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Amendement n° 7 | Doc. 13730 | 21 avril 2015
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants :
«, tout en veillant à la protection efficace des données à caractère personnel».