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Rapport | Doc. 13742 | 02 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13257, Renvoi 3987 du 30 septembre 2013. 2015 - Deuxième partie de session

Résumé

Les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres sont largement répandues en Europe, par exemple pour accéder à l’emploi, au logement et aux services de santé. Les personnes transgenres sont victimes de harcèlement, de violence physique et psychologique ainsi que de crimes de haine. De graves violations des droits humains se produisent en matière de reconnaissance juridique du genre, puisque les procédures correspondantes dans la plupart des pays européens exigent la stérilisation et le divorce comme préconditions à cette reconnaissance.

La sensibilisation du grand public face aux défis auxquels les personnes transgenres sont confrontées est largement insuffisante. Cependant, un certain nombre de progrès ont été accomplis dans les législations et politiques en vigueur au cours des dernières années. La discrimination fondée sur l’identité de genre est interdite dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe par la législation anti-discrimination, qu’elle soit générale ou sectorielle, et, dans le cas de Malte, cette interdiction a même été inscrite dans la Constitution.

Une législation innovante sur la reconnaissance du genre est en préparation ou a été adoptée récemment dans certains Etats membres. Elle est basée sur l’auto-déclaration et n’exige pas des candidats qu’ils se soumettent à des procédures complexes et humiliantes. L’émergence en Europe d’un droit à l’identité de genre est un développement positif et pourrait représenter un modèle pour les futures législations nationales.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire regrette que les personnes transgenres soient victimes d’une large discrimination en Europe. Cette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé, et un nombre élevé de cas de discours de haine, d’infractions motivées par la haine, de harcèlement et de violences physiques et psychologiques. Les personnes transgenres sont aussi particulièrement exposées au risque de discrimination multiple. Le fait que la situation des personnes transgenres est considérée comme une maladie par des manuels de diagnostic internationaux constitue une atteinte à leur dignité humaine et un obstacle supplémentaire à leur intégration sociale.

2. La sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante et rares sont les informations exactes et impartiales diffusées par les médias sur ce sujet. Cela alimente plus de préjugés et une hostilité qui pourraient être évités.

3. L’Assemblée est préoccupée par les violations de droits fondamentaux, notamment du droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique, dont sont victimes les personnes transgenres lorsqu’elles demandent la reconnaissance juridique de leur genre; en effet, parmi les conditions à remplir prévues par les procédures correspondantes figurent souvent la stérilisation, le divorce, un diagnostic de maladie mentale, des interventions chirurgicales et d’autres traitements médicaux. De plus, des lourdeurs administratives et des exigences supplémentaires, comme une période d’«expérience de vie» dans le genre choisi, rendent généralement fastidieuses les procédures de reconnaissance du genre. De plus, un nombre considérable de pays européens sont totalement dépourvus de dispositions relatives à la reconnaissance du genre; il est donc impossible aux personnes transgenres de ces pays de changer le nom et le marqueur de genre figurant sur les papiers d’identité et dans les registres publics.

4. Plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont modifié récemment leur législation sur la reconnaissance juridique du genre ou sont en train de le faire. Certaines dispositions sont fondées sur le principe de l’autodétermination et ne requièrent pas de procédures longues et complexes ni la participation de psychiatres ou autres médecins.

5. L’Assemblée salue, dans ce contexte, l’émergence d’un droit à l’identité de genre, inscrit pour la première fois dans la législation de Malte, qui se traduit par le droit de toute personne à la reconnaissance de son identité de genre et par le droit d’être traitée et identifiée conformément à cette identité de genre.

6. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats membres:

6.1. en ce qui concerne la législation et les politiques contre la discrimination:

6.1.1. à interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale contre la discrimination et à intégrer la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme dans le mandat des institutions nationales des droits de l’homme, en faisant explicitement référence à l’identité de genre;

6.1.2. à mettre en œuvre les normes internationales des droits de l’homme, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine, sans discrimination fondée sur l’identité de genre;

6.1.3. à recueillir et analyser les données sur la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme, y compris sur la discrimination fondée sur l’identité de genre et la discrimination multiple ainsi que sur l’intolérance transphobe et les crimes de haine; ces données sont en effet nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de la législation et des politiques contre la discrimination et au suivi de leurs effets;

6.1.4. à adopter une législation relative aux infractions motivées par la haine qui offre une protection spécifique aux personnes transgenres contre les infractions et incidents transphobes; à prévoir une formation spécifique destinée à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et les magistrats;

6.1.5. à apporter une protection effective contre la discrimination fondée sur l’identité de genre en matière d’accès à l’emploi tant dans le secteur public que privé, et en matière d’accès au logement, à la justice et aux soins de santé;

6.1.6. à consulter les personnes transgenres et leurs organisations et à les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de dispositions juridiques les concernant;

6.2. en ce qui concerne la reconnaissance juridique du genre:

6.2.1. à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires; à mettre ces procédures à la disposition de toutes les personnes qui souhaitent les utiliser, indépendamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation financière ou d’une incarcération présente ou passée;

6.2.2. à abolir, en matière de reconnaissance d’identité de genre, l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, y compris le diagnostic de troubles mentaux, dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre;

6.2.3. à supprimer les dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu; à veiller à ce que les conjoints/conjointes ou les enfants ne perdent pas certains de leurs droits;

6.2.4. à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent;

6.3. en ce qui concerne les traitements de conversion sexuelle et soins de santé:

6.3.1. à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie; les limitations du remboursement devraient être fixées par la loi, objectives et proportionnées;

6.3.2. à inclure expressément les personnes transgenres dans les travaux de recherche, les programmes et les mesures de prévention du suicide; à explorer des modèles alternatifs de soins médicaux aux personnes transgenres, fondés sur un consentement éclairé;

6.3.3. à modifier les classifications des maladies utilisées au niveau national et prôner la modification des classifications internationales afin de garantir que les personnes transgenres, y compris les enfants, ne soient pas considérées comme malades mentaux, tout en assurant un accès aux traitements médicaux nécessaires sans stigmatisations;

6.4. en ce qui concerne l’information, la sensibilisation et la formation:

6.4.1. à considérer les droits humains des personnes transgenres et à lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au moyen de l’éducation aux droits de l’homme, de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public;

6.4.2. à donner des informations et une formation aux professionnels de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnels de santé, notamment aux psychologues, psychiatres et médecins généralistes, sur les droits et les besoins spécifiques des personnes transgenres, en insistant tout particulièrement sur la nécessité de respecter leur vie privée et leur dignité.

