Amendement n° 2 | Doc. 13651 | 26 janvier 2015

La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Signataires : M. Ömer SELVİ, Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:

« à mener sans délai des enquêtes appropriées et efficaces sur tous les cas de violations des droits de l’homme en Crimée, et notamment sur les cas de disparitions ; »

Note explicative

La Turquie souhaiterait attirer l’attention sur des cas de disparitions forcées et d’homicides suspects de Tatars de Crimée, qui ont débuté après l’annexion. Le rapport de l’ONU en date du 15 décembre 2014 et le rapport de M. Muižnieks ont fait la lumière sur des cas précis de Tatars de Crimée arrêtés par des soldats en uniforme en service actif.