Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 2 | Doc. 13730 | 21 avril 2015
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, remplacer les mots « de mettre en place des lois, des règlements et des procédures » par les mots suivants:
«de revoir les lois, règlements et procédures en vigueur (ou, si besoin est, d’en mettre en place de nouveaux)».