Amendement n° 14 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, insérer le paragraphe suivant:
«Les poursuites engagées à l’encontre d’universitaires qui avaient signé une déclaration de paix appelant à mettre fin à la campagne militaire dans le sud-est de la Turquie et accusant le gouvernement de violer le droit international («Nous ne cautionnerons pas ce crime!») sont un autre exemple qui soulève de graves questions quant à la portée de la loi antiterroriste. Sur les 1 128 signataires initiaux de la déclaration, 495 universitaires font l’objet d’une enquête. Le 14 janvier 2016, la police aurait brièvement arrêtés 27 d’entre eux. Le 15 janvier 2016, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a fait une déclaration exprimant sa préoccupation à propos de ces arrestations. Quatre signataires (Esra Munga, Muzaffer Kaya, Kıvanç Ersoy et Meral Camcı) ont été arrêtés et placés en garde à vue le 16 mars 2016 pour «propagande terroriste» (Article 7/2 de la loi antiterroriste). Lors de la première audience, le procureur a décidé d’abandonner les chefs d’inculpation de terrorisme et envisagé d’ouvrir une information judiciaire en vertu de l’Article 301 du Code pénal (propos injurieux vis-à-vis de l’Etat) – sous réserve de l’autorisation du ministre de la Justice. Dans l’intervalle, les quatre universitaires ont été relâchés, le 22 avril 2016. Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre d’autres signataires d’une déclaration appelant à mettre fin à la violence qui, selon le Commissaire aux droits de l’homme, restait dans les limites de la liberté d’expression, que l’on soit d’accord ou non avec leurs messages.»