidentielle a eu lieu en Turquie, observée par une délégation de l’Assemblée parlementaire dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections avec l’Assemblée parlementaire de l’OCSE et l’OSCE/BIDDH. Les observateurs ont conclu que, bien que les candidats aient pu mener leur campagne librement, la situation était biaisée en faveur du candidat du parti au pouvoir.

2.4. Demande d’ouverture d’une procédure de suivi

2.4.1. France

82. Le 26 juin 2013, 21 membres de l’Assemblée ont présenté une proposition de résolution demandant l’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la France, au motif de graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit en lien avec les interventions des forces de police dans le contexte des manifestations contre l’approbation de la «loi Taubira» et avec l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de six ans.

83. Conformément au Règlement de l’Assemblée, la commission a nommé deux corapporteurs en décembre 2013 pour la préparation d’un avis écrit sur le sujet. Une première visite d’information des rapporteurs à Paris est prévue les 10 et 11 septembre 2014.

3. Amélioration de l’efficacité et de l’impact de la procédure de suivi de l’Assemblée

84. Dans la Résolution 1953 (2013) sur l’évolution de sa procédure de suivi, l’Assemblée a décidé de poursuivre une réflexion sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de cette procédure. Il importe de souligner que l’initiative d’une telle réflexion émane de la commission elle-même, en particulier de mes prédécesseurs, MM. Dick Marty et Andres Herkel.

85. La réflexion sur l’amélioration de l’efficacité et de l’impact de la procédure de suivi pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe a fait l’objet de la majeure partie des travaux de la commission sur la période considérée. Une sous-commission ad hoc spéciale a été établie par la commission pour ce faire et chargée de formuler des propositions concrètes à cet égard. La sous-commission a été constituée selon une formule précise donnant lieu à une composition équilibrée et représentative, notamment entre les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu, les pays engagés dans un dialogue postsuivi, les pays ayant déjà été soumis à une procédure de suivi stricto sensu et les pays qui n’ont jamais été soumis à une telle procédure.

86. Le 26 juin 2014, la sous-commission a présenté ses constatations et conclusions à la commission, qui a adopté ses conclusions et approuvé le rapport. Les constatations et conclusions font partie intégrante du présent rapport. Le rapport de la sous-commission ad hoc, tel qu’approuvé par la commission, figure à l’annexe 1.

87. La commission s’est accordée à l’unanimité sur le fait que la procédure de suivi de l’Assemblée a joué et continue de jouer un rôle positif majeur dans les processus de transformation de bon nombre de pays qui ont rejoint l’Organisation après les années 90. Le processus de suivi et les travaux de la commission de suivi s’inscrivent parmi les activités essentielles de l’Assemblée qu’il convient de maintenir et de consolider.

88. Les 10 pays qui font actuellement l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu de leurs obligations et engagements doivent par conséquent rester assujettis à ce suivi spécifique tant que les engagements qu’ils ont contractés lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe ne sont pas remplis. Il a été convenu également qu’il ne saurait y avoir de clivages et que les 33 pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi au sens strict devaient être soumis à un examen périodique de la commission de suivi quant au respect de leurs obligations envers le Conseil de l’Europe. La commission m’a chargé de proposer un système de rapports pour un examen périodique de ce type, dont traite la partie suivante du présent rapport.

89. Pour ce qui est du dialogue postsuivi, il a été convenu que ce dialogue devait répondre à un calendrier clairement défini. Si, au vu de l’Assemblée, les questions dévolues au dialogue postsuivi ne trouvent pas de réponse dans les délais, le pays en question retourne automatiquement à une procédure de suivi stricto sensu. Le rapport de la sous-commission ad hoc, tel qu’adopté par la commission, a proposé un certain nombre de mesures concrètes à cet égard. J’ai été chargé en outre de clarifier certains aspects de la procédure, en particulier concernant les dispositions transitionnelles et l’éventuel retour de pays à la procédure de suivi stricto sensu.

90. Il a été demandé si les pays engagés dans le partenariat pour la démocratie pouvaient être associés aux travaux de la commission de suivi. Les modalités d’une telle participation n’étant pas claires, elles mériteraient que la commission y réfléchisse davantage. Je propose de revenir sur ce point dans le cadre du rapport d’activité 2015 de la procédure de suivi. Dans ce contexte, il importe également de mettre en avant la forte corrélation et la complémentarité des travaux de la commission et des missions d’observation des élections de l’Assemblée. La coopération étroite entre la commission et les missions d’observation a été consolidée par la participation ex officio systématique de nos rapporteurs aux activités des commissions ad hoc chargées d’observer les élections ainsi qu’aux missions préélectorales. La contribution de nos rapporteurs à ces missions d’observation et la référence contextuelle qu’ils apportent sont un atout précieux pour l’exercice d’observation des élections. De fait, il y a lieu d’envisager la possibilité de développer des relations plus structurelles et intégrées entre la commission de suivi et les missions d’observation des élections de l’Assemblée. Cela fournirait en outre aux délégations d’observation des élections une base institutionnelle plus solide et moins ponctuelle pour leurs activités, notamment pour l’établissement de rapports. Je formulerai une proposition concrète en ce sens dans le prochain rapport sur l’évolution de la procédure de suivi.

3.1. Etablissement de rapports sur les 33 pays ni soumis à une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi

91. Comme indiqué précédemment, le 26 juin 2014, la commission de suivi a approuvé le rapport de la sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire. Dans ce rapport, il était convenu, entre autres, de soumettre les 33 pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi à un examen périodique du respect de leurs obligations de membres du Conseil de l’Europe. Il a été décidé en outre que ces examens se feraient pays par pays et seraient complétés, si nécessaire, par un suivi thématique. En se fondant sur ces principes, il a été convenu qu’une proposition pour l’établissement de rapports sur ces 33 pays, tenant compte des ressources financières et humaines limitées de l’Assemblée, serait incluse dans le rapport de 2014 sur l’évolution de la procédure de suivi.

92. L’établissement de rapports sur les pays soumis à la procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi est défini par la nature de la procédure et par les engagements contractés lors de l’adhésion

et, pour cette raison, ne changera pas fondamentalement. Toutefois, il a été décidé que la commission, pour son usage interne, établirait une série de lignes directrices à utiliser au moment d’examiner l’ouverture ou la clôture d’une procédure de suivi. Ces lignes directrices devraient être présentées pour discussion à la commission d’ici décembre 2014.

