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Résolution 2078 (2015)
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur
la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005),
la Résolution 1515 (2006),
la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010),
la Résolution 1936 (2013) et
la Résolution 2018 (2014)).
2. L’Assemblée félicite notamment la commission de son action
dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure
de suivi stricto sensu (l’Albanie,
l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la
République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine)
et des quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie,
le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie)
dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et
engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil
de l’Europe.
3. L’Assemblée note avec satisfaction la clôture de la procédure
de suivi et l’ouverture d’un dialogue postsuivi en ce qui concerne
le Monténégro, ainsi que la clôture du dialogue postsuivi avec Monaco.
Elle exhorte les autorités monégasques à mettre en œuvre la Résolution 2052 (2015) sur
le dialogue postsuivi avec Monaco et à mettre en place les mécanismes
escomptés pour trouver une solution juridique appropriée qui permettra
la ratification des Protocoles nos 1
et 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE nos 9
et 177) et de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163),
tout en respectant la spécificité du pays. L’Assemblée continuera
de suivre ces évolutions par le truchement de l’examen périodique
mené par la commission de suivi et concernant le respect des obligations
découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant
pas l’objet d’une procédure de suivi stricto
sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi
avec l’Assemblée.
4. Sur la période visée, l’Assemblée a examiné deux rapports
complets concernant l’Albanie et le Monténégro, deux rapports sur
le fonctionnement des institutions démocratiques concernant la Géorgie
et l’Azerbaïdjan, ainsi qu’un rapport sur le dialogue postsuivi
avec Monaco.
5. Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs
respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays
suivants: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie,
la République de Moldova (deux visites), Monaco (deux visites),
le Monténégro (deux visites), la Fédération de Russie, la Serbie,
la Turquie et l’Ukraine (trois visites). De plus, les corapporteurs
respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation
des élections en Bosnie-Herzégovine, dans «l’ex-République yougoslave
de Macédoine», en République de Moldova, en Turquie et en Ukraine.
Ils ont établi des notes d’information sur la Géorgie, la République
de Moldova, Monaco, la Turquie et l’Ukraine qui ont été déclassifiées
par la commission, et fait des déclarations quant à la situation
en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (trois déclarations),
en Bulgarie, en Géorgie (trois déclarations), dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» (deux déclarations), en République de Moldova,
en Fédération de Russie (deux déclarations), en Turquie (trois déclarations)
et en Ukraine (trois déclarations).
6. L’Assemblée prend note de la saisie de la commission de suivi,
conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur la contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de
la délégation de la Fédération de Russie. Par la suite, conformément
à la Résolution 2034
(2015), la commission a présenté un rapport sur l’examen
de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la
Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)).
L’Assemblée félicite la commission pour ses efforts incessants concernant
l’évolution en Ukraine.
7. L’Assemblée regrette la décision prise par la délégation russe
de boycotter ses travaux, ce qui équivaut clairement à rejeter l’offre
de dialogue de l’Assemblée et à ne pas respecter l’engagement pris
par la délégation russe de coopérer avec l’Assemblée et de maintenir
un dialogue constructif avec elle.
8. La commission a procédé à un échange de vues avec M. Laurent
Nouvion, président du Conseil national de Monaco, et M. Jacques
Rit, président de la commission spéciale en charge de la modification
de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil national,
sur les évolutions en cours concernant la mise en œuvre des engagements
restants pris par le pays lors de son adhésion. Par ailleurs, la
commission a procédé à un échange de vues avec Mme l’ambassadeur
Heidi Tagliavini, représentante spéciale en Ukraine du Président
en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE) et membre du groupe de contact trilatéral sur la
mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des
Accords de Minsk concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine,
ainsi qu’avec Sir Nicolas Bratza, président du Comité consultatif
international sur l’Ukraine, à propos du rapport établi par ce dernier
concernant le suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan.
9. L’Assemblée prend note de la dissolution, en janvier 2015,
de la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la
Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe
et de son remplacement, à la lumière des quatre conflits gelés en
cours dans la zone géographique du Conseil de l’Europe, par la sous-commission
ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.
