Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 12 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015
Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile
A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée recommande également que le fait de demander, simultanément ou successivement, l’asile dans plusieurs Etats membres devrait être considéré comme une violation grave des procédures d’asile entraînant une extradition automatique et immédiate.»