93. Concernant l’examen périodique des 33 pays, il est proposé qu’un rapport préliminaire concis en plusieurs parties soit compilé pour chaque pays sélectionné (voir ci-après pour le processus de sélection). La première partie présenterait brièvement tout fait politique majeur survenu depuis le dernier examen de la commission de suivi

au regard du fonctionnement des institutions démocratiques, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. La seconde partie évaluerait les constatations des différents organes de suivi institutionnels reposant sur des conventions du Conseil de l’Europe qui ont été publiées au cours de la période de référence.

94. Les rapports préliminaires seront rédigés par le président ou par l’un des vice-présidents, le cas échéant, étant donné qu’ils seront intégrés au rapport d’activité.

95. Le rapport préliminaire sera étudié par la commission et transmis à la délégation nationale du pays concerné avec demande de commentaires des autorités sur les constatations. Un projet de rapport sera établi sur la base de ces commentaires et fera l’objet d’un échange de vues à la commission en présence d’un représentant de la majorité et de l’opposition du pays en question. Le rapport final, adopté après cet échange de vues, sera inclus dans le rapport d’activité de la commission de suivi pour l’année durant laquelle il a été adopté.

96. Lorsqu’il est observé dans les rapports qu’un pays respecte globalement ses obligations de membre du Conseil de l’Europe, aucune action supplémentaire n’est nécessaire jusqu’au prochain cycle de rapports. Si, au contraire, la commission considère que certains éléments suscitent de graves inquiétudes, elle peut décider de prendre l’une des deux mesures suivantes.

97. Si la commission vient à conclure que certains développements dans un pays donné présentent de sérieux risques pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques, elle peut présenter une proposition de résolution, conformément au paragraphe 7 de son mandat, sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays concerné.

98. Si la commission estime qu’un pays manque structurellement de respecter ses obligations d’Etat membre du Conseil de l’Europe, elle peut proposer d’ouvrir une procédure de suivi en se fondant sur les paragraphes 3 et 5 de son mandat.

99. Il est proposé, concrètement, d’étudier les rapports préliminaires et d’organiser les échanges de vues avec des représentants des délégations parlementaires concernées à chaque réunion de la commission à Paris

. Les réunions devraient être étendues d’une demi-journée pour ce faire. Les discussions seront organisées par groupes de trois pays. Chaque réunion consistera à étudier trois rapports préliminaires et à tenir trois échanges de vues.

100. L’échange de vues sur les projets de rapport avec les représentants concernés aura lieu deux réunions après la réunion durant laquelle le rapport préliminaire a été adopté. Les autorités auront alors trois mois pour soumettre leurs commentaires sur l’avant-projet de rapport, comme pour les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu. Avec ce calendrier, la commission pourrait, à l’issue d’une phase initiale, examiner comme il se doit 12 pays par an et ainsi soumettre à son examen au bout de trois années les 33 pays non assujettis à une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi. Après la première année, la procédure sera évaluée, en tenant compte des contraintes de ressources budgétaires et humaines, pour voir si le calendrier doit être ajusté.

101. Du fait de l’opposition exprimée à la commission quant au regroupement géographique de pays, il est proposé que, pour l’examen périodique, les pays soient regroupés par trois selon l’ordre alphabétique (anglais). Andorre, l’Autriche et la Belgique seront donc les premiers pays à faire l’objet d’un tel examen, suivis de la Croatie, de Chypre et de la République tchèque.

102. Le rapport de la sous-commission ad hoc note que le suivi thématique peut compléter le suivi pays par pays pour les 33 pays non soumis à une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi. Comme indiqué dans ce rapport, nombre d’autres commissions de l’Assemblée parlementaire produisent des rapports réguliers qui offrent un suivi thématique sur beaucoup de sujets présentant un intérêt pour la commission de suivi. Notre commission doit éviter la répétition inutile d’activités, avec le risque de contradictions qu’elle comporte, surtout dans le contexte des contraintes actuelles qui pèsent sur nos ressources. Cela étant, la commission de suivi pourrait fournir une perspective plus large propre aux pays, mettant en lumière les rapports avec d’autres éléments. Il s’agit de l’un des points forts de la commission de suivi dans l’établissement de rapports sur les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu. Pour favoriser les synergies entre la commission de suivi et les commissions spécialisées de l’Assemblée, il est proposé d’organiser, à titre annuel, un échange de vues entre la commission de suivi et les présidents des commissions spécialisées pertinentes de l’Assemblée. Une éventuelle action conjointe pourrait être définie d’un commun accord, si jugée opportune, lors de ces échanges de vues.

103. La procédure d’établissement de rapports que l’on vient de décrire nous permettrait de mettre en œuvre les conclusions de la sous-commission sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire, comme convenu par la commission à sa réunion du 26 juin 2014, en tenant compte des contraintes de ressources budgétaires et humaines de la commission.

3.2. Dialogue postsuivi

104. Comme nous l’avons vu précédemment, la commission propose d’établir un calendrier clairement défini pour le dialogue postsuivi. Toutefois, il est ressorti clairement des discussions de la commission que la procédure devait être clarifiée pour le dialogue postsuivi, comme l’a proposé la commission.

105. Lorsqu’une procédure de suivi est close au titre d’un pays, l’Assemblée peut décider d’ouvrir un dialogue postsuivi avec le pays en question sur un nombre bien défini de questions nécessitant encore des mesures spécifiques de la part des autorités. Lorsqu’un dialogue postsuivi est ouvert, il est proposé que deux rapporteurs

soient nommés par la commission de suivi de la même manière que les rapporteurs pour une procédure de suivi stricto sensu. Les rapporteurs pour la procédure postsuivi ont jusqu’à trois ans pour produire leur premier rapport sur le dialogue postsuivi. Si, à ce stade, les points abordés n’ont pas tous été traités de façon satisfaisante par les autorités du pays, les rapporteurs décrivent brièvement les points restants et font une proposition concrète, élaborée en concertation avec les autorités, sur la façon dont ces questions doivent être traitées. Si, d’ici le rapport suivant, qui doit être publié là encore dans les trois années suivant l’adoption du premier rapport, les questions restantes n’ont pas été réglées de façon satisfaisante et si l’Assemblée décide, en conséquence, de ne pas clore le dialogue postsuivi, le pays retourne alors à la procédure de suivi stricto sensu. Il doit être clair que le retour à la procédure stricto sensu se fonde systématiquement sur une décision de l’Assemblée dans le cadre du projet de résolution proposé par la commission de suivi contenant une décision de ne pas clore le dialogue postsuivi. L’Assemblée peut décider également de clore la procédure postsuivi même s’il lui semble que certains points secondaires n’ont pas été totalement réglés.

