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| Doc. 13923
| 20 novembre 2015
Observation des élections législatives en Azerbaïdjan (1er novembre 2015)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur : M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
1. Introduction
1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire,
lors de sa réunion du 22 juin 2015, a décidé d’observer les élections
législatives en Azerbaïdjan le 1er novembre
2015 et créé à cette fin une commission ad hoc composée de 30 membres
(SOC: 11; PPE/DC: 10; ADLE: 4; CE: 3; GUE: 2) ainsi que des corapporteurs
de la commission de suivi. Le Bureau a également autorisé une mission
préélectorale. Le 26 juin 2015, le Bureau a approuvé la composition
de la commission ad hoc, nommé M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE) à
sa tête et décidé de réexaminer la situation lors de sa prochaine
réunion, notamment en ce qui concerne l’assurance des autorités
azerbaïdjanaises que tous les membres de la commission ad hoc pourraient
avoir accès au territoire de l’Azerbaïdjan pour observer ces élections
et la possibilité pour le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH) de déployer une mission d’observation
de longue durée.
2. Le 31 août 2015, le Bureau a réexaminé la situation au vu
du fait que l’OSCE/BIDDH avait été invité à déployer une mission
d’observation de longue durée et de la réception d’une lettre de
M. Ogtay Asadov, président du Milli Mejlis, sur la question de l’accès
de plusieurs membres de la commission ad hoc au territoire de l’Azerbaïdjan.
Il a approuvé la nouvelle composition de la commission ad hoc. Le
28 septembre 2015, le Bureau a de nouveau examiné la situation,
suite à la décision de l’OSCE/BIDDH d’annuler sa mission d’observation,
confirmé la décision d’observer ces élections, pris note du communiqué
de presse de la mission préélectorale ayant eu lieu du 20 au 23 septembre
2015 et approuvé la composition finale de la commission ad hoc.
Le 2 octobre 2015, le Bureau a approuvé les dernières modifications
de la composition de la commission ad hoc (annexe 1).
3. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé
entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004,
un expert de la Commission de Venise a été invité à se joindre à
la commission ad hoc en tant que conseiller. M. Manuel González
Oropeza a participé au travail de la commission ad hoc au nom de
la Commission de Venise.
4. La délégation préélectorale s’est rendu à Bakou du 20 au 23
septembre 2015 pour évaluer l’état de préparation et le climat politique
dans la période précédant les élections législatives prévues le
1er novembre 2015. Cette délégation pluripartite
se composait de quatre membres.
5. Au cours de la visite préélectorale à Bakou, la délégation
a rencontré le Président du Parlement de l’Azerbaïdjan, le ministre
des Affaires étrangères, des membres de la délégation de l’Azerbaïdjan
à l’Assemblée parlementaire, les chefs et les représentants des
groupes parlementaires et des partis représentés au parlement, les
chefs et les représentants de partis de l’opposition non représentés
au parlement, le président de la Commission électorale centrale,
des représentants du corps diplomatique à Bakou et des représentants
de la société civile et des médias. La déclaration de la délégation
préélectorale est reproduite à l’annexe 2.
6. Pour la mission principale d’observation des élections, la
commission ad hoc regrette d’avoir dû opérer en dehors du cadre
habituel d’une mission internationale d’observation des élections,
car aucun de ses partenaires habituels (OSCE/BIDDH, AP-OSCE, Parlement
européen) n’était présent dans le pays pour observer les élections.
Cela a quelque peu restreint la portée de la mission d’observation
des élections de l’APCE, notamment en ce qui concerne l’évaluation
de l’environnement médiatique, la liberté d’association avant les
élections et la campagne électorale en général.
7. La commission ad hoc s’est réunie à Bakou du 30 octobre au
2 novembre 2015. Elle a rencontré les chefs et les représentants
des groupes parlementaires et des partis représentés au parlement,
les chefs et les représentants de certains partis de l’opposition
non représentés au parlement, le président de la Commission électorale
centrale, des représentants de la communauté internationale et un
certain nombre de représentants de la société civile et des médias.
Le programme des réunions est reproduit à l’annexe 3.
8. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
16 équipes qui ont observé le déroulement des élections à Bakou
et dans ses environs, ainsi que dans les régions et municipalités
suivantes: Sirvan, Sumgayit, Samaxi, Qobustan, Yasamal, Kurdamir,
Saatli, Ismayili et Siyazan.
9. La commission ad hoc a conclu que les élections se sont déroulées
conformément au Code électoral de l’Azerbaïdjan, qui fixe le cadre
juridique du déroulement démocratique des élections, et que, malgré
un certain nombre d’insuffisances, la forte augmentation de la participation
des électeurs et l’amélioration de la transparence des procédures
de vote et de dépouillement du scrutin démontrent un nouveau pas
de la République d’Azerbaïdjan vers des élections libres, équitables
et démocratiques. Elle a aussi indiqué que les résultats du scrutin
expriment la volonté de la population azerbaïdjanaise. Cependant,
la commission ad hoc a noté avec regret que de graves préoccupations
subsistent dans le domaine des droits de l’homme en Azerbaïdjan,
plusieurs défenseurs des droits de l’homme et militants d’ONG en
particulier se trouvant toujours en détention sous diverses accusations.
La déclaration de la commission ad hoc est reproduite à l’annexe
4.
2. Contexte politique et cadre
légal
10. Les élections législatives
du 1er novembre 2015 ont été convoquées
par le président Ilham Aliyev le 28 août 2015. Le Parlement d’Azerbaïdjan
est un parlement unicaméral qui comprend 125 membres.
11. A l’issue des élections législatives qui ont eu lieu le 7 novembre 2010,
le Parti du nouvel Azerbaïdjan, dirigé par le président Ilham Aliyev,
a recueilli la majorité des voix et obtenu 66 sièges. Le deuxième
groupe parlementaire le plus important est constitué de 42 députés
indépendants. Dix autres partis politiques détiennent 13 sièges
et quatre sièges sont inoccupés.
12. La tenue des élections législatives en Azerbaïdjan est régie
principalement par deux textes de loi: la Constitution de la République
d’Azerbaïdjan de 1995 et le Code électoral de la République d’Azerbaïdjan.
13. Il existe aussi des dispositions pertinentes dans la loi sur
la liberté de réunion, la loi sur la radio et la télévision, la
loi sur les partis politiques, la loi sur les organisations non
gouvernementales, le Code pénal, le Code de procédure administrative,
le Code des infractions administratives et la réglementation concernant
la Commission électorale centrale.
