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Amendement n° 10 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, insérer les phrases suivantes:
«L’Assemblée exprime également sa vive préoccupation suite à la mort de quatre civils (Hüseyin Paksoy (16 ans), Serhat Altun, Cihan Karaman et Orhan Tunç) grièvement blessés pendant le couvre-feu à Cizre. Au mépris des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme, le gouvernement turc a refusé l’accès de ces civils à une assistance médicale. L’Assemblée note que M. Ramazan Demir, l’avocat qui a saisi la CEDH pour demander des mesures provisoires afin que ces personnes et plusieurs autres civils blessés puissent être transférés vers des hôpitaux, a été arrêté le 4 juin 2016.»