10. L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès
réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de
pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue postsuivi, à savoir:
10.1. en
Albanie, la mise en œuvre réussie de la première phase de la réforme
administrative territoriale et la tenue d’élections locales qui,
en dépit de dysfonctionnements, ont respecté sur un plan général
les libertés fondamentales de réunion et d’expression, ainsi que
l’accord de décembre 2014 qui a permis le retour de l’opposition
aux travaux parlementaires;
10.2. en Arménie, le lancement d’une réforme constitutionnelle
avec l’objectif avoué de garantir le respect des libertés et droits
fondamentaux, et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays;
10.3. en Azerbaïdjan, les efforts pour accroître la transparence
et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme, le
blanchiment de capitaux et le crime organisé;
10.4. en Géorgie, la réforme en cours du système judiciaire
en vue de renforcer l’efficacité de l’administration de la justice
et l’indépendance de la magistrature;
10.5. en République de Moldova, les élections législatives qui
ont permis aux électeurs d’exprimer librement leur volonté et de
faire leur choix parmi un large éventail d’options politiques, ainsi
que le nouvel élan donné par les autorités moldoves au règlement
du conflit transnistrien;
10.6. en Ukraine, les efforts en cours pour réformer la Constitution
et décentraliser les pouvoirs au profit des régions;
10.7. en Bulgarie, l’amélioration du climat politique et l’adoption
par consensus d’une stratégie de réforme du système judiciaire;
10.8. au Monténégro, la réalisation de progrès considérables
en termes de respect des obligations et engagements souscrits par
le pays lors de son adhésion concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire,
la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination,
ainsi que la situation des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur
du pays (PDI);
10.9. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la conclusion
au mois de juillet 2015 d’un accord entre les principaux partis
politiques afin de surmonter la crise politique dans le pays;
10.10. en Turquie, les élections législatives qui se sont traduites
par une plus grande pluralité du parlement, le déploiement d’efforts
remarquables pour prendre en charge les deux millions de réfugiés venus
de Syrie, et l’amélioration des relations avec les minorités religieuses
ainsi que la restitution des biens confisqués aux Eglises et à leurs
communautés.
11. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète de l’évolution observée
et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays
soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi.
Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique de
ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris
lors de leur adhésion, à savoir:
11.1. en
Albanie, la persistance d’une corruption endémique à plusieurs niveaux
de la société albanaise, la politisation constante de la fonction
publique, et le manque d’indépendance et d’impartialité du système
judiciaire;
11.2. en Arménie, la polarisation permanente de l’environnement
politique, y compris en ce qui concerne les réformes constitutionnelles;
11.3. en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance de l’appareil
judiciaire, les représailles visant des médias indépendants et des
journalistes, et la répression systématique ainsi que les poursuites
pénales, sur la base de chefs d’accusation douteux, des défenseurs
des droits de l’homme, de dirigeants d’ONG, de journalistes et de
leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques
à l’égard du gouvernement;
11.4. en Bosnie-Herzégovine, la persistance d’un clivage ethnique
et de l’absence de tout effort crédible pour réformer la Constitution
afin de mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, ainsi que la défiance
sans cesse croissante du public vis-à-vis du fonctionnement des
institutions démocratiques qui compromet la stabilité et l’avenir
du pays;
11.5. en Géorgie, la polarisation constante du climat politique,
la recrudescence des discours d’intolérance envers les minorités
et les lacunes structurelles dans les procédures judiciaires qui,
dans certains cas, notamment concernant des personnalités de l’opposition,
nuisent au respect des garanties d’un procès équitable;
11.6. en République de Moldova, le seuil électoral élevé pour
entrer au parlement et la transparence insuffisante du financement
des campagnes, les dysfonctionnements des institutions de l’Etat
mis notamment en lumière par le scandale bancaire qui a éclaté en
2014-2015, ainsi que l’impunité qui prévaut en matière de corruption;
11.7. en Fédération de Russie, l’annexion illégale de la Crimée
et la guerre latente menée dans l’est de l’Ukraine, ainsi que la
signature du soi-disant «traité sur l’alliance et le partenariat
stratégique» avec la région occupée d’Abkhazie, en Géorgie, et du
soi-disant «traité sur l’alliance et l’intégration» avec la région
de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en Géorgie, en violation, inter alia, du droit international,
du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
et des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion
à l’Organisation, le cadre juridique répressif des organisations
de la société civile, le harcèlement des ONG critiques à l’égard
du gouvernement et les poursuites judiciaires à leur encontre, l’environnement juridique
restrictif des médias et des journalistes qui fait obstacle au droit
à la liberté d’expression en Russie et l’ingérence du pays dans
les affaires intérieures de pays voisins et les pressions exercées
sur ces derniers, en contradiction flagrante avec les engagements
contractés lors de son adhésion;
11.8. en Ukraine, les rapports crédibles qui font état de violations
des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme
et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties
au conflit dans l’est du pays, y compris les forces placées sous
le contrôle des autorités ukrainiennes, ainsi que le report de la
mise en œuvre de la loi sur le procureur général qui est un coup
de frein au processus de réforme de la justice;
11.9. en Bulgarie, la persistance des mauvais traitements infligés
aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire, les conditions
de détention exécrables et la surpopulation carcérale, la corruption
endémique au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que l’absence
de la part des autorités de mesures concrètes pour remédier à cette
grave situation;
11.10. au Monténégro, la corruption généralisée, la situation
des médias et la discrimination envers les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);
11.11. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la corruption,
la crise politique qui a éclaté dans le pays à la suite des élections
législatives et mis en lumière les lacunes persistantes dans le fonctionnement
des institutions démocratiques et le paysage institutionnel du pays,
ainsi que l’ampleur manifeste de la surveillance à tous les niveaux
mise en place ces dernières années dans le pays;
11.12. en Turquie, la suspension récente du processus de paix
concernant la question kurde, la détérioration de la situation s’agissant
de l’indépendance et de l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire,
du parquet et des forces de police, ainsi que les menaces persistantes
qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de réunion.
12. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les
pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue
postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble
des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur
adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
12.1. les autorités albanaises à mettre
en œuvre une réforme complète du système judiciaire, y compris du
ministère public, de manière inclusive et consensuelle, et dans
le plein respect du principe fondamental d’indépendance du pouvoir
judiciaire, et à veiller à donner aux collectivités locales les fonctions
et pouvoirs clairs et concrets qui vont de pair avec l’autonomie
locale, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre;
et elle appelle l’ensemble des forces politiques au parlement à participer
pleinement aux travaux de la commission parlementaire ad hoc sur
la réforme de la justice, mise en place par le Parlement albanais;
12.2. les autorités arméniennes à garantir un processus référendaire
démocratique sur les modifications constitutionnelles prévues, y
compris l’organisation de consultations publiques exhaustives et
d’un débat avant la tenue du référendum, ainsi qu’à mener des enquêtes
transparentes sur toutes les allégations de recours excessif à la
force par la police lors des récentes manifestations;
12.3. les autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme à la
répression systématique des défenseurs des droits de l’homme, des
médias et de ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux
poursuites engagées pour des motifs politiques, et à permettre un
contrôle judiciaire effectif de telles pratiques; et à créer un
juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité
organisée d’un côté, et la liberté d’expression et d’association
de l’autre;
12.4. les autorités et les forces politiques de Bosnie-Herzégovine
à surmonter le clivage ethnique et à adopter les amendements constitutionnels
attendus depuis longtemps pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci;
12.5. les autorités géorgiennes à poursuivre la réforme du système
judiciaire, notamment du ministère public, en vue de mettre en place
un appareil judiciaire réellement indépendant, et à traiter les défaillances
structurelles des procédures judiciaires relevées par le Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH)
de l’OSCE dans son rapport d’observation du procès de 14 anciens
hauts fonctionnaires du gouvernement; et elle appelle toutes les
forces politiques à convenir d’une réforme électorale, pour remédier
en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions
uninominales, et à envisager un système électoral régional proportionnel,
fondé sur des listes ouvertes, qui semble recueillir l'assentiment
de la plupart des forces politiques du pays, si ce n'est de toutes;
12.6. le Parlement moldove à adopter les modifications constitutionnelles
requises concernant l’élection du Président et la désignation du
procureur général ainsi que la loi sur le ministère public; et elle
appelle les autorités moldoves à renforcer l’indépendance et l’efficacité
du centre national de lutte contre la corruption, à dépolitiser
les institutions de l’Etat et à prendre des mesures concrètes afin d’harmoniser
la législation moldove et le statut de l’Unité territoriale autonome
de Gagaouzie-Yeri;
12.7. les autorités monténégrines à mener à terme, d’ici à la
fin de l’année 2017, une série de réformes relatives au processus
électoral, à l’indépendance du système judiciaire, à la lutte contre
la corruption et la criminalité organisée ainsi qu’à la situation
des médias;
12.8. les autorités de la Fédération de Russie:
12.8.1. à
mettre pleinement en œuvre les exigences de la Résolution 2034 (2015) de l’Assemblée,
notamment à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à retirer
ses troupes de l’est de l’Ukraine, et à mettre pleinement en œuvre
les Accords de Minsk;
12.8.2. à annuler sa reconnaissance des régions géorgiennes occupées
d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, à retirer ses troupes de ces régions
occupées et à appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu
en six points du 12 août 2008;
12.8.3. à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens détenus
en Russie, en particulier Nadia Savtchenko, membre de la délégation
ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
12.8.4. à cesser le harcèlement et les poursuites engagées à l’encontre
des organisations de la société civile ou de leurs militants et
des journalistes;
12.8.5. à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables;
12.8.6. à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales
en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe;
12.8.7. à garantir dans la pratique la pleine mise en œuvre de
tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme
au sujet de la Fédération de Russie;
12.9. la Verkhovna Rada ukrainienne à adopter rapidement les
modifications constitutionnelles relatives à la décentralisation
et au pouvoir judiciaire; et appelle les autorités ukrainiennes
à poursuivre les réformes de la justice et anticorruption, et à
lutter de manière efficace contre la corruption endémique dans le
pays, à mener des enquêtes approfondies sur tous les signalements
