Déclaration écrite No. 582 | Doc. 13623 | 02 octobre 2014
Violations massives des droits des Tatars de Crimée dans la Crimée illégalement occupée par la Fédération de Russie
Les soussignés font part de leurs vives préoccupations à propos d’une série de violations inquiétantes des droits des Tatars de Crimée et de leur dirigeant, M. Moustafa Djemilev, par les autorités pro-russes autoproclamées de Crimée, notamment :
- les pressions exercées sur M. Moustafa Djemilev, qui a été interdit d’entrée en Crimée par les autorités autoproclamées de Crimée en raison de son soutien énergique pour l’unité de l’Ukraine et de ses critiques des actions des dirigeants russes ;
- la détention illégale du fils de Moustafa Djemilev, M. Hayser Djemilev, en tant qu’otage des autorités d’occupation de Crimée et de la Russie, en violation de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir exercé des pressions supplémentaires sur le dirigeant des Tatars de Crimée ;
- les fouilles illégales et fréquentes des domiciles et bureaux des Tatars de Crimée, les procédures pénales sans fondement, les obstacles à la libre disposition de leurs biens, les restrictions imposées à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.
Nous appelons les autorités russes à respecter les droits des Tatars de Crimée et exhortons le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à insister pour que la Russie respecte ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.