14. En mars 2008, l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise ont
émis un avis conjoint intérimaire sur le projet d’amendements au
code électoral. Le Milli Mejlis a adopté les amendements le 2 juin
2008. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont émis en juin 2008
un nouvel avis conjoint sur les amendements au Code électoral adoptés
par le Parlement azerbaïdjanais. Depuis, le Code électoral a été
de nouveau amendé en juin 2010, avril 2012 et avril 2013, mais certaines
recommandations de la Commission de Venise n’ont pas été prises
en compte.
15. Dans sa
Résolution
2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Azerbaïdjan, l’Assemblée parlementaire a regretté que «certaines
des recommandations les plus importantes de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment
celles concernant la composition des commissions électorales et
l’enregistrement des candidats, n’aient pas été prises en compte».
16. La commission ad hoc a été informée par le représentant de
la Commission de Venise que la Cour européenne des droits de l’homme
a constaté un certain nombre de violations du droit à des élections
libres (article 3 du Protocole no 1 à
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9)
de requérants membres de partis de l’opposition ou candidats indépendants
lors des élections législatives de 2005. Depuis 2006, la Cour a
rendu 88 arrêts concernant l’Azerbaïdjan. Neuf arrêts portent sur
le droit à se présenter aux élections ou l’invalidation arbitraire
des résultats d’élections législatives. Ces arrêts n’ont pas encore
été mis en œuvre par les autorités de l’Azerbaïdjan.
17. Dans sa
Résolution
2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Azerbaïdjan, l’Assemblée a appelé les autorités azerbaïdjanaises
à «appliquer pleinement les arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme, conformément aux résolutions du Comité des Ministres»
et, en particulier, à «accélérer la mise en œuvre des recommandations
en suspens de la Commission de Venise et des décisions du Comité des
Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme dans le groupe d’affaires Namat Aliyev». A cet égard,
le représentant de la Commission de Venise a relevé que le cadre
juridique de l’Azerbaidjan n’a pas été réformé substantiellement
et que des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
n’ont pas été mises en œuvre.
18. Le 7 octobre 2015, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
a informé le Comité des Ministres de sa décision d’interrompre la
participation du Conseil de l’Europe au groupe de travail conjoint
sur les questions relatives aux droits de l’homme en Azerbaïdjan.
Depuis octobre 2014, un représentant du Conseil de l’Europe participait
aux réunions organisées à Bakou pour réactiver le dialogue entre
la société civile et les autorités azerbaïdjanaises mais, malgré
cette initiative, la situation générale des défenseurs des droits
de l’homme dans le pays s’est aggravée. Selon le Secrétaire Général,
le nombre de défenseurs des droits de l’homme emprisonnés a récemment
augmenté.
19. Le 15 octobre, la présidente de l’Assemblée parlementaire,
Anne Brasseur, a écrit au président Aliyev pour lui faire part de
sa «vive préoccupation» face à la détérioration de la situation
en Azerbaïdjan en matière de démocratie, de droits de l’homme et
de primauté du droit.
20. Certains partis politiques de l’opposition ont décidé de ne
pas participer aux élections du 1er novembre. Le
Front populaire avait annoncé son intention de boycotter le processus
longtemps à l’avance. Peu avant le jour du scrutin, le parti Müsavat
a annoncé qu’il se retirait des élections.
3. Administration des élections
et enregistrement des électeurs et des candidats
21. Les 125 membres du parlement
sont élus sont élus au système majoritaire dans 125 circonscriptions uninominales
pour un mandat de cinq ans.
22. L’administration des élections au Milli Mejlis est assurée
par la Commission électorale centrale (CEC), 125 commissions électorales
de circonscription (CECon) et 5 386 commissions électorales de district
(CED). Les 18 membres de la CEC sont élus par le Milli Mejlis. Les
commissions électorales sont des organes permanents nommés pour
un mandat de cinq ans. Un tiers des membres de toutes les commissions
doivent représenter respectivement la majorité parlementaire, la
minorité parlementaire et les membres indépendants du parlement.
Les présidents de toutes les commissions électorales représentent
la majorité parlementaire, tandis que les secrétaires des commissions
électorales (qui sont deux par commission) représentent la minorité
parlementaire et les membres indépendants du parlement. Ils sont
élus parmi les membres des commissions électorales. On notera par
ailleurs que la définition du terme de «minorité» devrait être clarifiée dans
le code électoral, car ce terme ne désigne pas nécessairement l’opposition
ou les membres «indépendants» du parlement.
23. La CEC est chargée de la préparation et de l’organisation
des élections au Milli Mejlis, y compris la mise à jour des listes
électorales nationales et l’examen des recours contre les décisions
des commissions électorales de circonscription. La CEC est aussi
chargée de l’enregistrement des candidats et de la nomination des
membres des CECon, qui constituent la première instance de dépôt
de la plupart des recours. Les membres des CED sont nommés par la
CECon correspondante. Les districts électoraux sont formés en vue de
la conduite des procédures de vote et de dépouillement du scrutin.
24. La réforme de la composition de l’administration électorale
n’a pas eu lieu, en dépit des recommandations répétées de la Commission
de Venise. Cette réforme contribuerait à assurer la confiance du
public à l’égard de l’administration des élections et, en particulier,
des partis politiques en lice lors des élections. Cette question
clé de la composition de la CEC et des commissions électorales territoriales
n’a pas été prise en compte dans les amendements au code électoral
adoptés récemment.
25. En outre, dans l’affaire
Gahramanli
et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits
de l’homme a jugé que le système actuel d’administration des élections
en Azerbaïdjan, dans lequel la composition structurelle des commissions
électorales inclut une proportion particulièrement élevée de membres
en faveur du parti au pouvoir, est l’un des facteurs systémiques
ayant nui à l’examen effectif des recours des requérants qui visaient
des irrégularités électorales. La
Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Azerbaïdjan rappelle que «les autorités chargées de l’administration
des élections doivent fonctionner de manière transparente et maintenir
leur impartialité et leur indépendance. Des voies de recours effectives
sont essentielles pour assurer la confiance dans le processus électoral».
Elle appelle en particulier les autorités azerbaïdjanaises à «prendre
les mesures nécessaires pour éviter les problèmes mis en évidence dans
les arrêts de la Cour au sujet de l’indépendance, de la transparence
et de la qualité juridique des procédures engagées devant les commissions
électorales» et à «continuer d’améliorer le système de contrôle de
la conformité des élections afin de prévenir tout arbitraire et
de permettre un contrôle juridictionnel effectif des procédures».
