Amendement n° 2 | Doc. 13868 Part 1 | 28 septembre 2015
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.8 par le paragraphe suivant:
« les autorités de la Fédération de Russie à mettre pleinement en œuvre les exigences de la Résolution 2034 (2015) de l’Assemblée, et notamment à annuler l’annexion illégale de la Crimée et retirer ses troupes de l’est de l’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk ; à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie, en particulier Nadiia Savchenko, membre de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; à cesser le harcèlement et les poursuites engagées à l’encontre des organisations de la société civile ou de leurs militants et des journalistes ; à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables ; à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ; et à garantir dans la pratique la pleine mise en oeuvre de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la Fédération de Russie ; »