Amendement n° 8 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.3, remplacer les mots «à supprimer les dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu» par les mots suivants:

«à s’abstenir de toute atteinte arbitraire au droit au respect de la vie privée et familiale, même quand la personne transgenre est mariée».

Note explicative

Cette formulation impliquerait une généralisation du mariage entre personnes de même sexe. Elle va au-delà de la jurisprudence de la CEDH et du consensus entre les Etats membres. Voir la CEDH dans son récent arrêt en l’affaire Hämäläinen c. Finlande (n° 37359/09), arrêt du 16 juillet 2014, tout comme dans Parry c. Royaume-Uni (n° 42971/05).