106. Pour les quatre pays actuellement engagés dans un dialogue postsuivi, des dispositions transitionnelles sont nécessaires concernant le calendrier limité et la désignation de rapporteurs supplémentaires, que la commission m’a chargé de rédiger.

107. Pour ce qui est du calendrier limité de deux rapports, le rapport suivant l’adoption de ces changements comptera comme le premier rapport du cycle de deux rapports pour les pays déjà engagés dans un dialogue postsuivi.

108. Pour ce qui concerne la désignation de deux rapporteurs pour les quatre pays engagés actuellement dans un dialogue postsuivi, le second rapporteur sera désigné au moment de la deuxième partie de session de l’Assemblée de 2016 ou à l’expiration du mandat de l’actuel rapporteur ou encore lorsqu’un rapport sur le dialogue postsuivi pour le pays concerné aura été débattu à l’Assemblée, selon ce qui se produit en premier.

3.3. Dispositions diverses

109. Avec l’ajout du nouvel examen périodique complet des pays non assujettis à une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi – actuellement au nombre de 33 –, l’Assemblée aura un aperçu global de la situation quant au respect des obligations d’adhésion dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera de fait en position de prévoir une action rapide en cas d’inquiétudes soulevées dans ce contexte. Cela nous permettra en outre de corriger une insuffisance de la procédure d’application en vigueur pour l’ouverture d’une procédure de suivi. En théorie, 20 membres – pour des raisons purement politiques sans lien avec le respect des obligations des Etats membres – peuvent solliciter l’ouverture d’une procédure de suivi au titre d’un pays donné. A l’heure actuelle, l’Assemblée n’a pas la possibilité de rejeter toute demande fantaisiste ou politisée, et la commission de suivi est tenue de procéder à des investigations approfondies réalisées par deux rapporteurs. Il est donc proposé que la commission, sur proposition du président, à la majorité absolue de tous ses membres et sous réserve de la confirmation du Bureau, puisse décider de ne pas donner suite à des demandes d’ouverture de procédure de suivi découlant du paragraphe 3.iii de son mandat. Il doit être clair que cela ne s’applique pas aux demandes découlant des paragraphes 3.i, 3.ii et 3.iv du mandat de la commission.

Annexe 1 – Rapport d’activité de la sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire

(open)

(Président: M. Pedro Agramunt, Espagne, Groupe du Parti populaire européen)

1. Contexte du processus de réforme

1. Dans la Résolution 1953 (2013), adoptée en octobre 2013 à l’issue du débat sur le Rapport d’activité de la commission de suivi, l’Assemblée parlementaire déclare qu’elle a décidé de poursuivre une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de ses procédures de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et qu’elle a pris note de l’intention de la commission de suivi de créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes en la matière.

2. C’est à la commission de suivi elle-même, et plus particulièrement à son ancien Président, M. Dick Marty, qu’est due l’initiative de lancer une discussion sur différents aspects de la procédure de suivi de l’Assemblée et les éventuels moyens de l’améliorer, et ce, dès 2011; l’idée a ensuite été soutenue par son successeur, M. Andres Herkel. Elle découle en partie de la frustration croissante ressentie par quelques parlementaires face à la situation d’un certain nombre de pays qui faisaient l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu depuis des années et ne semblaient pas faire de progrès significatifs dans le respect de leurs obligations et engagements.

3. Alors que certains parlementaires ont ouvertement exprimé leur inquiétude quant à la crédibilité de l’Organisation au vu de son inefficacité dans ce domaine, d’autres, représentant les pays faisant l’objet des procédures de suivi les plus longues, ont dénoncé le caractère prétendument discriminatoire, l’injustice et le flou de la procédure de suivi sous sa forme actuelle. Il a donc été largement admis qu’il y avait lieu de réfléchir à une éventuelle réforme de la procédure de suivi parlementaire.

4. Des discussions internes ont ainsi été tenues au sein de la commission et de l’Assemblée, à l’occasion des débats sur deux rapports d’activité consécutifs (2012 et 2013). En outre, M. Jean-Claude Mignon, alors Président de l’Assemblée, a soutenu le processus de réflexion en invitant toutes les délégations nationales à contribuer aux discussions et en organisant une réunion avec les chefs de délégation en octobre 2013. Le Président de la commission de suivi a contribué à cet échange de vues.

5. Afin de pousser la réflexion plus avant, la commission de suivi a mis en place, en janvier 2014, une sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire. Celle-ci se compose de 16 membres désignés par les groupes politiques conformément à divers critères, notamment la répartition entre les pays qui font ou ont fait l’objet d’une procédure de suivi ou de postsuivi, d’une part, et ceux qui n’ont jamais été soumis à un suivi spécifique, d’autre part. Cette sous-commission ad hoc, dont j’ai été nommé Président, a été chargée de présenter des propositions sous la forme d’un rapport écrit assorti d’un projet de résolution sur les moyens susceptibles d'améliorer la procédure de suivi de l'Assemblée, notamment les modalités et les méthodes de travail, et de les soumettre à la commission plénière durant la partie de session de juin 2014.

6. La sous-commission ad hoc s’est réunie à trois reprises; elle a tenu des échanges de vues en se fondant sur les deux notes préparées par le Secrétariat selon mes instructions et sous ma responsabilité, dans lesquelles il est tenu compte de toutes les discussions et contributions précédentes, dans l’objectif de faciliter les débats en les structurant davantage.

7. Les membres ont été pleinement informés de la réforme en cours des procédures de suivi dans le secteur intergouvernemental de l’Organisation. Un échange de vues avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a eu lieu à leur initiative lors de la réunion de la commission en février 2014.