B. Exposé des motifs par Mme Schembri, rapporteure

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1. Introduction

1. «J’ai grandi au sein d’une famille très unie et j’étais fière d’en faire partie. Mais d’aussi loin que je me souvienne, j’ai ressenti une certaine incongruité par rapport à mon genre. J’étais persuadée d’être seule dans ce cas. J’ai caché mon identité et me suis conformée aux attentes de mes parents et de la société irlandaise de l’époque, dans les années 1960 et au-delà. J’ai construit une façade derrière laquelle je me suis réfugiée et j’y ai invité les autres. Lorsqu’à l’âge de 43 ans, je me suis attaquée à un aspect essentiel de mon identité profonde, je me suis heurtée à cette façade, avec toutes les conséquences négatives que cela a entraîné pour nous tous.»

2. C’est avec ces mots que Vanessa Lacey, responsable Santé et éducation auprès du Réseau irlandais pour l’égalité transgenre (TENI), a livré son témoignage devant notre commission sur l’égalité et la non-discrimination, le 24 mai 2013. C’est la première fois que la commission choisissait de faire de l’identité de genre le thème d’une audition plutôt que d’aborder le sujet dans le cadre de la question plus générale de la protection des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres) contre la discrimination. Outre Mme Lacey, la commission a entendu la présentation de Nicolas Beger, directeur du Bureau des institutions européennes d’Amnesty International. Pour certains d’entre nous, l’audition était la première occasion qui s’offrait de rencontrer une personne transgenre et de discuter de vive voix de son histoire et de sa réalité quotidienne. L’audition a convaincu les membres de la commission que la situation des personnes transgenres en Europe présente des spécificités telles qu’elle mérite un examen à part entière, dans le cadre d’un rapport distinct.

3. Ce constat sert de toile de fond au présent rapport, visant à compléter également les travaux déjà réalisés par l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe dans son ensemble s’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre comme motifs pour lesquels la discrimination est interdite, en l’occurrence la Résolution 1728 (2010) de l’Assemblée sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, la Recommandation 2021 (2013) «Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre» ainsi que la Recommandation Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

4. Dans le présent document, j’aimerais cerner la question, apporter des éclaircissements sur certains concepts et dresser un aperçu des difficultés rencontrées par les personnes transgenres en Europe. Cet exposé des motifs tient compte de l’échange de vues avec Mme Julia Ehrt, directrice exécutive de Transgender Europe, organisé par la commission le 2 juin 2014 à Paris, et des conclusions de ma visite d’information au Royaume-Uni en décembre 2014.

2. Définitions

5. Les personnes transgenres ont une identité de genre différente du genre qui leur a été attribué à la naissance. Elles comprennent les personnes qui ont subi, subissent ou prévoient de subir un traitement de conversion sexuelle ainsi que celles qui, par préférence ou par choix, se présentent de façon différente de ce que l’on attend du genre qui leur a été attribué à la naissance. Le monde transgenre présente une grande diversité: 73 % des personnes transgenres ne s’identifient pas comme relevant du modèle binaire de genre masculin–féminin.

6. L’identité de genre fait référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire

7. La reconnaissance juridique du genre correspond à la reconnaissance juridique de l’identité de genre d’une personne, y compris du changement de prénom et de marqueur de genre et autres informations liées au genre telles que numéro de sécurité sociale dans les registres publics et les documents importants.

8. Le traitement de conversion sexuelle ou traitement de confirmation du genre englobe un ensemble de mesures médicales susceptibles d’inclure ou non des interventions psychologiques, endocrinologiques et chirurgicales visant à mettre en adéquation l’apparence physique d’une personne avec son identité de genre. Le processus peut comprendre des consultations auprès de psychologues, un traitement hormonal, une opération chirurgicale de changement de sexe ou de genre (par exemple, une opération de chirurgie faciale, des seins/de la poitrine, différentes interventions de chirurgie génitale ou une hystérectomie), une stérilisation (entraînant l’infertilité), une épilation définitive et une aide au travail de la voix. Les personnes transgenres ne souhaitent pas toutes subir tout ou partie de ces interventions et ne sont pas toutes en mesure de le faire.

9. La transphobie désigne un sentiment de peur et d’aversion à l’égard des personnes transgenres ou de la non-conformité en matière de genre. Les manifestations personnelles, structurelles ou institutionnelles de la transphobie incluent la discrimination, la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence pour des motifs fondés sur l’identité de genre et l’expression du genre (perçues).

10. Je rappelle également que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») est le premier instrument international contraignant à proposer une définition du terme «genre», à savoir «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes» (article 3).

3. Enquêtes et études

11. Les personnes transgenres existent dans tous les secteurs de la société et dans tous les groupes d’âge, et elles viennent de tous les horizons

. Toutefois, leur situation est longtemps restée inexplorée ou sans description exacte ou précise. Depuis quelques années, plusieurs enquêtes ont mis en lumière la situation des personnes transgenres en Europe, notamment:

Speaking from the Margins: Trans Mental Health and Wellbeing in Ireland (2013) du Réseau pour l’égalité transgenre (TENI) ;

Trans Mental Health Study (2012), du réseau Scottish Transgender Alliance, en partenariat avec les organisations TransBareAll, the Trans Resource and Empowerment Centre, Traverse Research et l’université de Sheffield Hallam;

Be who you are. The life of transgender people in the Netherlands (2012);

The Trans Research Review, étude commanditée par la commission britannique de l’égalité et des droits de l’homme (2009) ;

The Transgender Euro-study, étude menée par TransGender Europe (TGEU) et par ILGA-Europe (2008) .

12. Par ailleurs, en 2013, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié une enquête sur les expériences des personnes LGBT s’agissant des crimes de haine et la discrimination, étude fondée sur les réponses apportées à un questionnaire soumis en ligne dans tous les Etats membres de l’Union européenne

. L’enquête a recueilli plus de 93 000 réponses de la part de personnes s’identifiant comme LGB ou transgenres. Le 9 décembre 2014, la FRA a publié «Being Trans in the EU», rapport reposant sur l’analyse des informations fournies par plus de 6 500 personnes à l’enquête LGBT – il s’agit de la plus grande étude empirique de ce type jamais réalisée jusqu’à présent, comme le souligne l’Agence

. Parmi les autres études récentes, citons «Etre transgenre en Belgique» (2010)

et «Trans and intersex people» du Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination, publiée par la Commission européenne (2012)

13. En février 2014, Amnesty International a publié «L’Etat décide qui je suis. Les personnes transgenres confrontées à des procédures de changement d’état civil défaillantes ou inexistantes en Europe», rapport sur les personnes transgenres en Europe fondé sur une approche respectueuse des droits de l’homme. Comme le titre l’indique, ce rapport décrit les violations des droits de l’homme subies en Europe par des personnes transgenres en quête de reconnaissance juridique, soit parce que cette démarche n’est pas prévue par la législation de leur pays, soit parce que cela implique certaines obligations légales, telles que diagnostic psychiatrique, stérilisation et divorce

. Dans le rapport sont aussi formulées des recommandations détaillées, dont certaines sont adressées à des pays précis et d’autres à tous les gouvernements européens.

