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Amendement n° 5 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après le mot « application, », insérer les mots suivants :
« tout en évitant un chevauchement d'activités, »