8. Le présent rapport reflète le consensus qui s’est clairement dégagé au sein de la sous-commission ad hoc sur les questions fondamentales concernant la portée de la procédure de suivi. Je me suis également permis de formuler quelques propositions concrètes supplémentaires en vue d’améliorer les méthodes de travail de la commission de suivi.

2. Portée et contenu de la procédure de suivi

1. Les membres sont convenus à l’unanimité que la procédure de suivi parlementaire avait joué, et continuait de jouer, un rôle important et positif dans le processus de transformation de nombreux Etats ayant rejoint l’Organisation durant et après les années 1990. Elle a incontestablement concouru de façon significative à la démocratisation et au renforcement des institutions de ces pays. Tous les membres de la sous-commission ad hoc ont réaffirmé que la procédure de suivi était l’une des activités fondamentales de l’Assemblée parlementaire et qu’il ne fallait ni la supprimer, ni l’affaiblir, mais, au contraire, la renforcer. En outre, ils ont tous reconnu le rôle important que jouait la commission de suivi et souligné qu’elle devait être maintenue.

2. De la même manière, les membres sont convenus que les dix pays qui font actuellement l’objet d’une procédure de suivi de leurs obligations et engagements stricto sensu doivent rester assujettis à ce suivi spécifique tant que les engagements qu’ils ont contractés lors de l’adhésion ne sont pas remplis. Il a été souligné que la liste des engagements pris par chaque pays avait été établie avec le plus grand soin en coopération avec les autorités concernées, lesquelles s’étaient engagées de leur plein gré à les tenir. L’obligation de respecter ses engagements ne saurait être perçue comme une sanction ou une marque d’«injustice».

3. Il a également été souligné que l’idée générale qui sous-tend les engagements avait toujours été claire: ils ne se limitent pas à la réalisation formelle d’un objectif, telle que l’adoption d’une loi spécifique, par exemple. Ce qui importe, c’est la bonne mise en œuvre de la loi en question et la sauvegarde des principes démocratiques. Les engagements visent clairement à permettre aux pays d’atteindre les normes démocratiques fondamentales de notre Organisation; ils ne constituent pas des objectifs en eux-mêmes. Par conséquent, les critiques reposant sur l’affirmation que «de nouveaux engagements sont ajoutés à la liste établie lors de l’adhésion» sont totalement infondées.

4. Cela étant, nous avons reconnu que les pays faisant l’objet d’un suivi stricto sensu devraient être évalués de façon plus rigoureuse et plus homogène afin de dissiper tout sentiment d’«injustice». Plusieurs propositions intéressantes concernant des critères d’évaluation plus uniformes ont été présentées lors des discussions. J’y reviendrai dans la prochaine section consacrée à nos méthodes de travail, dans laquelle j’aborderai également la question d’un modèle plus uniforme pour l’élaboration des rapports.

5. S’agissant du dialogue postsuivi dans lequel quatre pays sont actuellement engagés, les membres se sont accordés à dire qu’il conviendrait d’assortir cette procédure d’un calendrier clairement défini. Les rapports négatifs sur des pays donnés devraient fixer aux autorités concernées des délais précis pour remédier à un certain nombre de problèmes. Ces échéances, qui constitueraient une sorte de feuille de route, devraient être fixées en étroite coopération avec les autorités. Par la suite, tout rapport de suivi négatif entraînerait le retour du pays concerné à la procédure de suivi stricto sensu. A l’inverse, un rapport positif mettrait fin à la procédure de postsuivi. Là encore, l‘adoption de critères plus uniformes revêt une importance cruciale pour cet exercice; la mise en place de deux corapporteurs pour un meilleur équilibre politique sera également traitée plus loin.

6. Si elle est approuvée par l’Assemblée, cette modification pourrait, me semble-t-il, améliorer l’efficacité de notre dialogue politique dans la mesure où elle donnerait aux autorités des pays concernés des perspectives très claires: soit la clôture de la procédure dont leur pays fait l’objet, soit le retour à une procédure de suivi stricto sensu.

7. Autre grande question, la manière dont la procédure de suivi doit être appliquée aux 33 pays qui, à l’heure actuelle, ne sont ni soumis à une procédure de suivi stricto sensu, ni engagés dans un dialogue postsuivi. Avant d’aborder le contenu des propositions présentées par les membres de la sous-commission ad hoc, je souhaiterais commenter la situation à cet égard, telle qu’elle se présente aujourd’hui.

8. Il est vrai que notre examen annuel des conclusions des différents mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe concernant les 33 pays en question, que nous intégrons dans nos rapports d’activité, ne répond peut-être pas entièrement aux préoccupations de ceux qui dénoncent des «clivages» et l’existence de «deux poids, deux mesures». Au cours des dernières années, les présidents successifs de la commission se sont employés à améliorer la méthode de présentation des conclusions sur ces 33 pays, notamment en accordant davantage d’importance à la dimension analytique de l’exercice. Il faut toutefois admettre qu’il est extrêmement difficile, pour un rapporteur, d’effectuer chaque année un examen approprié de la situation dans 33 Etats. Je pense que nous avons atteint les limites de cet exercice; nous devrions l’abandonner et rechercher un moyen plus pratique d’effectuer cette tâche.

9. Il convient de souligner ici que conformément aux dispositions réglementaires instaurées par l’Assemblée à la suite du débat sur le rapport que j’ai présenté au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en 2013

, la commission dispose à présent de possibilités sans précédent pour le suivi de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le nouveau mandat de la commission de suivi prévoit la possibilité de préparer un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques d’un Etat membre, sur la base d'une proposition de résolution déposée par des membres de l'Assemblée. Concrètement, cela signifie que nous n’avons plus besoin dorénavant d’une longue procédure pour ouvrir un suivi et préparer un rapport: nous pouvons réagir ponctuellement à une évolution inquiétante dans tel ou tel Etat membre du Conseil de l’Europe.

10. Cette nouvelle disposition est très prometteuse pour nos futurs travaux et devrait être un outil précieux pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Elle pourrait contenter tous ceux qui insistent pour soumettre tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à une procédure de suivi, sous une forme ou sous une autre.