26. Tous les citoyens âgés de 18 ans disposent du droit de vote,
à l’exception de ceux reconnus inaptes par un tribunal. L’enregistrement
des électeurs s’effectue de manière passive en Azerbaïdjan. La CEC
supervise les listes électorales, qui sont basées sur le lieu de
résidence. Les listes électorales sont soumises à examen public
et les électeurs éligibles non inscrits peuvent demander leur enregistrement
aux CED le jour du scrutin ou auparavant. Dans l’avis conjoint de
2008 sur le projet d’amendements au code électoral, la Commission
de Venise a souligné que cette disposition pourrait faciliter le
dépouillement du scrutin mais semble exclure l’examen juridictionnel
des décisions d’inscription d’électeurs discutables qui sont prises
le jour du scrutin. En tout 5 093 289 électeurs étaient inscrits
sur les listes en vue de ces élections.
27. En vertu de l’article 85 de la Constitution, le droit à se
présenter aux élections est reconnu à tous les citoyens âgés d’au
moins 25 ans. Cependant, les citoyens ayant une double nationalité
ou ayant été condamnés pour un crime grave peuvent être démis du
droit de se présenter aux élections. Cette disposition énumère également
les agents publics qui ne peuvent pas se présenter à un poste électif
comme les membres des services judiciaires et gouvernementaux, les
fonctionnaires et les représentants de confessions religieuses.
28. Les candidats sont auto‑désignés ou nommés par un groupe d’électeurs,
un parti politique ou une coalition de partis. Les candidats doivent
recueillir les signatures d’au moins 450 électeurs à l’appui de
leur candidature. Le code électoral autorise les citoyens à donner
leur signature à plus d’un candidat. La CEC a reçu un certain nombre
de recours au sujet des dernières élections, dont la plupart portaient
sur des refus d’enregistrer une candidature. Plusieurs de ces recours
ont été reconnus comme fondés, tandis que d’autres ont été rejetés
par la CEC au motif de l’invalidité des signatures présentées. Etant
donné que, sur 1 575 candidatures, 275 demandes ont été rejetées,
ceci nécessite une clarification. Une dizaine de candidats du Mouvement
NIDA – sur un total de 12 – n’ont pas été enregistrés et la commission
ad hoc a été informée, mais pas en détail, que certaines candidatures
du Mouvement REAL n’ont pas non plus été enregistrées.
29. La Commission de Venise a souligné à plusieurs reprises que
les dispositions relatives au dépôt des candidatures devraient être
réexaminées, car certaines d’entre elles ne sont pas suffisamment
précises et d’autres peuvent être considérées comme imposant des
restrictions injustifiées. La transparence du processus d’enregistrement
devrait être améliorée. La mise en œuvre des dispositions légales
en vigueur au sujet de la désignation et de l’enregistrement des
candidats devrait aussi être améliorée en renforçant la transparence des
normes et des procédures de vérification. Les décisions de rejet
d’une candidature devraient être fondées et motivées. Dans la décision
adoptée le 24 septembre 2015 sur l’exécution des arrêts de la Cour
dans le groupe d’affaires Namat Aliyev, le Comité des Ministres
a déploré qu’aucune des mesures qu’il avait mises en avant afin
d’améliorer le fonctionnement des commissions électorales et la
capacité effective des tribunaux à examiner la légalité du processus
électoral n’ait encore été adoptée.
30. Dans l’arrêt rendu en juin 2015 dans l’affaire Tahirov c. Azerbaïdjan, la Cour
a jugé que les procédures de vérification des signatures ne s’accompagnent
pas de sauvegardes suffisantes pour empêcher les décisions arbitraires.
La Cour a conclu, par conséquent, à une violation de l’article 3
du Protocole no 1 pour refus arbitraire
d’enregistrer un candidat indépendant lors des élections législatives
de 2010.
4. Campagne électorale, financement
de la campagne et environnement médiatique
31. Le financement des campagnes
électorales est assuré par les candidats et les partis politiques
sur la base de leurs ressources propres. Il n’existe aucune forme
de financement public. Le Code électoral interdit les dons étrangers
et anonymes, ainsi que les dons provenant d’organes de l’Etat, d’unités
militaires, d’organisations internationales et philanthropiques
ou d’associations religieuses.
32. Les candidats sont tenus d’ouvrir un compte spécial pour toutes
les dépenses se rapportant aux élections. Les partis politiques
et les coalitions présentant des candidats dans plus de 60 circonscriptions uninominales
peuvent créer un fonds électoral unique. Les fonds de chaque candidat
ne peuvent excéder 500 000 manats (le taux de change actuel est
d’environ 1,15 manat pour 1 euro). Les contributions sont limitées
à 3 000 manats pour les individus et 50 000 manats pour les personnes
morales. Les candidats sont tenus de soumettre un rapport financier
à trois reprises: un rapport initial au moment de leur enregistrement, un
deuxième rapport entre 10 et 20 jours avant le jour du scrutin et
un rapport final au plus tard après la publication officielle des
résultats. En 2004 et de nouveau en 2008, la Commission de Venise
a souligné que «les dispositions relatives au financement des élections,
énoncées aux articles 94 et 95, sont trop complexes et grèvent lourdement
les candidats et les partis». C’est pourquoi cette obligation d’ouvrir
un compte spécial pour toutes les dépenses se rapportant aux élections
doit être considérée comme un obstacle pour les candidats.
33. L’article 50 de la Constitution protège la liberté d’expression
et la liberté des médias. La période de campagne préélectorale est
réglementée principalement au chapitre 13 du Code électoral. Aux
termes de la législation, la campagne pour les élections au Milli
Mejlis commence officiellement 23 jours avant le jour du scrutin
et se termine 24 heures avant. Cependant, selon certaines ONG, il
est pratiquement impossible d’organiser des réunions et de nombreux
représentants d’ONG sont emprisonnés pour des raisons diverses. Les
comptes bancaires de certains membres d’ONG ont été bloqués et ils
n’ont pas pu ouvrir de comptes spéciaux pour les élections.
34. Les partis politiques et les coalitions de partis politiques
qui présentent des candidats dans plus de 60 circonscriptions uninominales
ont le droit à un temps d’antenne gratuit sur les chaînes de télévision
et de radio publiques et à des espaces publicitaires gratuits dans
les journaux financés par l’Etat. Un groupe de presse créé sous
l’égide de la CEC et composé principalement de journalistes est
chargé de surveiller la bonne application par les médias de la législation
sur les campagnes électorales. Cette loi est cependant discriminatoire
étant donné que le parti au pouvoir bénéficie de temps d’antenne
gratuit et on peut considérer que 90 % des programmes d’actualité
favorisent le gouvernement.
35. Dans son avis de 2013 sur la législation relative à la protection
contre la diffamation de la République d’Azerbaïdjan, la Commission
de Venise a souligné que «13 ans après l’adhésion de l’Azerbaïdjan
au Conseil de l’Europe, il demeure extrêmement ardu de jouir de
la liberté d’expression dans ce pays. Les journalistes et la presse
continuent d’opérer dans un environnement difficile et l’autocensure
serait fréquemment pratiquée par les rédacteurs et les journalistes,
notamment ceux désirant exposer la corruption économique et politique dans
le pays».
