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Amendement n° 4 | Doc. 13936 | 25 janvier 2016
Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.10, insérer les mots suivants:
«à veiller à ce que la torture soit clairement interdite par la législation et soit considérée comme un crime grave passible de peines conformes aux normes internationales;»