14. Le présent rapport s’inspire de ces publications, ainsi que d’un document d’expert rédigé à mon intention par Transgender Europe.

4. S’attaquer au problème de la discrimination: domaines clés

15. La discrimination fondée sur l’identité de genre et sur l’expression du genre est grave et largement répandue dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les personnes transgenres se trouvent confrontées à plusieurs types de discrimination et de difficultés dans tous les domaines de la vie: par exemple, discrimination dans l’accès au travail, au logement et aux soins de santé, mais aussi vulnérabilité aux infractions inspirées par la haine, au harcèlement et aux violences physiques et sexuelles. Le niveau de discrimination et d’hostilité rencontré par les personnes transgenres est grave, en raison tant du rejet social dont elles font souvent l’objet que de leur grande visibilité.

16. Les personnes transgenres sont plus particulièrement exposées à la discrimination multiple, notamment dans le cas de personnes handicapées, migrantes ou appartenant à une minorité nationale ou ethnique. La discrimination dans l’accès à l’emploi peut en outre favoriser la pauvreté et aggraver l’exclusion sociale: un cercle vicieux qui, souvent, touche plus durement les jeunes transgenres.

17. Les personnes transgenres sont confrontées à des formes spécifiques de discrimination, comme la stérilisation forcée, la dissolution contrainte du mariage (sauf à obtenir la permission du conjoint, en vertu de la législation du Royaume-Uni qui prévoit une clause de «veto du conjoint») ou un diagnostic de maladie mentale, en tant que conditions préalables à la reconnaissance juridique de leur genre. En outre, les personnes transgenres se heurtent à des difficultés pour accéder à des soins de santé ordinaires appropriés et à un traitement de confirmation du genre.

4.1. Accès à l’emploi

18. Le travail est d’autant plus important pour les personnes transgenres qu’il est souvent synonyme d’accès à une vie sociale et qu’il permet de financer un traitement de conversion sexuelle.

19. Selon l’étude de la FRA, seules 49 % des personnes transgenres ayant répondu (âgées de 18 à 81 ans) occupent un emploi rémunéré, contre 38 % des personnes transgenres célibataires vivant dans la pauvreté; soit plus du double que dans la population générale des 18 à 64 ans (14 %). Près d’un tiers (29 %) des demandeurs d’emploi transgenres a fait l’objet de discrimination dans le cadre de leur recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois.

20. L’étude «Be who you are» a conclu qu’un pourcentage particulièrement élevé (12 %) était déclaré inapte au travail. D’après des études menées aux Pays-Bas, près de 30 % des personnes appartenant au groupe d’âge des 15-64 ans qui ont subi un traitement de conversion sexuelle et obtenu une reconnaissance juridique du genre, perçoivent certaines prestations de chômage.

21. Les perspectives d’emploi ont une incidence directe sur la décision des personnes transgenres de vivre en pleine adéquation avec leur identité de genre. Bon nombre de celles qui ne vivent pas à temps plein dans le rôle de genre souhaité agissent ainsi par crainte de mettre en péril leur situation professionnelle

22. Dans sa Recommandation Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Comité des Ministres a formulé des recommandations détaillées visant à améliorer la situation des employés transgenres et demandé aux Etats membres de «veiller à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures appropriées assurant une protection efficace contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre en matière d’emploi et de vie professionnelle dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. Ces mesures devraient concerner les conditions d’accès à l’emploi et aux promotions, les modalités de licenciement, le salaire et autres conditions de travail, y compris en vue de prévenir, combattre et punir le harcèlement sexuel et les autres formes de victimisation». Le Comité des Ministres a, par ailleurs, accordé une attention particulière «à la protection efficace du droit à la vie privée des personnes transgenres dans le contexte du travail, en particulier en ce qui concerne les candidatures à un emploi».

4.2. Accès à la santé

23. L’état de santé des personnes transgenres est souvent dégradé. La peur de la discrimination et de la stigmatisation compromet leur santé mentale et physique. Cette tendance est renforcée par leur tendance à éviter les services de santé, par anticipation de l’accueil négatif/des attitudes discriminatoires des prestataires de soins de santé. Dans une étude réalisée à l’échelle de l’Union européenne, le sujet le plus souvent mentionné était le traitement inadéquat ou brutal de la part des professionnels de santé

. Dans l’enquête LGBT menée par la FRA, 21 % des personnes transgenres ayant répondu ont mentionné la curiosité mal placée manifestée par les prestataires de soins de santé, et 17 % la méconnaissance de leurs besoins spécifiques dès lors qu’il s’agit de recevoir des soins de santé ordinaires

. Résultat: les personnes transgenres évitent généralement le plus possible les services de santé.

24. Les personnes transgenres recourent peu aux mesures de prévention et de dépistage précoce, et ne font appel aux services de santé qu’en cas d’urgence ou lorsque leur état de santé est déjà sérieusement détérioré. Cette situation limite les possibilités d’intervention efficace et augmente les dépenses tant pour les personnes concernées que pour le système de santé.

25. Les personnes transgenres sont souvent en plus mauvaise santé que la population en général. Les problèmes sanitaires et sociaux les plus fréquents sont l’isolement, le risque d’alcoolisme, d’automutilation, de toxicomanie et des taux plus élevés d’infection au VIH. Ainsi les femmes transgenres courent-elles 49 fois plus de risques d’être contaminées par le VIH que l’ensemble des adultes en âge de procréer dans les 15 pays étudiés, d’où l’urgence d’appeler à la prévention, au traitement et aux services de soins

26. Au cours de ma visite au Royaume-Uni, j’ai été informée, en relation avec l’accès aux services médicaux, d’une forme spécifique de discrimination subie par certaines personnes transgenres. Plusieurs se sont ainsi vus refuser la possibilité de congeler leurs ovules en vue d’une éventuelle fécondation in vitro une fois achevée la transition de femme en homme. Ces cas semblent indiquer qu’il faut davantage d’informations et des directives plus claires, afin d’éviter toute forme possible de discrimination dans le domaine de la santé publique.

