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Amendement n° 1 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016
Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.1, après les mots « sur leur territoire », ajouter les mots suivants :
« dans l’exercice de leurs fonctions de membres de l’Assemblée parlementaire, notamment pour l’observation des élections ou pour les visites effectuées par les rapporteurs dûment nommés par l’Assemblée ; »