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Amendement n° 2 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Dans le projet de résolution, paragraph 7.5, après le mot « (GRETA) », insérer les mots suivants :
« et les mécanismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »
Note explicative
Le Conseil de l’Europe est la première organisation internationale pour la protection des minorités nationales. Il est donc essentiel de mentionner les conventions les plus déterminantes en rapport avec ces droits de l’homme dans la présente résolution. Ces conventions représentent un niveau de protection élevé ; il importe par conséquent d’examiner la possibilité d’une adhésion de l’UE.