4.3. Accès au logement

27. L’accès à un logement sûr et abordable est une préoccupation majeure de beaucoup de personnes transgenres. Les agressions commises par des voisins et d’autres ainsi que le rejet de la part de leur propre famille exposent davantage les personnes transgenres, surtout les jeunes, au risque de se retrouver sans-abri.

28. Dans une étude menée à l’échelle des Etats-Unis sur les expériences de discrimination vécues par les personnes transgenres, près d’un cinquième (19 %) a indiqué s’être vu refuser un logement et 11 % avoir été expulsées pour raison d’identité/expression de genre

. Selon la même étude, plus de la moitié (55 %) des personnes se trouvant sans abri du fait de leur situation de transgenre ou de transexuel(le) (19 % des personnes interrogées) ont été harcelées par le personnel ou par des résidents des foyers, soit par expulsion pure et simple (29 % des cas), soit par agression sexuelle (22 %). Les personnes interrogées se retrouvant sans domicile ont été particulièrement exposées à des mauvais traitements dans les lieux publics, à des violences policières et à des problèmes de santé.

29. Les personnes transgenres issues de l’immigration ou d’une minorité sont particulièrement exposées au risque de se retrouver sans abri. Le risque accru d’être victime d’une expulsion discriminatoire touche même les organisations transgenres, comme en témoigne le cas de l’Association grecque de soutien des personnes transgenres qui a dû faire face à la résistance organisée d’autres locataires réclamant son expulsion un mois seulement après son emménagement

30. Dans la recommandation susmentionnée, le Comité des Ministres demande aux Etats membres de cibler les facteurs susceptibles d’accroître la vulnérabilité au risque de se retrouver sans-abri encouru par les personnes transgenres en mettant en place des programmes de sécurité et de soutien du voisinage et en formant les agences compétentes aux besoins spécifiques des personnes transgenres.

4.4. Accès à l’éducation

31. Les attitudes et conduites négatives envers les personnes transgenres et la diversité de genre sont répandues dans les établissements éducatifs. Ainsi, 10 % seulement des personnes transgenres ayant répondu à l’étude de l’Agence des droits fondamentaux n’ont jamais remarqué quoi que ce soit à ce sujet. Pour la majorité d’entre elles (69 %), les attitudes et commentaires négatifs ont été monnaie courante tout au long de leur scolarité

32. La stigmatisation touche le personnel et les élèves transgenres dans leur développement personnel, leur estime de soi, leur bien-être et a donc aussi des répercussions sur leurs performances scolaires/professionnelles, beaucoup étant contraints de quitter l’école précocement. Malheureusement, le personnel éducatif adopte parfois un comportement discriminatoire, comme ce fut le cas pour cette jeune transgenre d’Athènes: l’administration de son école n’a pas mis un terme aux agressions physiques et verbales de la part du directeur, pas plus qu’elle n’a réagi à la tentative d’autres étudiants de l’asperger de liquide inflammable et de la brûler. Malgré le soutien du Médiateur grec, la jeune transgenre a été contrainte de quitter son école

33. Les procédures de changement de prénom et de marqueur de genre ne sont généralement accessibles qu’à l’âge de la majorité, d’où les problèmes posés dans l’utilisation sexuée de certains locaux (vestiaires, sanitaires, uniformes/écoles distincts en fonction du sexe) et la participation à la vie quotidienne de l’école en fonction de l’identité de genre de la personne.

34. La plupart des pays n’imposent pas de modifier les documents officiels et les diplômes des étudiants transgenres, laissant cette décision à l’appréciation de l’administration scolaire. Des mentions divergentes dans les documents officiels peuvent considérablement entraver l’accès à la suite des études et, au final, au marché de l’emploi.

35. Au Royaume-Uni, selon Mme Alison Pritchard, directrice du Government Equalities Office, la nécessité de prendre en compte les besoins des jeunes transgenres à l’école est mieux reconnue. Les établissements scolaires doivent veiller à respecter les droits des élèves et à ne pas exercer de discrimination fondée sur l’identité de genre. Il appartient à chaque établissement de prendre les mesures qui s’imposent en fonction de la situation spécifique et aussi des budgets disponibles.

4.5. Stéréotypes et préjugés transphobes

36. Les personnes transgenres sont confrontées à l’incompréhension, quand ce n’est pas au rejet. Selon une étude menée en Allemagne, 45 % des répondants comprennent peu ou pas du tout les personnes qui changent de sexe ou en ont le projet

. Ce résultat a été confirmé dans l’étude Eurobaromètre 2012 de l’Union européenne, qui a révélé que seuls 8 % des répondants connaissaient personnellement une personne transgenre, alors que 13 % n’avaient pas d’opinion sur la prévalence de la discrimination envers les transgenres (comparés à 8 % pour l’orientation sexuelle)

. Le rapport soulignait que la diversité était davantage acceptée dans la sphère publique, mais les personnes interrogées ont déclaré se sentir mal à l’aise avec l’élection d’une personne transgenre au plus haut poste politique.

37. Le fait de connaître personnellement une personne transgenre est directement lié à une sensibilité plus grande aux expériences de discrimination. A l’inverse, l’ignorance et les stéréotypes offrent souvent un terreau fertile à l’hostilité et aux préjugés. Les médias jouent un rôle essentiel à cet égard, comme l’illustre le lien direct entre la représentation inadéquate des personnes transgenres dans les médias et les agressions physiques ou verbales dont elles font l’objet

. Une comparaison effectuée dans l’ensemble de l’Union européenne montre que les commentaires désobligeants (44 %) et les insultes verbales (27 %) sont les formes les plus courantes de harcèlement.

4.6. Infractions et violences physiques motivées par la haine

38. Beaucoup de personnes transgenres sont victimes d’agressions physiques et verbales en public. Selon l’enquête Transgender EuroStudy (2008), 79 % des répondants ont déclaré avoir fait l’objet d’une forme de harcèlement en public, allant de commentaires transphobes à des agressions physiques, voire sexuelles. Ce phénomène est confirmé par le rapport «Transphobic hate crime in the European Union» publié par Press for Change en 2009.