36. Dans le cadre du suivi de l’exécution des arrêts rendus par
la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Mahmudov et Agazade c. Azerbaïdjan et Fatullayev c. Azerbaïdjan, le Comité
des Ministres, dans sa Résolution CM/ResDH(2014)183, a lui aussi
réitéré ses préoccupations au sujet de l’application arbitraire
des lois pénales pour limiter la liberté d’expression.
37. La situation en matière de liberté d’expression, y compris
la liberté des médias, en Azerbaïdjan est depuis longtemps un sujet
de préoccupation en raison des pratiques de poursuite pénale des
journalistes et d’autres personnes exprimant des opinions critiques.
5. Jour du scrutin
38. Les bureaux de vote ont été
ouverts de 8h00 à 19h00 le jour du scrutin. Comme indiqué plus haut,
la commission ad hoc s’est répartie en 16 équipes qui ont observé
le déroulement des élections à Bakou et dans ses environs, ainsi
que dans les régions et municipalités suivantes: Sirvan, Binequedi,
Sumgayit, Samaxi, Qobustan, Yasamal, Kurdamir, Saatli, Ismayili
et Siyazan. En tout, 103 bureaux de vote ont été visités.
39. Les électeurs étaient identifiés au moyen de leur carte d’électeur,
de leur carte d’identité ou d’autres documents. Pour empêcher le
vote multiple, le pouce gauche des électeurs était marqué à l’encre
incolore.
40. Le code électoral prévoit la possibilité de voter au moyen
d’urnes mobiles. Les électeurs souhaitant voter de cette manière
pour des raisons de santé sont tenus de soumettre une demande à
la commission d’élection de circonscription au plus tard 12 heures
avant le jour du scrutin. Les urnes mobiles sont utilisées uniquement le
jour du scrutin. La Commission de Venise a noté la possibilité accrue
d’utiliser cette méthode de vote, en signalant le risque de fraude
lié au fait que les urnes mobiles sont utilisées dans un environnement
électoral non contrôlé. En outre, les urnes mobiles utilisées pendant
les élections du 1er novembre n’étaient pas des boîtes rigides:
elles étaient faites d’un matériau flexible et «sécurisées» au moyen
d’une fermeture à glissière non scellée, ce qui soulève de graves
questions sur le secret des bulletins de vote transportés dans ces
boîtes.
41. Des sondages ont été réalisés à la sortie d’un certain nombre
de bureaux de vote de Bakou. Ils étaient organisés par l’organisation
«La voix du pays» (ELS).
42. La commission ad hoc note que la journée du scrutin s’est
déroulée de manière calme et pacifique dans l’ensemble du pays.
Le processus électoral est apparu satisfaisant et, d’une manière
générale, conforme aux normes internationales.
43. Des équipes d’observation des élections ont été déployées
à partir de la préouverture et de l’ouverture des bureaux de vote,
pendant le vote et enfin pendant la fermeture des bureaux de vote
et le dépouillement du scrutin. Il était demandé aux équipes de
remplir des formulaires d’observation à chaque étape et de conclure
chaque observation par une évaluation telle que: TRES BON – BON
– MAUVAIS – TRES MAUVAIS.
Résumé des évaluations de la
Mission d’observation des élections de l’APCE
| |
OUVERTURE
|
VOTE
|
DEPOUILLEMENT
|
|
Très
bon
|
6
|
55
|
3
|
|
Bon
|
4
|
24
|
3
|
|
Mauvais
|
1
|
6
|
1
|
|
Très
mauvais
|
0
|
0
|
0
|
44. Pendant toute la journée du
scrutin, le président et le personnel de la mission ont coordonné
les équipes d’observation et pouvaient prendre note de leurs remarques,
répondre à leurs questions et agir en cas d’incident éventuel. Un
seul message a été reçu de l’équipe no 3
indiquant que tout était «OK».
45. A la fin de la journée, tous les membres ont été invités équipe
par équipe à informer le président de la mission d’observation de
leurs constats personnels, en indiquant leur évaluation générale.
Sur la base de ces entretiens et des constats écrits figurant sur
les formulaires d’observation, le président de la mission a rédigé une
déclaration préliminaire prenant en compte les différents points
de vue et commentaires et préparé un texte de compromis à débattre
pendant la réunion de bilan du lendemain matin.
6. Bilan et conférence de presse
46. Tôt le matin du 2 novembre,
la CEC a annoncé les résultats officiels des élections:
- Parti du nouvel Azerbaïdjan:
70 sièges
- Parti de la solidarité civique: 2 sièges
- Parti azerbaïdjanais de la prospérité: 1 siège
- Parti de l’unité civique: 1 siège
- Parti démocrate des Lumières: 1 siège
- Parti du grand ordre: 1 siège
- Parti de la patrie: 1 siège
- Parti du mouvement du renouveau national: 1 siège
- Parti des réformes démocratiques: 1 siège
- Parti social‑démocrate: 1 siège
- Parti de l’unité: 1 siège
- Parti du front populaire de tout l’Azerbaïdjan: 1 siège
- Indépendants: 43 sièges
47. Le taux de participation au scrutin a été de 55,7 %.
48. Vers 9 heures, au commencement de la réunion de bilan, le
président a distribué le projet de déclaration préliminaire, qui
a été discuté par 23 membres de la commission ad hoc. L’aide de
la Commission de Venise, dans le cadre de son mandat de conseil
juridique sur le cadre légal, a été appréciée. Après échange de
vues et discussion, le projet de déclaration a été soumis au vote
et approuvé comme suit: 16 voix pour, 7 contre.
49. Trois membres qui désapprouvaient le texte ont annoncé leur
intention de publier une déclaration dissidente (Annexe 5). Néanmoins,
il est très regrettable que cette déclaration dissidente ait été
intitulée «Déclaration sur
les constats préliminaires et conclusions des membres de la Mission
d’observation des élections de l’APCE au sujet des élections législatives
tenues en Azerbaïdjan le 1er novembre
2015», en donnant ainsi clairement
l’impression aux médias qu’il s’agissait de la déclaration officielle
de l’APCE. Cela a été source de confusion et a nui à la crédibilité
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
50. Le 11 novembre 2015, le titre de leur texte a été modifié
en «Déclaration dissidente de …».
51. Deux membres du groupe de la GUE, présents lors de la réunion,
ont également publié, le 2 novembre 2015, une opinion différente
sur leur site internet (annexe 6).
7. Conclusions
et recommandations
52. Dans son communiqué de presse,
la commission ad hoc a déclaré que les élections s’étaient déroulées conformément
au Code électoral azerbaïdjanais, qui fixe le cadre juridique du
déroulement démocratique des élections.