11. Au cours des discussions au sein de la sous-commission ad hoc, d’aucuns ont fait valoir qu’il serait possible de conduire un examen plus approfondi et systématique de la situation dans les Etats membres qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi particulière en regroupant, selon des critères géographiques, plusieurs pays placés sous la responsabilité de deux corapporteurs chargés d’élaborer un rapport pluriannuel sur ces pays, en tenant compte des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, qui pourraient être complétées par d’éventuelles missions d’information sur le terrain. La question de l’établissement de la «liste de pays» sera abordée dans la section sur les méthodes de travail.

12. La nouvelle règle susmentionnée permettant une procédure simplifiée pour l’élaboration de rapports au sein de la commission de suivi pourrait également être une manière de donner satisfaction à ceux qui demandent l’instauration d’une forme de suivi thématique (axé sur les problèmes).

13. Si les membres de la sous-commission ad hoc sont convenus que le suivi par pays devait être maintenu et qu’il ne pouvait être remplacé par un suivi thématique transnational, ils sont majoritairement d’avis qu’il pourrait être complété par une forme de suivi ciblé centré sur les problèmes.

14. Il est vrai que de nombreuses autres commissions de l’Assemblée parlementaire élaborent des rapports que l’on pourrait considérer comme une sorte de suivi thématique. Il suffit de mentionner à cet égard des rapports tels que «L'état de la liberté des médias en Europe» ou «L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme». Notre intention n’est pas d’empêcher ces commissions de faire leur travail, ni de le déprécier. Il importe également de veiller à éviter les doubles emplois au sein de l’Assemblée.

15. Il pourrait être remédié à ce problème en renforçant la coopération entre la commission de suivi et les commissions pertinentes de l’Assemblée sur des questions concrètes, qui pourraient ensuite être traitées de façon transnationale. Une telle coopération pourrait englober l’organisation d’une audition ou d’une conférence conjointe.

16. Cette collaboration entre les commissions pourrait commencer par l’identification des questions à traiter. La commission de suivi pourrait inviter régulièrement les présidents d’autres commissions à examiner des questions qui devraient faire l’objet d’un rapport transnational. Le débat conjoint (entre la commission de suivi et les commissions pertinentes sur différents aspects de la question examinée) est une formule à envisager. Ainsi, le rapport transnational de la commission de suivi serait étayé par l’expertise d’une commission spécifique. Par conséquent, les travaux de la commission de suivi ne viseraient pas à remplacer ceux des autres commissions, mais à les renforcer en y ajoutant la dimension d’un dialogue politique à haut niveau.

17. Si elle est acceptée, cette nouvelle activité pourrait donner satisfaction à ceux qui souhaitent étendre le suivi à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les pays non soumis à une autre procédure spécifique feraient l’objet d’une procédure transnationale thématique.

18. Cette nouvelle activité aurait une autre retombée positive en ce qu’elle renforcerait la participation et la sensibilisation des membres d’autres commissions de l’Assemblée aux activités de suivi. Ce qui pourrait ensuite contribuer à accroître l’impact de l’action de l’Assemblée au sein des parlements nationaux.

19. Enfin, il a été proposé que les pays engagés dans le partenariat pour la démocratie soient associés aux travaux de la commission de suivi et fassent également l’objet d’un suivi selon des modalités à définir.

3. Méthodes de travail

1. Au cours de la discussion au sein de la commission ad hoc, il a été convenu dans l’ensemble que certaines méthodes de travail de la commission de suivi devaient être améliorées. Les membres ont présenté un certain nombre d’idées qui, selon eux, devraient contribuer à accroître l’efficacité de la commission et l’impact de ses travaux.

2. Personne n'a remis en cause la méthode de désignation des membres de la commission par les groupes politiques. L’amélioration de la répartition géographique a été mentionnée. Actuellement, les pays soumis à un suivi spécifique ne peuvent être représentés que par deux membres, alors que pour les autres pays, il n’y a pas de limites, ce qui peut conduire (et a, de fait, déjà conduit) à une surreprésentation flagrante de certains pays. Il conviendrait d’adopter un amendement spécifique au Règlement pour éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir.

3. La méthode de désignation des corapporteurs n'a pas non plus été contestée. Comme mentionné dans la section précédente, il a été convenu que les rapports sur les pays engagés dans un dialogue postsuivi devraient également être de la responsabilité de deux corapporteurs afin de garantir un meilleur équilibre politique. La durée du mandat des rapporteurs devrait rester inchangée. La fréquence de présentation des rapports na pas lieu non plus d’être revue.

4. La confidentialité des travaux de la commission n'a pas suscité de critiques. Cela étant, il conviendrait d’introduire dans le Règlement la possibilité pour la commission de lever la clause de confidentialité pour une manifestation particulière, comme une audition conjointe avec une autre commission. Je proposerai l’adoption d’un un tel amendement au Règlement.

5. S’agissant de l’établissement d’une liste de critères qui permettent de conduire une évaluation plus «objective», «juste» et «homogène» de l’état d’avancement du respect des engagements contractés par un pays, les membres sont convenus, à l’unanimité, qu’une telle liste pourrait contribuer à la transparence de l’ensemble du processus. Elle constituerait un document de référence pour les corapporteurs et les membres de la commission, une sorte de guide pour déterminer l’opportunité d’ouvrir ou clore une procédure de suivi.

6. Il va sans dire qu’il ne s’agit pas d’«inventer» ou d’ajouter de nouveaux principes. La liste viendrait simplement consolider nos normes. Comme indiqué plus haut, les engagements ont pour objectif de conduire les pays vers des normes démocratiques, et la réalisation de telles normes constitue l’un des engagements pris par chaque pays lors de son adhésion.

7. L’établissement d’une liste de critères permettant d’uniformiser l’établissement des rapports n’entre pas dans le cadre du présent rapport. Mais si la commission approuve ce principe, le Secrétariat pourrait être chargé, sous la responsabilité du Président, de préparer ce document, qui serait ensuite soumis à l’approbation de la commission. Cette révision de nos méthodes de travail ne requiert pas de modification spécifique du Règlement.

8. Les membres de la sous-commission ad hoc ont unanimement souligné l’importance d’améliorer la coopération et les synergies avec le Comité des Ministres et les autres parties prenantes au sein de l’Organisation. Il a été proposé que le/la Président(e) de l’Assemblée soit systématiquement accompagné(e) par les corapporteurs concernés lors de ses visites officielles dans les Etats membres.

