Amendement n° 10 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.1, dans la version anglaise, remplacer les mots «mail secret» par les mots suivants:

«confidentiality of correspondence» (sans objet en français).