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Amendement n° 4 | Doc. 14077 | 21 juin 2016
La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1.1 par le paragraphe suivant:
«les membres de l’Assemblée exercent leur mandat de façon libre et indépendante; ils ne peuvent être liés par aucune instruction de leur délégation, de leur parti politique national ou de leur groupe politique à l’Assemblée, même s’ils devraient agir dans le respect de ces instructions;»
Note explicative
Il était impossible d’accorder une liberté absolue aux élus.