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Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 14143 | 13 octobre 2016
L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l'amendement 4, remplacer les mots «en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir» par les mots suivants:
«en prenant les mesures appropriées pour garantir».