et toutes les allégations de violations des droits de l’homme, du
droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire
par les troupes placées sous le commandement des autorités ukrainiennes;
12.10. les autorités bulgares à prendre sur le champ des mesures
efficaces pour répondre aux graves préoccupations soulevées par
les mauvais traitements infligés aux personnes détenues et les conditions carcérales
constatés par le Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
12.11. toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord afin de surmonter
la crise politique qui secoue le pays et d’en traiter les causes sous-jacentes;
et appelle les autorités à enquêter de manière transparente et impartiale
sur toutes les allégations de violations et d’actes répréhensibles
soulevées dans le cadre du scandale des écoutes téléphoniques;
12.12. les autorités turques à respecter et à renforcer l’indépendance
du système judiciaire et du ministère public, à pleinement respecter
dans la pratique les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’association
et d’expression, à garantir le maintien du droit de recours individuel
devant la Cour constitutionnelle, à mettre les lois relatives à
la sécurité intérieure et à internet en conformité avec les normes
du Conseil de l’Europe, à mettre en place un statut juridique spécifique
pour les minorités religieuses, et à reprendre le dialogue avec
les représentants kurdes au sujet du règlement de la question kurde.
13. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi
parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les
processus de démocratisation et de renforcement des institutions
dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard,
elle félicite la commission de suivi pour la mise en œuvre prompte
et cohérente de la réforme de la procédure de suivi parlementaire
telle qu’adoptée par l’Assemblée dans la Résolution 2018 (2014).
14. L’Assemblée salue tout particulièrement l’instauration d’un
examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion
au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure
de suivi stricto sensu ni
engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Elle soutient
pleinement les lignes directrices et le calendrier d’établissement
des rapports adoptés par la commission de suivi pour mener ces examens
périodiques.
15. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique
sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil
de l’Europe de l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre, qui
figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi
de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015). Elle approuve les constatations
et les conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage
les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations.
En particulier, l’Assemblée:
15.1. concernant
l’Andorre:
15.1.1. se félicite des réformes importantes menées
au cours des dernières années, notamment pour renforcer la transparence
et la coopération économiques et fiscales;
15.1.2. salue l’élaboration d’une politique efficace destinée
à renforcer l’intégration des non-Andorrans dans la société andorrane
et encourage les autorités à envisager d’autres réformes pour améliorer
leur participation aux processus démocratiques dans le pays. A cet
égard, l’Assemblée recommande aux autorités d’envisager l’octroi
du droit de vote aux non-Andorrans lors des scrutins locaux, d’étudier
la possibilité d’introduire la double nationalité et d’assouplir
les exigences de résidence pour les demandes de la nationalité andorrane;
15.1.3. exprime ses préoccupations devant le manque d’indépendance
des médias andorrans vis-à-vis des intérêts financiers, politiques
et religieux, et appelle les autorités à garantir l’indépendance
des médias tant en principe que dans la pratique;
15.1.4. concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande
à l’Andorre, inter alia, de
signer et de ratifier la Convention européenne sur la nationalité
(STE no 166), le Protocole additionnel
à la Charte sociale européenne (STE no 128)
prévoyant un système de réclamations collectives, et se félicite
de l’annonce faite par les autorités de ratifier, avant fin 2015,
le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité,
relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);
15.1.5. encourage les autorités à mettre en œuvre l’ensemble des
recommandations restantes du Groupe d'Etats contre la corruption
(GRECO) et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),
et à poursuivre leurs efforts pour adopter une législation complète
contre le racisme et l’intolérance;
15.2. concernant la Belgique:
15.2.1. salue les efforts
visant à parvenir à un consensus politique sur un Etat fédéral plus efficace
et une plus grande autonomie des entités fédérées. Elle estime que
des mesures complémentaires sont nécessaires pour garantir la stabilité
et un fonctionnement efficace des structures de l’Etat fondés sur
la coopération et la cohabitation entre les communautés;
15.2.2. exprime ses inquiétudes face aux problèmes structurels
liés aux conditions pénitentiaires et au surpeuplement carcéral,
ainsi qu’à la situation des détenus présentant des troubles mentaux.
