Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 13868 Part 1 | 01 octobre 2015

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 5, remplacer le mot «remplacer» par les mots «insérer après»;

supprimer le mot «par»;

et remplacer les mots «des cas de poursuites et de détention» par le mot «notamment».