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Amendement n° 14 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016
Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’élaborer également, conjointement avec l’OCDE, de nouvelles dispositions internationales qui permettent l’imposition directe des revenus et des avoirs des entreprises installées dans les paradis fiscaux, de manière à court-circuiter les personnes physiques et morales qui les mettent en place et à lever les obstacles juridiques existants à cette imposition directe, soit au moyen d’une nouvelle convention, soit dans le cadre de la révision de l’actuelle Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.».