39. Quasiment toutes les personnes visiblement transgenres font l’expérience du harcèlement, des abus et de la violence en public. Comme le souligne le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), les crimes et autres actes homophobes sont marqués par un degré élevé de cruauté et de brutalité, et prennent souvent la forme de passages à tabac, d’actes de torture, de mutilations, de castrations et d’agressions sexuelles. Ils se soldent très souvent par un décès. Les personnes transgenres semblent être encore plus vulnérables au sein de cette catégorie

Actes de violence ou de harcèlement les plus graves signalés à la police au cours des cinq dernières années, commis en partie ou totalement parce que les victimes étaient perçues comme LGBT (présentation par sous-groupes LGBT et en %)

Source: Etude FRA LGBT

40. La haine à l’égard des personnes transgenres qui sous-tend les infractions n’est souvent signalée que par des organisations non gouvernementales (ONG). Les auteurs d’actes de violence contre les personnes transgenres sont très variés – des clients (dans le cas de travailleurs du sexe transgenres), des gangs, la police ou d’autres personnes. Les statistiques du Trans Murder Monitoring Project de TGEU soulignent le caractère inquiétant de cette évolution, comme le montre, par exemple, le nombre des meurtres signalés en Turquie au cours des dernières années (2008: 4; 2009: 7; 2010: 7; 2011: 6; 2012: 6; 2013: 4)

. D’autres rapports concernant 11 pays européens font état de 71 meurtres de personnes transgenres en cinq ans

. Généralement, les victimes sont des migrants ou des travailleurs du sexe, et souvent les deux.

41. Lorsqu’elles s’adressent aux prestataires de soins de santé, à la police ou aux organes de promotion de l’égalité, les personnes transgenres peuvent avoir du mal à obtenir de l’aide, car elles redoutent les réactions transphobes, le chantage et de nouveaux traumatismes. Parmi les personnes transgenres ayant répondu à l’étude FRA LGBT, 76 % ont déclaré ne pas avoir signalé les incidents les plus graves, pas même à la police. Les attitudes négatives des forces de l’ordre envers les travailleurs et travailleuses du sexe transgenres ont un impact majeur sur la sûreté et la sécurité de ces personnes

42. Pour beaucoup de personnes transgenres, le rejet, les brimades et la violence commencent au sein de la famille. La menace permanente de violence affecte négativement leur développement et leur épanouissement personnels. Il leur est souvent impossible de se tourner vers d’autres pour obtenir de l’aide, car l’aveu des violences domestiques revient à en évoquer les causes et donc à se dévoiler au grand jour, avec toutes les conséquences négatives qui peuvent en résulter

. De plus, les tensions qui pèsent sur une personne souvent isolée, qui n’a pas de contact avec d’autres personnes transgenres ou ne bénéficie pas d’un soutien adapté, sont souvent la cause de sérieux problèmes de santé mentale pour les transgenres et leurs collectivités.

5. Suicide et tentatives de suicide chez les personnes transgenres

43. La fréquence de cas d’automutilation, de suicide et de tentative de suicide est beaucoup plus élevée parmi les personnes transgenres que dans le reste de la population. Bien que cette situation soit plus largement explorée aux Etats-Unis qu’en Europe, certaines des études européennes plus récentes que j’ai mentionnées fournissent des informations intéressantes. Une étude de 2008 réalisée par TransGender Europe (TGEU) et par ILGA-Europe fait état d’un taux de tentative de suicide de 30 % parmi les personnes transgenres. Ainsi, selon l’étude britannique sur la santé mentale des personnes transgenres (Trans Mental Health Study) réalisée en 2012, 84 % des personnes interrogées déclarent avoir envisagé de mettre fin à leur vie au moins une fois

– parmi ces personnes, 65 % y ont songé au cours de l’année écoulée, et 3 % tous les jours. Le haut pourcentage de personnes interrogées ayant réellement tenté de se suicider, 48 %, est inquiétant. Speaking from the Margins, l’enquête irlandaise menée en 2013, arrive à des conclusions semblables.

44. En France, les résultats d’une enquête réalisée par Internet en 2009 sur 90 jeunes transgenres indiquent une tendance semblable

. Le risque suicidaire est particulièrement élevé parmi les enfants et les adolescents. Le sort tragique de Leelah Alcon, une jeune transgenre américaine qui s’est suicidée récemment, est un cas qui a eu une grande visibilité dans les médias, mais il est loin d’être isolé

45. Les suicides et les tentatives de suicide sont la conséquence d’une souffrance et, à leur tour, génèrent davantage de souffrance parmi les victimes et leur entourage. Ils sont aussi des appels à l’aide. Nul ne doit rester sourd à cet appel: je suis convaincue que l’on peut et doit faire beaucoup pour prévenir le suicide et la souffrance qui y conduit. Les mesures de prévention du suicide doivent comprendre des activités de sensibilisation et des campagnes d’information à l’intention des personnes transgenres et du grand public, ainsi qu’une formation spécifique des personnes travaillant à la prévention du suicide. Des campagnes d’information et d’autres activités de prévention devraient être menées conjointement par des organisations de personnes transgenres et des organismes caritatifs spécialisés dans la prévention des suicides.

46. Au Royaume-Uni, la stratégie de prévention du suicide adoptée par le gouvernement en 2012 tient compte de la spécificité des situations et des différentes approches nécessaires. Ainsi des fonds sont-ils alloués pour étudier comment adapter les interventions au profit de la santé mentale de certaines catégories de population, telles que les groupes ethniques noirs et minoritaires et les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres

. En Ecosse, la stratégie de prévention du suicide 2013-2016 a également identifié les personnes LGB et transgenres comme groupes de population à haut risque.

47. Des spécialistes expliquent que la principale motivation du suicide n’est pas un désir de mourir, mais bien plutôt la volonté de mettre fin à une souffrance. En Europe, il est tout à fait possible d’améliorer la qualité de vie des personnes transgenres. Certes, des activités de prévention du suicide s’imposent, mais il est également nécessaire de s’attaquer à ses causes profondes, qui englobent toutes les formes de discrimination et de violence. La discrimination expose les personnes transgenres à des épreuves et, si elle était éradiquée, la qualité de vie des personnes transgenres s’améliorerait et les taux de suicide baisseraient certainement. Même les thérapies de conversion, qui visent à convaincre une personne transgenre de renoncer à son identité de genre et de s’identifier au sexe attribué à la naissance, représentent souvent une forme de violence psychologique et peuvent également aggraver des tendances suicidaires.

