Amendement n° 18 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, après les mots "dont il disposent", insérer les mots suivants:

", comme la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108),"