Amendement n° 14 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante :

"De ce point de vue, rappelons que les entreprises privées doivent respecter les droits de l'homme en vertu de la Résolution 17.4 sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, adoptée en juin 2011 par les Nations Unies".