Amendement n° 12 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, troisième phrase, remplacer les mots « Elle appelle » par les mots suivants :

« L’Assemblée reconnaît que le code juridique géorgien reflète ces conditions mais appelle ».

Note explicative

Les conditions juridiques pour l’autorisation d’un placement en détention provisoire sont clairement fixées en droit géorgien (Code de procédure pénale) et sont conformes aux normes européennes.