9. La coordination entre les différentes parties prenantes est particulièrement importante dans le domaine du suivi des engagements et obligations. Par conséquent, nous devrions nous efforcer d’améliorer les relations de travail au sein de l’Organisation en invitant systématiquement le/la Président(e) du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) du Comité des Ministres à nos réunions pour échanger des informations. Nous devrions également rechercher la réciprocité: chaque fois que le suivi de pays spécifiques figure à l’ordre du jour du GR-DEM, les corapporteurs concernés devraient être invités.

10. Il faudrait en outre nous employer à rechercher des modalités de coopération plus efficaces avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe. La définition des modalités pratiques de tels contacts n’entre pas non plus dans le cadre du présent rapport, mais je propose de charger le Secrétariat d’élaborer des propositions très concrètes et cohérentes à cet égard. Le renforcement de la coopération n’implique pas de modification du Règlement; c’est une question de volonté politique mutuelle. Il suffit de quelques aménagements d’ordre pratiques

11. Enfin, certains membres ont proposé de modifier le nom de la commission pour atténuer le prétendu sentiment de frustration des pays visés par la procédure. Toutefois, la majorité n’est pas favorable à cette idée. Je pense que la commission de suivi ne doit pas chercher à «maquiller» sa mission. Au fil des ans, elle s’est illustrée en menant des travaux utiles et appréciés, aussi devrait-elle poursuivre ses activités d’une façon ouverte et franche, dans l’intérêt de tous les acteurs concernés.

4. Propositions de modifications à la Résolution 1115 (1997)

1. A la lumière des propositions présentées dans les deux sections précédentes, j’ai préparé des éléments pour un projet de résolution comportant un certain nombre d’amendements à la Résolution 1115 (1997) concernant le mandat de la commission de suivi. Une fois approuvé par la sous-commission ad hoc, le projet sera soumis à la commission plénière, et, s’il est adopté, il faut espérer qu’il sera examiné par l’Assemblée, en octobre 2014.

2. La Résolution 1115 (1997) révisée pourrait entrer en vigueur en janvier 2015.

5. Conclusions

1. Il me semble que le processus de réflexion sur l’évolution de la procédure de suivi parlementaire a été utile et fructueux. Dans ses délibérations, la sous-commission ad hoc s’est penchée sur toutes les critiques formulées à différentes occasions à l’encontre de la procédure de suivi; elle a élaboré des propositions concrètes pour l’améliorer et accroître son impact.

2. Il est extrêmement important, me semble-t-il, que le rôle essentiel de la procédure de suivi parlementaire et de la commission de suivi ait été réaffirmé. Les membres de la sous-commission ad hoc reconnaissent à l’unanimité que les activités de la commission de suivi sont au cœur de la mission de l’Assemblée et qu’elles doivent être renforcées.

3. Ils ont présenté une proposition excellente et réaliste pour l’extension de la procédure de suivi aux pays qui ne font pas l’objet d’un suivi spécifique, qui consisterait à conduire un examen ponctuel de groupes de pays et un suivi thématique transnational, en étroite coopération avec les commissions pertinentes de l’Assemblée, en complément à l’approche par pays.

4. Enfin, le présent rapport contient un certain nombre de propositions présentées par les membres concernant l’amélioration des méthodes de travail de la commission. La plupart d’entre elles ne nécessitent pas de modification du mandat; elles doivent néanmoins être approuvées par la commission.

5. Dernier point, mais non le moindre, nous sommes conscients que les propositions contenues dans ce rapport, notamment l’augmentation du nombre de missions menées par les membres de la commission, auront d’importantes implications financières, et ce, alors que l’Organisation, dans son ensemble, y compris l’Assemblée parlementaire, doit faire des économies budgétaires et se heurte à des contraintes en termes de ressources humaines et financières. Pour conduire la réforme des procédures de suivi et de postsuivi conformément aux propositions de la sous-commission ad hoc, il nous faudra donc trouver les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette activité fondamentale de notre Assemblée.

6. Je suis convaincu que toutes les propositions de modifications présentées dans ce rapport contribueront dans une large mesure à renforcer l’efficacité et l’impact de nos travaux.

Annexe 2 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014 par les 33 pays ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi

(open)