L’Assemblée encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre
les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard;
15.2.3. invite instamment les autorités belges à régler la question
de la rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile, et le défaut
d’accès aux centres d’accueil;
15.2.4. concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande
à la Belgique de ratifier, inter alia,
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme, la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210)
et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité,
relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques;
15.2.5. encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations
restantes du GRECO et à améliorer l’application de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197);
15.3. concernant la Croatie:
15.3.1. salue la mise en
œuvre de réformes complètes pour renforcer le fonctionnement des institutions
démocratiques, mais note la persistance de problèmes concernant
la justice et la réconciliation d’après-conflit. Les autorités devraient
en particulier mener des enquêtes efficaces sur les meurtres et
les disparitions de civils au cours de la guerre, et garantir l’élaboration
d’un cadre juridique complet permettant à toutes les victimes civiles
de la guerre l’accès à une réparation;
15.3.2. enjoint les autorités d’intensifier la lutte contre la
corruption et notamment d’adopter dans les meilleurs délais le code
d’éthique à l’intention des parlementaires actuellement en cours d’élaboration,
et de mettre en œuvre les recommandations du GRECO concernant le renforcement
de l’indépendance du système judiciaire et de la confiance que lui
accorde la population;
15.3.3. encourage les autorités à poursuivre la promotion des
droits des minorités nationales conformément à la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148),
et à prêter une attention particulière à la situation des minorités
serbe et rom qui sont confrontées à des discriminations spécifiques;
15.3.4. concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande
à la Croatie de ratifier, inter alia,
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
ainsi que la Charte sociale européenne révisée;
15.4. concernant Chypre:
15.4.1. se félicite vivement
du nouvel élan donné récemment aux pourparlers de paix et encourage
le Président Anastasiades et le leader chypriote turc Akıncı à poursuivre
leurs efforts pour instaurer une paix durable dans le pays et résoudre
les problèmes liés aux personnes disparues à la suite du conflit;
15.4.2. note les actions entreprises par les autorités pour mettre
en œuvre les recommandations du GRECO, mais estime que des efforts
soutenus sont nécessaires pour créer un cadre juridique robuste
et cohérent permettant de combattre efficacement la corruption, notamment
en assurant la transparence du financement des partis politiques;
15.4.3. prend acte de l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs
d’asile en raison de la situation géographique du pays, mais reste
préoccupée par la détention et le traitement des migrants en situation
irrégulière et des demandeurs d’asile. A cet égard, elle invite
instamment les autorités à mettre en œuvre et à renforcer encore
le cadre administratif et juridique pour les migrants et les demandeurs
d’asile ainsi que les solutions de remplacement à la pratique actuelle de
détention des demandeurs d’asile;
15.4.4. bien que des mesures positives aient été prises par les
autorités, y compris des projets de construction de nouvelles prisons,
s’inquiète des rapports faisant état de mauvais traitements dans
les établissements pénitentiaires et d’une surpopulation carcérale,
et enjoint aux autorités de développer une stratégie cohérente pour
régler ces problèmes;
15.4.5. salue les efforts entrepris pour lutter contre la traite
des êtres humains et encourage les autorités à appliquer sans attendre
les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite
des êtres humains (GRETA) et du Comité des Parties. Pour ce qui
concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Rantsev c.
Chypre et Russie, l’Assemblée prend note de l’exécution
conforme par Chypre des mesures générales. Elle rappelle cependant
que la conformité des mesures individuelles requises à l’encontre
des deux parties doit encore être évaluée pour clôturer l’affaire;
15.4.6. concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande
à Chypre de ratifier, inter alia,
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
16. L’Assemblée prend note de l’avis sur la demande d’ouverture
d’une procédure de suivi à l’égard de la France, adopté par la commission
de suivi le 3 septembre 2015, dans lequel la commission recommande
de ne pas ouvrir une procédure de suivi. Néanmoins, l’Assemblée
invite les autorités françaises à traiter rapidement les sujets
de préoccupation soulevés et les recommandations émises dans cet
avis.
17. L’Assemblée prend note de la décision de la commission de
suivi de présenter ses prochains rapports concernant l’évolution
de la procédure de suivi de l’Assemblée lors de ses parties de session
de janvier.