53. L’augmentation significative de la participation des électeurs
et la transparence des procédures de vote et de dépouillement du
scrutin attestent que la République d’Azerbaïdjan a effectué un
nouveau pas vers des élections libres, équitables et démocratiques.
La commission ad hoc est d’avis que les résultats du scrutin expriment
la volonté de la population azerbaïdjanaise.
54. Le jour du scrutin s’est déroulé de façon calme et pacifique
dans l’ensemble du pays. Le processus électoral est apparu satisfaisant
et généralement conforme aux normes internationales. Les électeurs
ont eu librement et pleinement accès aux bureaux de vote et les
observateurs n’ont signalé aucun incident. La Commission électorale
centrale a contribué à la transparence du scrutin en publiant des
informations actualisées depuis l’ouverture des bureaux de vote
jusqu’à la fin du dépouillement des suffrages.
55. La préparation des élections et le scrutin ont été organisés
de manière professionnelle et techniquement satisfaisante. Les observateurs
ont constaté des améliorations dans l’accès des électeurs à l’information,
le caractère inclusif de l’inscription des électeurs et la qualité
de la documentation électorale.
56. Aucune violation majeure ou systémique du Code électoral n’a
été observée tout au long du jour du scrutin. Cependant, dans quelques
bureaux de vote, de légers bourrages des urnes ainsi que des votes
en groupe ont été observés; ceci n’aurait pas été possible si les
procédures de vote avaient été respectées. La commission ad hoc
invite la CEC à mener des enquêtes en bonne et due forme et à rendre
compte de ces irrégularités et, en même temps, salue la décision
de CEC d’annuler les résultats dans la circonscription no 90 à
la lumière des irrégularités mentionnées ci-dessus.
57. Aucun acte de pression sur les électeurs et aucun incident
n’a été observé à l’intérieur ou à proximité des bureaux de vote.
La police n’était pas présente autour des bureaux de vote et aucun
matériel de campagne ou matériel électoral ne se trouvait à proximité
de ceux-ci. Toutefois, la commission ad hoc est d’avis que les caméras
de sécurité existant dans les écoles devraient être couvertes à
l’avenir afin de garantir pleinement la confidentialité du vote.
58. Au cours du décompte, certaines défaillances ont été constatées;
elles sont principalement liées à un manque de compétence du personnel
électoral. La commission ad hoc invite instamment la CEC à continuer d’améliorer
la formation du personnel dans ce domaine.
59. La commission ad hoc souligne la nécessité de poursuivre la
réforme de l’administration électorale et de continuer à améliorer
le système d’enregistrement des candidats et des électeurs, ainsi
que de mettre en œuvre d’autres réformes générales du cadre légal
des élections, conformément aux recommandations de la Commission
de Venise.
60. Outre les questions électorales, la commission ad hoc a le
regret de constater que le domaine des droits de l’homme reste extrêmement
préoccupant en Azerbaïdjan, puisque plusieurs défenseurs des droits
de l’homme et militants de diverses ONG ont été placés en détention
sous diverses accusations. Elle appelle, par conséquent, les autorités
azerbaïdjanaises à améliorer d’urgence la situation en matière de
droits de l’homme et à poursuivre le développement démocratique
du pays après les élections. Elle invite les autorités azerbaïdjanaises
à prendre soigneusement note des indications du Comité des Ministres
à ce sujet, ainsi que des recommandations du Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, et
de la
Résolution 2062
(2015) de l’Assemblée sur le fonctionnement des institutions
démocratiques en Azerbaïdjan.
61. La commission ad hoc souligne aussi l’importance des conclusions
formulées par d’autres organisations internationales (Parlement
européen, Assemblée parlementaire de l’OSCE et OSCE/BIDDH) au sujet
des scrutins antérieurs ou récents en Azerbaïdjan.
62. Dans sa
Résolution
2062 (2015), l’Assemblée regrette que certaines recommandations
importantes de la Commission de Venise, en particulier celles portant
sur la composition des commissions électorales et l’enregistrement
des candidats, n’aient pas encore été prises en compte. Elle rappelle
que les autorités chargées de l’administration des élections doivent
fonctionner de manière transparente et maintenir leur impartialité
et leur indépendance.
63. La commission ad hoc invite les autorités d’Azerbaïdjan:
- à prendre en considération les
recommandations pertinentes de la Commission de Venise sur l’amélioration
de la législation électorale et d’utiliser à cet égard l’expertise
de la Commission de Venise;
- à honorer ses obligations envers le Conseil de l’Europe
dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
- à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne
des droits de l’homme relatives à l’Azerbaïdjan.
64. Dans la mesure où l’Azerbaïdjan fait l’objet d’une procédure
de suivi de l’Assemblée, la commission ad hoc recommande à l’Assemblée
de poursuivre sa coopération avec les autorités azerbaïdjanaises,
afin que l’Azerbaïdjan respecte les obligations et engagements convenus
au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe.
Annexe 1 –
Composition de la commission ad hoc
(open)
Sur la base de propositions des groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:
- Jordi XUCLÀ (Espagne, ADLE),
Président
- Groupe socialiste (SOC)
- Franck SCHWABE, Allemagne
- Maria GUZENINA, Finlande
- Sílvia BONET PEROT, Andorre
- Maryvonne BLONDIN, France
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Michael McNAMARA, Irlande
- Arcadio DíAZ TEJERA, Espagne
- Attila MESTERHÁZY, Hongrie
- Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Pedro
AGRAMUNT, Espagne
- Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie
- Valeriu GHILETCHI, République de Moldova
- Aleksandar NIKOLOSKI*, «l’ex-République yougoslave de
Macédoine»
- Cezar Florin PREDA, Roumanie
- Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Karin STRENZ, Allemagne
- Marija OBRADOVIĆ, Serbie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Alain DESTEXHE, Belgique
- Andrea RIGONI, Italie
- Jordi XUCLÀ*, Espagne
- Adele GAMBARO, Italie
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Oleksii HONCHARENKO,
Ukraine
- Egemen BAĞİŠ*, Turquie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Ögmundur
JÓNASSON, Islande
- Ioanneta KAVVADIA, Grèce
- Rapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Agustín CONDE*, Espagne
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Commission de Venise
- Manuel GONZALEZ OROPEZA, membre
- Alberto GUEVARA CASTRO
- Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIOU, Administrateur,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire,
Assemblée parlementaire
- Angus MACDONALD, Attaché de presse, Assemblée parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALEF, Administrateur, Commission de Venise
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire,
Assemblée parlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des
élections et de la coopération interparlementaire, Assemblée parlementaire
- Alberto GUEVARA CASTRO
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 –
Déclaration de la délégation préélectorale
(open)
Strasbourg, 23.09.15 – Une délégation préélectorale
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a effectué
une visite à Bakou les 21 et 22 septembre 2015 afin d’évaluer le
processus préélectoral et les préparatifs des élections législatives
qui auront lieu le 1er novembre 2015.