48. Je tiens à souligner que, comme le montrent les études menées en la matière, la fréquence des suicides et des tentatives de suicide chez les personnes transgenres diminue après le changement de sexe; ce qui indique bien que cette démarche entraîne une radicale amélioration de la satisfaction et de la qualité de vie.

6. Protection juridique contre la discrimination

49. Seuls 21 Etats membres du Conseil de l’Europe ont explicitement fait de l’identité de genre un motif interdit de discrimination, soit dans leur cadre juridique général de lutte contre la discrimination, soit dans les lois anti-discrimination propres à certains secteurs spécifiques. C’est le cas de l’Allemagne, qui a promulgué une loi sur l’égalité protégeant les droits des personnes transgenres dans le domaine de l’emploi, y compris leur droit à rectification de leurs certificats de travail

. Dans d’autres pays, l’identité de genre est couverte par le motif «sexe», explicité par la jurisprudence

. Il convient de souligner que mon pays, Malte, a fait ces dernières années d’énormes progrès en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il est devenu, en avril 2014, le premier pays européen et le deuxième au plan mondial à inscrire dans sa Constitution l’identité de genre en tant que motif interdit de discrimination

50. Les directives de l’Union européenne récemment adoptées dans le domaine des droits des victimes

, de l’asile

et le projet de Règlement général sur la protection des données font explicitement référence à la non-discrimination fondée sur des motifs tels que l’expression ou l’identité de genre.

51. Ni l’orientation sexuelle ni l’identité de genre ne sont expressément mentionnées comme motifs interdits de discrimination dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a estimé qu’elles entraient dans le cadre de l’expression «ou toute autre situation» de l’article 14. La jurisprudence pertinente comprend notamment les arrêts suivants:

Grant c. Royaume-Uni , dans lequel la Cour a estimé que l’Etat avait contrevenu au droit à la vie privée et familiale d’une transsexuelle en refusant de lui verser sa pension à l’âge de la retraite applicable aux femmes;

Van Kück c. Allemagne , dans lequel la Cour a conclu à la violation du droit de la plaignante à un procès équitable parce que les tribunaux nationaux ont ignoré une expertise médicale établissant la nécessité de son traitement de conversion et demandé à la requérante de prouver qu’elle n’avait pas elle-même provoqué sa transsexualité. Selon la Cour, «la détermination de la nécessité de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n’est pas affaire d’appréciation juridique». Considérant que «l’identité sexuelle est l’un des aspects les plus intimes de la vie privée de l’individu», elle a jugé disproportionné d’exiger d’une personne placée dans pareille situation qu’elle prouve la nécessité médicale d’un traitement;

Schlumpf c. Suisse , dans lequel la Cour a estimé qu’un délai d’observation obligatoire de deux ans avant une chirurgie de conversion sexuelle, sans tenir compte des besoins de la personne, en l’occurrence son âge avancé (67 ans), et les avis médicaux très favorables à la prise en charge des dépenses de l’opération, constituait une violation du droit à la vie privée. La Cour a rappelé que la Convention garantissait le droit à l’épanouissement personnel et réitéré que le concept de «vie privée» pouvait inclure des aspects de l’identité de genre. La protection contre la discrimination a une nouvelle fois été soulignée par la déclaration explicite de la Cour dans l’affaire P.V. c. Espagne , selon laquelle la transsexualité était indubitablement incluse dans la clause finale de l’article 14 de la Convention.

7. Accès au traitement de conversion sexuelle

52. En règle générale, les personnes transgenres qui décident d’entreprendre un traitement de conversion sexuelle font état d’une amélioration ultérieure de leur qualité de vie. Selon une étude britannique/irlandaise, 70 % d’entre elles étaient plus satisfaites de leur vie après avoir changé de sexe et seules 2 % l’étaient moins, ces dernières évoquant les mauvais résultats de l’intervention chirurgicale ou déclarant avoir perdu des amis, des membres de leur famille ou leur emploi, être confrontées au quotidien à la transphobie et à des problèmes non liés à leur conversion sexuelle.

53. Le manque général de compétences et de ressources constitue l’un des principaux obstacles rencontrés par les personnes transgenres dans l’accès à des soins de santé spécialisés. Parmi les personnes désireuses d’entreprendre une conversion sexuelle, 80 % ont essuyé un refus de prise en charge au titre du régime de protection de la santé en vigueur; 50 % de celles qui ont essuyé un refus ont payé le traitement elles-mêmes

. Compte tenu de cette couverture publique limitée, il serait d’autant plus important de mettre en place des politiques et directives publiques établissant clairement que le traitement de conversion sexuelle doit être pris en charge par des régimes publics d’assurance au même titre que n’importe quel autre traitement médical nécessaire. Autre sujet inquiétant, le fait que beaucoup de compagnies d’assurance médicale privées refusent les personnes transgenres ou exigent des primes d’assurance plus élevées.

54. Le Comité des Ministres a souligné que «toutes décisions limitant la couverture par l’assurance maladie des coûts d’une procédure de changement de sexe doivent être légales, objectives et proportionnées»

. Vingt-huit Etats membres du Conseil de l’Europe offrent aux personnes transgenres la possibilité d’entreprendre un traitement de conversion sexuelle totale ou partielle

. Les possibilités offertes varient beaucoup d’un Etat à l’autre, certains disposant de centres d’expertise de qualité alors que d’autres ne proposent qu’une partie des traitements nécessaires

. Dans les pays ne disposant pas des structures nécessaires, les personnes qui souhaitent entreprendre une conversion sexuelle se rendent à l’étranger (dans certains Etats membres, on leur conseille explicitement de le faire). Les protocoles de traitement diffèrent selon les pays et ne répondent souvent pas aux normes médicales internationales

55. Quelques cas ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire G.G. c. Turquie, qui est actuellement pendante, la requérante se fonde sur les articles 3 et/ou 8 de la Convention pour contester le refus des autorités turques de prendre en charge le traitement alors qu’il était jugé «impératif et urgent» par les tribunaux et les médecins. Le 10 mars 2015, dans l’affaire Y.Y. c. Turquie relatif au refus par les autorités turques d’autoriser la chirurgie de changement de sexe du fait que la requérante n’était pas dans l’incapacité définitive de procréer, la Cour a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.

