Amendement n° 3 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI, Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les partis politiques qui y sont légalement habilités à proposer sans plus attendre les candidatures aux trois sièges vacants à la CEC pour que le parlement procède aux nominations conformément à la législation en vigueur ;».