Amendement n° 5 | Doc. 13867 | 28 septembre 2015

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

« à ne pas renvoyer des demandeurs d’asile au Liban, en Jordanie, en Turquie, en Grèce, dans « l’ex–République yougoslave de Macédoine », en Serbie ni en Hongrie, ni en tout autre pays déjà soumis à une responsabilité disproportionnée et/ou incapable de garantir la protection à cause d’insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil, des procédures d’asile ou dans d’autres domaines pertinents ; »