Pays	Traites signes et/ou ratifies entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014	Signature / ratification
Andorre	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. S: 5/11/2013 2. R: 30/4/2014 3. S: 5/11/2013 4. R: 22/4/2014
Autriche	1. STE n° 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 2. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 3. STCE n° 199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. S: 5/6/2014 2. S+R: 13/12/2013 3. S: 5/6/2014 4. R: 14/11/2013
Belgique	1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. S: 7/10/2013
Croatie	1. STE n° 062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 2. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	1. R: 6/2/2014 2. R: 28/2/2014 3. R: 28/2/2014
Chypre	1. STE n° 092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 2. STE n° 106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 3. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 4. STE n° 159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 5. STE n° 169 Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 6. STE n° 179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 7. STCE n° 206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 8. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 9. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	1. R: 12/2/2014 2. R: 18/12/2013 3. S: 10/7/2014 4. R: 17/4/2014 5. R: 17/4/2014 6. R: 12/2/2014 7. R: 17/4/2014 8. S: 10/7/2014 9. R: 7/2/2014
République tchèque	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 3. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 4. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 5. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 11/10/2013 2. R: 7/8/2014 3. S: 17/7/2014 4. R: 11/10/2013 5. S: 5/11/2013
Danemark	1. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. R: 23/4/2014
Estonie	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 4. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 8/7/2014 2. R: 8/7/2014 3. R: 30/4/2014 4. S: 17/2/2014
Finlande	1. STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 16/4/2014 2. S: 2/10/2013
France	1. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 4/7/2014 2. S: 2/10/2013
Allemagne	1. STE n° 183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 2. STE n° 184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 3. STCE n° 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)	1. R: 5/12/2013 2. R: 5/12/2013 3. S: 23/5/2014
Grèce	1. STCE n° 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	1. R: 11/4/2014
Hongrie	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 4. STCE n° 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	1. S: 12/11/2013 2. S: 12/11/2013 3. S: 14/3/2014 4. R: 9/1/2014
Islande	Pas de traité signé et/ou ratifié entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014
Irlande	Pas de traité signé et/ou ratifié entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014
Italie	1. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. S: 2/10/2013
Lettonie	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 4. STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	1. R: 15/7/2014 2. R: 18/8/2014 3. R: 15/7/2014 4. R: 24/2/2014
Liechtenstein	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. S: 21/11/2013 2. S: 21/11/2013 3. R: 26/11/2013
Lituanie	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 4. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 5. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 4/2/2014 2. R: 15/5/2014 3. R: 4/2/2014 4. S: 10/6/2014 5. S: 10/6/2014
Luxembourg	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	1. R: 11/7/2014 2. R: 11/7/2014
Malte	1. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 2. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. R: 1/7/2014 2. R: 29/7/2014
Pays-Bas	1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. S: 22/10/2013 2. S: 7/11/2013
Norvège	1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 17/6/2014 2. S: 27/6/2014
Pologne	1. STE n° 187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 2. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 23/5/2014 2. R: 30/4/2014 3. S: 9/4/2014
Portugal	1. STE n° 160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants	1. R: 31/3/2014
Roumanie	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. R: 11/7/2014 2. R: 11/7/2014 3. S: 27/6/2014
Saint-Marin	1. STE n° 122 Charte européenne de l'autonomie locale 2. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 5. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 6. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 29/10/2013 2. S: 21/11/2013 3. S: 21/11/2013 4. S: 30/4/2014 5. R: 6/11/2013 6. S: 2/10/2013
République slovaque	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 4. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 21/11/2013 2. R: 21/11/2013 3. R: 7/2/2014 4. S: 2/10/2013
Slovénie	1. STE n° 193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 2. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 3. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	1. R: 12/5/2014 2. R: 11/4/2014 3. S: 2/10/2013
Espagne	1. STE n° 153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 2. STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 3. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. R: 16/1/2014 2. S: 27/11/2013 3. S: 27/11/2013 4. R: 10/4/2014
Suède	1. STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 2. STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	1. R: 20/1/2014 2. R: 23/6/2014 3. R: 1/7/2014
Suisse	1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	1. S: 15/10/2013 2. R: 18/3/2014 3. S: 14/10/2013
Royaume-Uni	1. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 2. STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	1. S: 6/1/2014 2. S: 6/1/2014

Pays

Traites signes et/ou ratifies entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014

Signature / ratification

Andorre

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. S: 5/11/2013

2. R: 30/4/2014

3. S: 5/11/2013

4. R: 22/4/2014

Autriche

1. STE n° 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

2. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

3. STCE n° 199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. S: 5/6/2014

2. S+R: 13/12/2013

3. S: 5/6/2014

4. R: 14/11/2013

Belgique

1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. S: 7/10/2013

Croatie

1. STE n° 062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

2. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1. R: 6/2/2014

2. R: 28/2/2014

3. R: 28/2/2014

Chypre

1. STE n° 092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

2. STE n° 106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

3. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4. STE n° 159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

5. STE n° 169 Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

6. STE n° 179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

7. STCE n° 206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

8. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

9. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

1. R: 12/2/2014

2. R: 18/12/2013

3. S: 10/7/2014

4. R: 17/4/2014

5. R: 17/4/2014

6. R: 12/2/2014

7. R: 17/4/2014

8. S: 10/7/2014

9. R: 7/2/2014

République tchèque

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

3. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

4. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

5. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 11/10/2013

2. R: 7/8/2014

3. S: 17/7/2014

4. R: 11/10/2013

5. S: 5/11/2013

Danemark

1. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. R: 23/4/2014

Estonie

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

4. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 8/7/2014

2. R: 8/7/2014

3. R: 30/4/2014

4. S: 17/2/2014

Finlande

1. STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 16/4/2014

2. S: 2/10/2013

France

1. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 4/7/2014

2. S: 2/10/2013

Allemagne

1. STE n° 183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

2. STE n° 184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

3. STCE n° 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

1. R: 5/12/2013

2. R: 5/12/2013

3. S: 23/5/2014

Grèce

1. STCE n° 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

1. R: 11/4/2014

Hongrie

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

4. STCE n° 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

1. S: 12/11/2013

2. S: 12/11/2013

3. S: 14/3/2014

4. R: 9/1/2014

Islande

Pas de traité signé et/ou ratifié entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014

Irlande

Pas de traité signé et/ou ratifié entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014

Italie

1. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. S: 2/10/2013

Lettonie

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4. STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

1. R: 15/7/2014

2. R: 18/8/2014

3. R: 15/7/2014

4. R: 24/2/2014

Liechtenstein

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. S: 21/11/2013

2. S: 21/11/2013

3. R: 26/11/2013

Lituanie

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

5. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 4/2/2014

2. R: 15/5/2014

3. R: 4/2/2014

4. S: 10/6/2014

5. S: 10/6/2014

Luxembourg

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1. R: 11/7/2014

2. R: 11/7/2014

Malte

1. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

2. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. R: 1/7/2014

2. R: 29/7/2014

Pays-Bas

1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. S: 22/10/2013

2. S: 7/11/2013

Norvège

1. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

2. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 17/6/2014

2. S: 27/6/2014

Pologne

1. STE n° 187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

2. STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 23/5/2014

2. R: 30/4/2014

3. S: 9/4/2014

Portugal

1. STE n° 160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

1. R: 31/3/2014

Roumanie

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. R: 11/7/2014

2. R: 11/7/2014

3. S: 27/6/2014

Saint-Marin

1. STE n° 122 Charte européenne de l'autonomie locale

2. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

5. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

6. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 29/10/2013

2. S: 21/11/2013

3. S: 21/11/2013

4. S: 30/4/2014

5. R: 6/11/2013

6. S: 2/10/2013

République slovaque

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

3. STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

4. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 21/11/2013

2. R: 21/11/2013

3. R: 7/2/2014

4. S: 2/10/2013

Slovénie

1. STE n° 193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

2. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

3. STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1. R: 12/5/2014

2. R: 11/4/2014

3. S: 2/10/2013

Espagne

1. STE n° 153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

2. STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

3. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

4. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. R: 16/1/2014

2. S: 27/11/2013

3. S: 27/11/2013

4. R: 10/4/2014

Suède

1. STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

2. STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

3. STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1. R: 20/1/2014

2. R: 23/6/2014

3. R: 1/7/2014

Suisse

1. STE n° 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

2. STCE n° 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

3. STCE n° 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1. S: 15/10/2013

2. R: 18/3/2014

3. S: 14/10/2013

Royaume-Uni

1. STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

2. STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

1. S: 6/1/2014

2. S: 6/1/2014

Annexe 3 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 33 pays ne faisant l'objet ni d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi (situation au 21 août 2014)

