Recommandation 2085 (2016)

Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance) (voir Doc. 13943, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Mailis Reps). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2095 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’intensifier son dialogue avec les défenseurs des droits de l’homme, notamment en procédant à des échanges de vues réguliers avec eux dans le cadre des activités de ses organes subordonnés;

1.2. de coordonner son action en la matière avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) et l’Assemblée, et de procéder régulièrement à des échanges d’informations avec le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme sur les représailles dont sont victimes les avocats;

1.3. de mettre en place une plate-forme, similaire à celle qui a été créée pour les journalistes, pour la protection des défenseurs des droits de l’homme;

1.4. de faire publiquement et régulièrement, une fois par an au moins, rapport à l’Assemblée des cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l’Europe, et en particulier des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, et des représentants de la société civile qui coopèrent avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme;

1.5. de réfléchir à d’autres voies et moyens de renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les actes d’intimidation commis et les représailles exercées par des acteurs étatiques et non étatiques;

1.6. d’intensifier sa coopération pour la protection des défenseurs des droits de l’homme avec les autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies;

1.7. d’envisager une révision de la mission du Commissaire aux droits de l'homme, afin de l’habiliter à traiter les cas individuels de persécution de défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres, ce qui convertirait son mandat en un mécanisme régional pleinement opérationnel pour la protection des défenseurs des droits de l'homme en Europe;

1.8. de réaliser un bilan approfondi de la mise en œuvre par les Etats membres de sa Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités (adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008), et de faire participer les ONG de défense des droits de l'homme à ce processus.