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Amendement n° 9 | Doc. 13730 | 21 avril 2015
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le sous-paragraphe suivant:
« De veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d’éviter les décisions injustifiées et de prévenir les évaluations partisanes. »