La délégation préélectorale a salué l’ouverture d’esprit des
autorités azerbaïdjanaises et l’invitation adressée à un grand nombre
d’organisations internationales, y compris les observateurs de longue
durée de l’OSCE/BIDDH, pour observer les prochaines élections législatives.
Au regret de la mission préélectorale de l’APCE, aucun accord
n’a pu être conclu entre l’OSCE/BIDDH et les autorités azerbaïdjanaises
quant au nombre d’observateurs à déployer et à la méthodologie,
si bien que cette mission d’observation a fini par être annulée
par l’OSCE/BIDDH.
La mission préélectorale de l’APCE insiste néanmoins pour
mener à bien comme prévu – voire accroître – la mission d’observation
de l’APCE dans la mesure où l’observation des élections dans un
Etat membre de l’APCE qui fait l’objet d’une procédure de suivi
constitue un élément essentiel, voire statutaire, de la procédure de
suivi de l’APCE. En outre, le rapport final de la mission électorale
de l’APCE constitue un outil indispensable pour l’Assemblée, d’une
part en tant que fondement du débat politique sur le déroulement
des élections et, d’autre part, pour maintenir le dialogue institutionnel
avec le parlement de cet Etat.
Un grand nombre d’interlocuteurs indépendants ont souligné
que des progrès avaient été réalisés depuis les dernières élections
législatives, il y a cinq ans, et qu’il ne faudrait pas isoler le
pays.
La délégation qui a effectué la mission préélectorale a été
informée par la Commission électorale centrale (CEC) des différentes
phases des préparatifs des élections législatives. D’après la CEC,
celle-ci n’a été saisie jusqu’à présent d’aucune plainte.
Des représentants de l’opposition extraparlementaire ont souligné
à quel point il importe de respecter l’égalité des chances pour
tous les candidats, notamment pour recueillir librement des signatures,
et d’empêcher l’utilisation abusive de ressources administratives
en faveur du parti au pouvoir. La mission préélectorale de l’APCE
salue en particulier le fait que certains grands partis d’opposition
aient décidé de coopérer au sein d’une alliance politique pour augmenter
leurs chances d’être élus.
En outre, lors d’une table ronde avec un grand nombre d’ONG,
de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société
civile, les interlocuteurs ont réclamé à l’unanimité cette mission
d’observation des élections par l’APCE.
Le code électoral envisage du temps d’antenne gratuit pour
tous les partis politiques à la télévision et la radio d’Etat, ainsi
que des emplacements gratuits dans la presse écrite subventionnée
par l’Etat. A cet égard, la délégation de l’APCE souligne la grande
importance de la liberté d’expression et de la liberté des médias
pour garantir que tous les acteurs au processus électoral puissent
y participer sur un même pied d'égalité, dans la transparence la
plus totale.
La délégation de l’APCE a reçu des représentants des autorités
azerbaïdjanaises l’assurance que toutes les mesures nécessaires
seraient prises pour garantir la transparence du processus électoral,
y compris pendant les opérations de vote et de dépouillement.
La délégation de l’APCE a eu des entretiens avec le Président
du Parlement de l’Azerbaïdjan, le ministre des Affaires étrangères,
des membres de la délégation du Parlement auprès de l’APCE, les
dirigeants et représentants des groupes parlementaires et des partis
représentés au Parlement, le Président de la Commission électorale
centrale, des représentants du corps diplomatique à Bakou, et des
représentants de la société civile et des médias.
Membres de la délégation: Jordi Xuclà (Espagne, ALDE), Chef
de la délégation; Aleksandar Nikoloski («l’ex-République yougoslave
de Macédoine», PPE/DC); Egemen Bagis (Turquie, CE); Agustín Conde,
(Espagne, PPE/DC), Rapporteur de la commission de suivi
Annexe 3 –
Programme de la mission d’observation d’élections (30 octobre-2 novembre
2015)
(open)
Vendredi
30 octobre 2015
09h00-10h15 Réunion de la délégation (première partie):
- Accueil des membres par le chef
de la délégation
- Présentation de la mission préélectorale
- Présentation d’informations par la Commission de Venise
- Questions logistiques et autres
10h15-11h45 Rencontre avec des membres du corps diplomatique
à Bakou: M. Alper Coskun, Ambassadeur de Turquie, Mme Heidrun
Tempel, Ambassadeur d’Allemagne, M. José Luis Díez, chargé d’affaires
intérimaire, Ambassade d’Espagne, Mme Carine
Petit, Ambassadeur de Belgique, et Mme Malena
Mard, Chef de la Délégation de l’Union européenne
11h45-12h15 Rencontre avec les chefs et les représentants
des groupes parlementaires et des partis représentés au Milli Mejlis
(première partie):
- Parti du
nouvel Azerbaïdjan: M. Siyavush Novruzov et Mme Sevinj
Fataliyeva
12h15-12h30 Réunion de la délégation (deuxième partie):
- Questions logistiques et autres
14h20-17h00 Rencontre avec les chefs et les représentants
des partis de l’opposition et des mouvements non représentés au
Milli Mejlis:
- M. Araz Alizade,
Parti social-démocrate
- MM. Arzukhan Alizade et Elshan Mustafayev, Parti de l’indépendance
nationale
- M. Tahir Karimli, Parti Vahdat
- M. Hafiz Hajiyev, Parti Müsavat moderne
17h00-18h00 Rencontre avec les chefs et les représentants
des groupes parlementaires et des partis représentés au Milli Mejlis
(deuxième partie):
- Groupe parlementaire
des 42 députés indépendants: M. Azay Guliyev; M. Fuad Muradov; M. Rovshan
Rzayev; M. Adil Aliyev; M. Bakhtiyar Aliyev; M. Chingiz Asadullayev;
Mme Govhar Bakhshaliyeva; M. Rasim Musabayov
- Les 10 autres partis représentés au parlement: M. Fazil
Mustafa; M. Asim Mollozada
Samedi 31 octobre
2015
09h00-10h30 Rencontre avec des représentants des médias (table
ronde):
- M. Nadir Ismayilov,
Journal Yeni Azerbaijan
- M. Mehman Aliyev, Agence d’information Turan
- M. Umid Mirzayev, Conseil de la presse
- M. Zeynal Mammadli, Radio Liberty
10h30-12h20 Rencontre avec des représentants des ONG (table
ronde):
- Mme Arzu
Abdullayeva, Helsinki Citizens Assembly
- M. Chingiz Dadashov, Centre pour des élections libres
et équitables
- M. Maharram Zulfugarli, Association pour le développement
de la société civile en Azerbaïdjan
- Mme Rena Safaraliyeva, Transparency
International
- Mme Saida Godjamanli, Bureau
des droits de l’homme et du respect du droit
12h20-14h00 Rencontre avec M. Mazahir Panahov, Président de
la Commission électorale centrale
14h00-14h45 Réunion de la délégation (troisième partie):
- Questions logistiques et autres
(suite)
14h45-15h30 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 1er novembre
2015
Jour du scrutin: observation des élections
08h00 Ouverture des bureaux de vote
19h00 Clôture du vote, observation de la procédure de dépouillement
et d’établissement des résultats
21h00-24h00 Séance de bilan avec le chef de la délégation
Lundi 2 novembre
2015
09h10-11h30 Réunion de la délégation: bilan et discussion
du projet de déclaration pour la presse
13h00 Conférence de presse
Annexe 4 –
Communiqué de presse de la Mission d’observation des élections
(open)
Strasbourg, 02.11.2015 – La Mission d’observation
des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE) a été invitée par les autorités azerbaïdjanaises à suivre
le déroulement des élections législatives du 1er novembre
2015.