56. Le diagnostic de «dysphorie de genre» ou trouble de l’identité de genre ou autre processus analogue est obligatoire dans la plupart des pays européens pour pouvoir prétendre à un traitement de conversion sexuelle et à la plupart des procédures de reconnaissance juridique du genre. Les protocoles de traitement nationaux ont recours à des définitions adaptées de la «dysphorie de genre» de la Classification internationale des maladies (CIM) de l’OMS

. Toute une série de codes est prévue pour classer les personnes à identité transgenre: par exemple, Transsexualisme (F 64.0), Trouble de l’identité sexuelle de l’enfance (F 64.2), Autres troubles de l’identité sexuelle (F 64.8), Trouble de l’identité sexuelle, sans précision (F 64.9),Transvestisme fétichiste (F 65.1) ou Travestisme bivalent (F 64.1)

. Les défenseurs des droits de l’homme ont vivement critiqué ces diagnostics, les qualifiant de stigmatisants et de facteurs propices à l’exclusion sociale des personnes transgenres, sans aucun bénéfice pour leur bien-être physique ou mental. La Suède, la Norvège et la Finlande ont retiré de leur classification nationale le Travestisme bivalent (F.64.1), le Fétichisme (F.65.0), le Transvestisme fétichiste (F65.1) et les Troubles multiples de la préférence sexuelle (F65.6), compte tenu de leur absence de valeur thérapeutique.

57. J’aimerais faire part de certains progrès dans ce domaine. Le 11 juin 2014, le Parlement danois a modifié les procédures de reconnaissance du genre, supprimant les diagnostics et toutes autres obligations médicales, devenant ainsi le premier pays d’Europe à fonder la reconnaissance du genre entièrement sur l’autodétermination de la personne transgenre

. Le 16 mai 2014, le Tribunal administratif de Stockholm a rejeté la pratique consistant à interpréter la loi suédoise sur le changement juridique de genre comme exigeant une évaluation et un diagnostic psychiatriques (la décision a été portée en appel)

58. La couverture des coûts d’un traitement de conversion sexuelle dépend de l’établissement d’un diagnostic de trouble de l’identité de genre ou équivalent. L’étiquette «troubles mentaux» renforce la stigmatisation ainsi que les risques de préjugés et de discrimination, tout en accentuant la vulnérabilité des personnes transgenres à la marginalisation sociale et juridique et à leur exclusion. Le diagnostic de troubles mentaux contribue ainsi à la fragilisation du bien-être mental et physique. Parmi les personnes transgenres ayant participé à une étude allemande, 63 % estimaient que le diagnostic de trouble de l’identité de genre était source d’une grande détresse.

59. Même lorsque les services de santé publique prennent en charge les traitements de conversion sexuelle, il peut être difficile d’y avoir accès dans la pratique. Au Royaume-Uni, mes interlocuteurs m’ont expliqué, à l’occasion de ma visite sur place, que le service national de santé manquait de chirurgiens spécialisés dans ce type d’interventions. Par conséquent, les listes d’attente sont longues et les délais excessivement prolongés.

60. Un groupe de spécialistes internationaux de la santé des personnes transgenres est chargé de développer de nouveaux modèles de classification du point de vue de l’identité de genre, afin de contribuer à la révision actuelle de la classification internationale des maladies (CIM), et ce afin de faciliter l’accès à une couverture médicale sans avoir à passer par des diagnostics stigmatisants

. La campagne internationale «Stop Trans Pathologisation – STP 2012» demande le retrait des catégories «dysphorie de genre»/«trouble de l’identité de genre» de la liste de l’OMS

. La World Professionals Association of Transgender Health (WPATH) appelle quant à elle à une dépsychopathologisation de la diversité sexuelle et invite instamment les organisations gouvernementales et des professionnels de la santé à réexaminer leurs politiques et pratiques afin d’éliminer toute stigmatisation des personnes dont l’identité sexuelle est floue

. Le Réseau espagnol pour la dépathologisation des identités trans a élaboré un modèle de bonne pratique sur les soins de santé aux personnes transgenres, dans un esprit de consentement éclairé

8. Reconnaissance du genre

61. Pour beaucoup de personnes transgenres, la reconnaissance juridique de leur genre est un facteur essentiel pour participer pleinement à la société et vivre dans la dignité, à l’abri de toute discrimination. En dépit des nombreux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme rappelant l’obligation positive qui incombe aux Etats de prévoir la reconnaissance du genre, seuls 34 pays européens ont introduit dans leur législation des dispositions sur la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres. L’existence des personnes transgenres se trouve ainsi niée de fait dans un quart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les procédures, lorsqu’elles existent, sont souvent très longues et fastidieuses. Toutes les législations en vigueur régissant la reconnaissance du genre présentent un vide juridique et médical.

62. Bien trop souvent, les exigences requises pour prétendre à la reconnaissance du genre contraignent les intéressés à abandonner un droit de l’homme pour en gagner un autre. En Europe, 23 pays imposent une opération de stérilisation en préalable à la reconnaissance légale du genre. L’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait remarquer d’un ton critique que les personnes transgenres «sont apparemment le seul groupe en Europe soumis à une stérilisation prescrite légalement et imposée en pratique par l’Etat»

. Parmi les autres exigences parfois posées, on peut citer le diagnostic de troubles mentaux, un traitement médical et une chirurgie invasive, l’internement psychiatrique d’office

, une estimation de la période vécue sous la nouvelle identité de genre et le fait d’être célibataire ou divorcé. De tels critères violent la dignité, l’intégrité physique, le droit de fonder une famille et de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant de la personne.

63. Le projet TvT Legal and Health Care Mapping

mené par TGEU montre que dans certains pays, alors que la reconnaissance juridique du genre est possible en théorie, il n’en va pas de même dans la pratique. Les demandes déposées par les personnes transgenres sont souvent retardées, refusées ou jugées non recevables sans droit de recours, ou font l’objet d’une incertitude juridique quant à la procédure. Une autre difficulté pratique se pose lorsque la procédure de reconnaissance juridique du genre ne prévoit pas la modification des documents officiels précédemment délivrés par l’Etat ou des acteurs privés. Les registres de population qui utilisent des marqueurs de genre codés numériquement sont susceptibles de poser un problème supplémentaire. Ainsi, le dernier chiffre du numéro de sécurité sociale danois (impair pour les hommes, pair pour les femmes), largement usité par exemple pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un numéro d’inscription à l’université, mentionne clairement le genre enregistré à la naissance car il ne change pas au cours de la vie.