(open)

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais non ratifié

–: ni signé ni ratifié

CEDH: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CEPT: Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CEAL: Charte européenne de l'autonomie locale

Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi		Total des conventions signées ou ratifiées (sur 214)	DEMOCRATIE	PREEMINENCE DU DROIT				DROITS DE L'HOMME
			CEAL	Convention sur la corruption			Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990 ou rév)	CEDH	Protocoles CEDH				CEPT	Droits sociaux		Droits des minorités
			CEAL	Loi civile	Loi pénale			CEDH	6	12	13	14	CEPT	CSE	Protocole CSC relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Andorre		44 R 9 S	R	S	R		R 1990 – rev	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	–	–
Autriche		109 R 36 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	S	R	R	R	R 1961 R rev	S	R	R
Belgique		130 R 36 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	S	–
Croatie		92 R 7 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	R	R	R	R	R 1961 S rev	R	R	R
Chypre		130 R 19 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
République tchèque		105 R 12 S	R	R	R		R 1990 – rev	R	R	S	R	R	R	R 1961 S rev	R	R	R
Danemark		134 R 18 S	R	S	R		R 1990 S rev	R	R	–	R	R	R	R 1961 S rev	S	R	R
Estonie		86 R 13 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	S	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Finlande		111 R 14 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
France		133 R 37 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	–	S
Allemagne		124 R 46 S	R	S	S		R 1990 – rev	R	R	S	R	R	R	R 1961 S rev	–	R	R
Grèce		97 R 55 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	S	R	R	R	R 1961 S rev	R	S	–
Hongrie		83 R 22 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	S	R	R
Islande		84 R 37 S	R	S	R		R 1990 S rev	R	R	S	R	R	R	R 1961 S rev	–	S	S
Irlande		102 R 16 S	R	S	R		R 1990 – rev	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	–
Italie		126 R 46 S	R	R	R		R 1990 S rev	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	S
Lettonie		96 R 5 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	–	R	–
Liechtenstein		80 R 12 S	R	–	S		R 1990 – rev	R	R	S	R	R	R	S 1961 – rev	–	R	R
Lituanie		96 R 12 S	R	R	R		R 1990 – rev	R	R	–	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Luxembourg		130 R 52 S	R	S	R		R 1990 S rev	R	R	R	R	R	R	R 1961 S rev	–	S	R
Malte		86 R 19 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	–	R	S
Pays-Bas		149 R 17 S	R	R	R		R 1990 R rev	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Norvège	144 R 13 S		R	R	R	R 1990 – rev		R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Pologne	89 R 16 S		R	R	R	R 1990 R rev		R	R	–	S	R	R	R 1961 S rev	–	R	R
Portugal	112 R 40 S		R	–	R	R 1990 R rev		R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	–

Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi		DEMOCRATIE	PREEMINENCE DU DROIT				DROITS DE L'HOMME
		CEAL	Convention sur la corruption			Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990 ou rév)	CEDH	Protocoles CEDH				CEPT	Droits sociaux		Droits des minorités
		CEAL	Loi civile	Loi pénale			CEDH	6	12	13	14	CEPT	CSE	Protocole CSC relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Romanie	104 R 15 S	R	R	R	R 1990 R rev		R	R	R	R	R	R	S 1961 R rev	–	R	R
Saint-Marin	47 R 16 S	S	–	S	R 1990 R rev		R	R	R	R	R	R	– 1961 S rev	–	R	–
République slovaque Republic	100 R 7 S	R	R	R	R 1990 R rev		R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	S	R	R
Slovénie	108 R 14 S	R	R	R	R 1990 R rev		R	R	R	R	R	R	S 1961 R rev	S	R	R
Espagne	125 R 9 S	R	R	R	R 1990 R rev		R	R	R	R	R	R	R 1961 S rev	–	R	R
Suède	138 R 15 S	R	R	R	R 1990 R rev		R	R	–	R	R	R	R1961 R	R	R	R
Suisse	114 R 15 S	R	–	R	R 1990 – rev		R	R	–	R	R	R	S 1961 – rev	–	R	R
Royaume-Uni	117 R 24 S	R	S	R	R 1990 – rev		R	R	–	R	R	R	R 1961 S rev	–	R	R

Assembl�e parlementaire

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Résumé

A. Projet de résolution

B. Exposé des motifs, par M. Schennach, rapporteur

1. Introduction

2. Aperçu des activités de la commission

2.1. Observations générales

2.2. Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.2.1. Albanie

2.2.2. Arménie

2.2.3. Azerbaïdjan

2.2.4. Bosnie-Herzégovine

2.2.5. Géorgie

2.2.6. République de Moldova

2.2.7. Monténégro

2.2.8. Fédération de Russie

2.2.9. Serbie

2.2.10. Ukraine

2.3. Pays engagés dans une procédure postsuivi

2.3.1. Bulgarie

2.3.2. Monaco

2.3.3. « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

2.3.4. Turquie

2.4. Demande d’ouverture d’une procédure de suivi

2.4.1. France

3. Amélioration de l’efficacité et de l’impact de la procédure de suivi de l’Assemblée

3.1. Etablissement de rapports sur les 33 pays ni soumis à une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi

3.2. Dialogue postsuivi

3.3. Dispositions diverses

Annexe 1 – Rapport d’activité de la sous-commission ad hoc sur le fonctionnement de la procédure de suivi parlementaire

1. Contexte du processus de réforme

Annexe 2 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre le 1er octobre 2013 et le 21 août 2014 par les 33 pays ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi

Annexe 3 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 33 pays ne faisant l'objet ni d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi (situation au 21 août 2014)