Amendement n° 4 | Doc. 13460 | 02 octobre 2014
La réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée souligne que la réinstallation n’est pas une question de gestion des migrations mais qu’il s’agit d’une décision humanitaire découlant de la responsabilité internationale des Etats membres de protéger toute personne remplissant les conditions requises pour relever de la compétence du HCR conformément au mandat de l’Agence.»
Note explicative
Cet amendement corrige la phrase qui stipulait précédemment que la décision humanitaire découlait d’une « obligation de droit international […] de protéger toute personne […] relevant de la compétence du HCR conformément au mandat de l’Agence », ce qui est juridiquement incorrect ; les Etats membres sont tenus de protéger les personnes du refoulement et ce, une fois que ces personnes relèvent de leur juridiction.