Cette mission, qui comptait 28 membres, était dirigée par
Jordi Xuclà (Espagne, ADLE). Ses membres ont été déployés dans plusieurs
régions du pays et dans la capitale, Bakou; ils ont observé un grand
nombre de bureaux de vote. Les élections se sont déroulées conformément
au Code électoral azerbaïdjanais, qui fixe le cadre juridique du
déroulement démocratique des élections.
La Mission s’accorde à reconnaître que la journée du scrutin
a été calme et pacifique dans l’ensemble du pays. Elle a constaté
que le vote était satisfaisant et généralement conforme aux normes
internationales. Les électeurs ont eu pleinement et librement accès
aux bureaux de vote et les observateurs n’ont signalé aucun incident.
La Mission d’observation félicite par conséquent la population azerbaïdjanaise
de sa conduite au cours de ce processus électoral, auquel elle a
pris part de manière pacifique et dans l’ordre. La Commission électorale
centrale (CEC) a contribué à la transparence du scrutin, en publiant
des informations actualisées depuis l’ouverture des bureaux de vote
jusqu’à la fin du dépouillement des suffrages et de la compilation
des résultats électoraux.
D’après les observations qu’elle a effectuées et les autres
parties prenantes qu’elle a rencontrées, la Mission peut dire que
la préparation des élections et le scrutin ont été organisés de
manière professionnelle et techniquement satisfaisante. Les observateurs
ont constaté des améliorations dans l’accès des électeurs à l’information,
l’inscription générale des électeurs et la qualité de la documentation
électorale.
Tout au long du jour du scrutin, la Mission n’a constaté aucune
violation majeure ou systémique du Code électoral. Mais elle a observé
un léger bourrage des urnes dans quelques bureaux de vote. Bien
qu’elle n’ait pas été en mesure d’établir qui était à l’origine
ou était responsable de cette pratique, elle la déplore et appelle la
CEC à mener des enquêtes en bonne et due forme et à rendre compte
de ces irrégularités.
Aucun acte de pression sur les électeurs ni aucun autre incident
survenu à l’intérieur ou à proximité des bureaux de vote n’a été
constaté. La police n’était pas présente autour des bureaux de vote
et aucun matériel de campagne ni matériel électoral ne se trouvait
à proximité de ceux-ci. Il y a lieu de se féliciter de la mise en place
de webcams dans 20 % des bureaux de vote, comme l’avait spécifiquement
demandé la Commission de Venise. En revanche, les caméras de sécurité
des établissements scolaires devraient être couvertes à l’avenir
pour garantir le plein respect de la confidentialité du vote.
Les médias locaux ont très largement couvert la journée de
scrutin.
Au cours du décompte, certaines défaillances ont été constatées;
elles sont principalement liées à un manque de compétence du personnel
électoral, mais n’ont eu aucune répercussion sur le résultat final.
La Mission invite instamment la CEC à continuer d’améliorer la formation
du personnel dans ce domaine.
Outre les questions électorales, la Mission a le regret de
constater que le domaine des droits de l’homme reste extrêmement
préoccupant en Azerbaïdjan, puisque plusieurs défenseurs des droits
de l’homme et militants de diverses ONG ont été placés en détention
pour divers chefs d’accusation.
La Mission de l’APCE observe par ailleurs que le Parlement
européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE/BIDDH ont
refusé de déployer leurs propres missions d’observation. La Mission
d’observation des élections salue toutefois la présence de multiples
observateurs locaux et internationaux.
En conclusion, la délégation déclare que malgré les défaillances
précitées, l’importante augmentation du taux de participation et
la transparence du vote et du dépouillement démontrent que la République
d’Azerbaïdjan a fait un nouveau pas vers des élections libres, équitables
et démocratiques et que les résultats de ce scrutin sont l’expression
de la volonté de la population azerbaïdjanaise.
Toutefois, la Mission d’observation des élections de l’APCE
appelle les autorités azerbaïdjanaises à améliorer d’urgence la
situation des droits de l’homme et à poursuivre l’évolution démocratique
du pays après les élections. La Mission encourage les autorités
azerbaïdjanaises à prendre soigneusement note des recommandations
adressées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe, la Commission de Venise et la Résolution 2062 sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Azerbaïdjan, adoptée par l’Assemblée le 23 juin 2015.
La Mission souligne également l’importance des conclusions
formulées par les autres organisations internationales (le Parlement
européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE/BIDDH) au
sujet des élections antérieures et actuelles.
Dans la mesure où l’Azerbaïdjan fait l’objet d’une procédure
de suivi de l’Assemblée, la Mission recommande à l’Assemblée de
poursuivre sa coopération avec les autorités azerbaïdjanaises, afin
que l’Azerbaïdjan respecte ses obligations et engagements convenus
au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe.
Annexe 5 –
Déclaration sur les constats préliminaires et conclusions des membres
de la Mission d’observation des élections de l’APCE au sujet des
élections législatives tenues en Azerbaïdjan le 1er novembre
2015
(open)
Nous félicitons la population de l’Azerbaïdjan
pour les conditions pacifiques dans lesquelles se sont déroulés la
campagne électorale et le scrutin mais regrettons de ne pouvoir
considérer ces élections comme un pas vers des élections libres,
équitables et démocratiques. S’il est vrai que ces élections ont
constitué un succès technique et logistique, la situation dans le
pays en matière de libertés politiques, de liberté d’expression
et des médias, et de liberté de réunion et d’association n’assurait
pas les conditions requises pour la tenue d’élections libres et
démocratiques.