64. Les personnes transgenres à qui l’on n’a pas posé le bon diagnostic ou ne répondant pas à d’autres exigences médicales, ne peuvent prétendre à une reconnaissance officielle de leur identité de genre. C’est le cas pour un pourcentage important de la population transgenre européenne. Selon une étude de l’Union européenne sur les expériences de discrimination vécues par les LGBT (FRA 2012), 73 % des personnes transgenres ayant répondu ne s’identifient pas selon le modèle binaire de genre. De même, celles qui ne sont pas en mesure de se soumettre aux procédures médicales requises, ne le souhaitent pas ou en sont exclues en raison des restrictions d’âge imposées n’ont pas accès à ces procédures et aux droits connexes.

65. Les processus longs et fastidieux ont diverses répercussions pour les personnes transgenres: elles ont un accès fortement limité (voire nul) au marché de l’emploi; elles rencontrent des difficultés pour voyager; elles sont parfois contraintes de divorcer et sont sources de tensions familiales; elles n’ont pas droit à la reconnaissance officielle des partenariats et sont victimes de discrimination de la part d’acteurs étatiques et non étatiques. Elles ont également du mal à revendiquer leurs droits compte tenu des difficultés à déposer plainte pour discrimination lorsque les documents d’identité ne reflètent pas le genre présenté de la personne. L’Agence des droits fondamentaux (2008, 2010, 2011) établit un lien entre certaines exigences telles que la stérilisation, la chirurgie génitale, le diagnostic de troubles mentaux ou les limites d’âge inscrites dans la législation nationale relative à la reconnaissance du genre et les échecs dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi.

66. En conclusion, le manque de procédures de reconnaissance du genre rapides, accessibles et transparentes marginalise encore davantage un groupe d’ores et déjà touché par l’exclusion sociale. Les personnes transgenres ayant répondu à l’enquête de 2012 sur les LGBT menée par l’Union européenne ont sans surprise avancé qu’une amélioration des procédures de reconnaissance du genre est un facteur essentiel susceptible de contribuer à leur acceptation sociale et à un meilleur bien-être.

67. Fait positif, un changement d’attitude et des actions en faveur d’une réforme juridique sont observés dans de nombreux pays européens, résultat d’une prise de conscience accrue dans laquelle la société civile et les organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe, sont de véritables moteurs du changement. Les parlements suédois et néerlandais ont aboli, respectivement en 2011 et 2013, l’obligation de stérilisation préalablement à toute modification des documents. Les tribunaux autrichiens et allemands avaient précédemment déclaré certaines dispositions juridiques similaires contraires aux droits de l’homme et, de ce fait, nulles.

68. Ainsi que cela a déjà été indiqué, le Parlement danois a récemment modifié les procédures de reconnaissance du genre, en supprimant la stérilisation et toute autre obligation médicale. Les nouvelles dispositions danoises marquent un tournant et constituent les premières dispositions législatives en Europe à énoncer le principe de l’autodétermination. Ces dispositions permettent d’obtenir une reconnaissance juridique du genre en demandant un nouveau numéro de sécurité sociale. Elles n’imposent de subir ni une intervention chirurgicale ni des traitements comme une thérapie de remplacement hormonal. La loi instaure une période de réflexion (il faut confirmer la demande six mois après l’avoir déposée) et un âge minimum de 18 ans.

69. Le Parlement irlandais examine actuellement un projet de loi sur la reconnaissance juridique du genre, mais ce texte n’est pas fondé sur l’autodétermination. Michael O’Flaherty, éminent juriste irlandais spécialisé dans les droits de l’homme et ancien rapporteur du groupe d’experts ayant rédigé les Principes de Yogyakarta, a critiqué ce projet de loi, qui, selon lui, ne respecte pas la dignité des personnes transgenres et n’est pas conforme aux bonnes pratiques internationales

. J’estime que les législateurs européens qui entreprennent de légiférer sur la question de la reconnaissance du genre devraient maintenant s’inspirer de modèles plus récents et plus novateurs.

70. Le 4 mars 2015, le Parlement de Malte a voté à l’unanimité en deuxième lecture le projet de loi sur l’identité de genre, l’expression du genre et la loi sur les caractéristiques liées au sexe. Au moment où je rédige ce rapport, la dernière lecture du projet est attendue pour permettre l’adoption. L’opposition a déclaré qu’elle votera en faveur de la loi, qui devrait être adoptée d’ici la fin du mois de mars 2015. Ce texte exhaustif est l’un des plus avancés dans ce domaine. Il précise que tous les citoyens et résidents permanents de Malte ont droit à la reconnaissance de leur identité de genre, au libre développement de leur personne selon leur identité de genre, à être traités conformément à leur identité de genre et à l’intégrité corporelle et à l’autonomie physique. Ce «droit à l’identité de genre» est d’une importance majeure. La reconnaissance juridique du genre n’est plus considérée comme une question sociale ou médicale, mais plutôt comme un moyen de mettre en œuvre le droit de toute personne à son identité de genre. Je suis convaincue que c’est la seule bonne manière, fondée sur les droits de l’homme, de légiférer en la matière. Elle est magnifiquement illustrée par la disposition de la loi selon laquelle l’identité de genre de toute personne doit être respectée en toutes circonstances.

9. Conclusions

71. Les personnes transgenres souffrent d’une grande vulnérabilité à une large gamme de comportements discriminatoires et hostiles; cela fait longtemps que leur situation est négligée ou sous-estimée et qu’elle n’est pas traitée de manière effective.

72. Les questions liées aux personnes transgenres sont peu connues et mal comprises du grand public. Il reste beaucoup à faire pour sensibiliser aux droits des personnes transgenres et à leurs besoins spécifiques. A cette fin, il est nécessaire de donner des informations pertinentes, exactes et impartiales dans les médias et dans le cadre des programmes scolaires.

73. La sensibilisation des pouvoirs publics s’est améliorée ces dernières années. En témoigne l’adoption de réformes importantes des dispositions concernant les personnes transgenres, notamment en matière de reconnaissance juridique du genre. Cette évolution ne s’observe cependant pas dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Lors de l’élaboration du présent rapport, mon principal objectif a donc été de donner aux législateurs des informations sur les difficultés que les personnes transgenres rencontrent actuellement en Europe et sur les législations les plus protectrices et innovantes mises en place à ce jour en Europe.

74. J’espère sincèrement que ce rapport contribuera à une plus grande égalité et au respect des droits et de la dignité de tous les êtres humains, sans discrimination.

Assembl�e parlementaire