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Amendement n° 5 | Doc. 13730 | 21 avril 2015
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le sous-paragraphe suivant:
«de veiller à ce que tout placement (temporaire) d’un enfant, lorsqu’il devient nécessaire en dernier ressort, s’accompagne de mesures visant à réintégrer ultérieurement l’enfant dans sa famille, notamment en facilitant les contacts adéquats entre l’enfant et sa famille, et fasse l’objet d’un contrôle périodique ;»