La période qui a précédé les élections a été marquée par une
aggravation de la situation des droits de l’homme, qui constituent
un préalable essentiel à des élections libres et démocratiques.
Les poursuites sélectives ou injustifiées à l’égard des journalistes
et d’autres personnes exprimant des opinions critiques semblent
s’être intensifiées.
Le recours à la détention administrative contre les personnes
qui organisent des réunions publiques «non autorisées» ou y participent
s’est accru et de nombreuses informations font état de mesures visant
à restreindre la liberté de réunion, notamment l’emploi d’une force
excessive par les agents de la loi pour disperser des manifestations.
Les obstacles auxquels se heurtent les ONG pour mener leurs
activités en Azerbaïdjan, en particulier les ONG actives dans le
domaine des droits de l’homme ou ouvertement critiques du gouvernement,
se sont renforcés. Les préoccupations exprimées par la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe au sujet de la Loi sur les organisations
non gouvernementales (ONG) n’ont pas été prises en compte. Plusieurs
représentants d’organisations indépendantes de la société civile,
comme Leyla Yunus, Arif Yunusov, Intigam Aliyev et Rasul Jafarov,
purgent actuellement une peine d’emprisonnement.
La situation de la liberté d’expression, y compris de la liberté
des médias, en Azerbaïdjan, qui préoccupe depuis longtemps les observateurs
nationaux et internationaux, s’est encore aggravée, notamment avec l’intensification
des pratiques de poursuites pénales sélectives ou injustifiées à
l’encontre de journalistes ou d’autres personnes exprimant des opinions
critiques. Plusieurs organes de média ont été fermés depuis les précédentes
élections législatives, en particulier le bureau de Bakou de Radio
Free Europe/Radio Liberty. Le journal indépendant Azadliq risque d’avoir à payer de
fortes amendes à l’issue de plusieurs actions pour diffamation engagées
contre lui devant les tribunaux.
Les préoccupations exprimées par la Commission de Venise du
Conseil de l’Europe au sujet du code électoral, notamment en ce
qui concerne la composition des commissions électorales et l’enregistrement
des candidats, n’ont pas non plus été prises en compte.
Il est regrettable que le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) n’ait pu déployer
des observateurs de longue durée en nombre suffisant pour pouvoir
appliquer sa méthode d’observation des élections.
Nous ne sommes pas venus en Azerbaïdjan pour donner des leçons
à la population azerbaïdjanaise ou à son gouvernement. La majorité
du Bureau de l’Assemblée parlementaire ayant approuvé l’envoi d’une
mission internationale d’observation des élections en Azerbaïdjan
pour observer le déroulement du vote dans des conditions telles
que sa présence le jour du scrutin risquerait d’être interprétée
comme légitimant un processus électoral manifestement non démocratique,
nous nous voyons contraints, conformément à la Déclaration de principes
pour l’observation internationale d’élections, qui a été approuvée
par l’Assemblée parlementaire, de rendre cette déclaration publique
afin d’assurer que notre présence ne puisse être interprétée comme impliquant
une telle légitimation.
Signé et approuvé par:
Ute Finckh-Kraemer, MdB (SOC, Allemagne)
Michael McNamara, TD (SOC, Irlande)
Frank Schwabe, MdB (SOC, Allemagne)
Attila Mesterházy (SOC, Hongrie) (signature ajoutée après
quelques jours)
Annexe 6 –
Déclaration par des membres de la GUE publiée le 2 novembre 2015
(open)
Les élections législatives du 1er novembre
en Azerbaïdjan ont fait apparaître quelques progrès dans les procédures
électorales par rapport aux précédentes élections législatives qui
se sont tenues dans le pays, selon les conclusions de la mission
d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe dont nous, les soussignés, faisions partie. Cela a été
indiqué à juste titre dans le rapport de mission sur les élections.
Et, bien entendu, on ne peut que saluer ces progrès.
Néanmoins, ces tendances positives auraient dû être replacées
dans un contexte plus critique dans le rapport de la Mission, ainsi
que cela aurait été le cas si les modifications que nous souhaitions
apporter au texte avaient été prises en compte. Nous avions recommandé
de reformuler de la manière suivante une partie du rapport:
«Eu
égard aux allégations de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan,
y compris l’incarcération de personnes qui critiquent la société
et de militants ainsi que de journalistes, allégations confirmées
par la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission de Venise
et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
et eu égard à l’absence d’un cadre pluraliste adéquat, notamment
de l’égalité d’accès aux médias, il n’est pas possible d’admettre
que les élections étaient à la hauteur des normes démocratiques
établies par le Conseil de l'Europe concernant des élections libres
et équitables.
Il est cependant pris acte
du fait que, malgré ces graves insuffisances, l’augmentation considérable
de la participation électorale par rapport aux précédentes élections
législatives et la transparence accrue des procédures électorales
constituent des mesures positives dans le processus de démocratisation
du pays.»
Nous avions soutenu la décision d’envoyer une commission de
suivi en Azerbaïdjan parce que nous y voyions un effort pour renforcer
les processus démocratiques dans le pays. Nous l’avions fait alors
même que nous avions connaissance de très graves insuffisances concernant
les droits de l'homme en Azerbaïdjan, situation qui, selon le Commissaire
aux droits de l'homme, est en train de se dégrader. Il est impératif
de prendre au sérieux ses rapports en ce sens.
En surveillant des élections dans de telles circonstances,
le Conseil de l'Europe, qui après tout a été créé pour instaurer
des normes en matière de démocratie et de droits de l'homme, a pour
objectif de mettre en lumière ces développements ainsi que l’interaction
entre les élections elles-mêmes, d’une part, et le contexte dans lequel
elles s’inscrivent en ce qui concerne les droits de l'homme et la
pluralité démocratique, d’autre part. Tous ces facteurs doivent
faire partie intégrante du suivi d’élections par le Conseil de l'Europe.
Dans le rapport final de la mission d’observation des élections,
il y a effectivement des références à la Commission de Venise et
au Commissaire aux droits de l'homme. Ce qui manque cependant, à
notre avis, c’est l’accent mis sur le fait que le respect des droits
de l'homme doit toujours être considéré comme une condition préalable
au fonctionnement d’une démocratie.
L’Azerbaïdjan veut être pris au sérieux en tant qu’Etat aspirant
à la démocratie. C’est exactement ce que le Conseil de l'Europe
doit faire s’agissant d’évaluer les progrès constructifs de l’Azerbaïdjan.
Bakou, 2 novembre 2015
Ioanneta Kavvadia (GUE, Grèce)
Ögmundur Jónasson (GUE, Islande)
