Amendement n° 17 | Doc. 13801 | 22 juin 2015

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, ajouter les mots suivants:

« A cet égard, elle déplore l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d'expression, et en particulier les incidents récemment signalés d’invocation de diverses lois pénales contre des journalistes et des blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. »