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Rapport d’observation d’élection | Doc. 14201 rev | 30 novembre 2016
Observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016)
1. Introduction
1. Le 21 juin 2011, l’Assemblée
parlementaire a adopté la Résolution
1818 (2011) sur la demande de statut de Partenaire pour la Démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du
Maroc. Elle soulignait l’importance d’organiser des élections libres
et équitables en tant que pierre angulaire d’une démocratie véritable
et espérait être invitée à observer les élections qui se tiendront dans
le futur.
2. Le Parlement marocain a été le premier à recevoir ce statut
de partenaire pour la démocratie, qui a été accordé avant que le
pays n’adopte sa nouvelle Constitution par référendum le 1er juillet
2011. Sur la base du cadre de partenariat, l’Assemblée parlementaire
a été invitée à observer les élections législatives qui se sont tenues
le 25 novembre de 2011.
3. Le développement de ce partenariat continue d’être suivi de
près par l’Assemblée, qui a adopté la Résolution 1942 (2013) et la Résolution
2061 (2015) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant
le Parlement du Maroc.
4. Le 26 mai 2016, M. Driss EI Yazami, Directeur du Conseil national
des droits de l’homme (CNDH) du Maroc, a envoyé une lettre d’invitation
au Président de l’Assemblée invitant l’Assemblée à observer les élections
à la Chambre des représentants, le 7 octobre 2016. Lors de sa réunion
du 24 juin 2016, le Bureau de l’Assemblée a décidé d’observer ces
élections, a constitué une commission ad hoc composée de 11 membres
et a nommé M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE) à sa présidence.
5. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre
2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en tant que conseiller juridique.
6. La composition de la commission ad hoc, sur la base des propositions
des groupes politiques de l’Assemblée, est reproduite à l’annexe
1.
7. La commission ad hoc s’est rendue au Maroc du 3 au 9 octobre
2016 et s’est entretenue entre autres avec des membres de partis
politiques, le Président du CNDH, des représentants du ministère
de l’Intérieur, du Conseil supérieur et de la Haute autorité de
la communication audiovisuelle, ainsi que des représentants de la
communauté internationale présente au Maroc et des médias et de
la société civile. Le programme de la commission ad hoc est présenté
à l’annexe 2. La commission ad hoc tient à remercier le personnel
du Bureau du Conseil de l'Europe au Maroc.
8. La commission ad hoc tient à remercier les autorités marocaines
pour leur aide dans l’organisation de cette visite.
9. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été scindée en
sept équipes qui ont observé le scrutin à Rabat et sa région, ainsi
que dans les villes et les régions de Casablanca, Fès, Marrakech
et Tanger.
10. La commission ad hoc a conclu que le ministère de l’Intérieur
avait organisé le scrutin avec intégrité et en toute transparence.
Le communiqué de presse élaboré à la fin des élections est reproduit
à l’annexe 3.
2. Contexte politique et cadre juridique
11. Le Royaume du Maroc est une
monarchie constitutionnelle. Le Roi a encore une influence réelle
dans la vie politique, mais il partage ce pouvoir avec les représentants
du parlement. La nouvelle Constitution adoptée en 2011 a été proposée
par le Roi Mohammed VI lui-même et approuvée par référendum. L’article
1 décrit le système politique comme «une monarchie constitutionnelle,
démocratique, parlementaire et sociale».
12. La Constitution a été adoptée à la suite du mouvement populaire
du «20 février» 2011, qui peut être considéré comme faisant partie
des mouvements du Printemps arabe, et représente un pas important
vers la démocratisation car elle élargit nettement les pouvoirs
du parlement.
13. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Le Roi
nomme le chef du gouvernement «au sein du parti politique arrivé
en tête des élections des membres de la Chambre des représentants,
et au vu de leurs résultats» (article 47), et aussi, sur proposition
du chef du gouvernement, les membres du gouvernement. Le Roi jouit
d’un grand pouvoir de décision sur les questions stratégiques et
à long terme, telles que la politique étrangère, les grands projets
d’infrastructure ou le statut du Sahara occidental.
2.1. Parlement
14. Le parlement, bicaméral, comprend
une chambre basse – la Chambre des représentants – composée de 395
membres élus tous les cinq ans au suffrage universel, et une chambre
haute – la Chambre des conseillers – composée de 120 membres élus
indirectement pour une durée de six ans par des représentants d’organismes
professionnels, des salariés, de la Confédération générale des entreprises
(GCE) et des collectivités régionales et locales. Les élections
à la Chambre des conseillers ont eu lieu en septembre 2015.
15. Le processus de vote à la Chambre des représentants est complexe
et régi par la loi organique relative à la Chambre des représentants
(LOCR) et d’autres textes législatifs, notamment la loi sur les
listes électorales, les opérations de référendum et l’utilisation
des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et
référendaires, la loi organique relative aux partis politiques et
la loi organique fixant les conditions et les modalités de l’observation
indépendante et neutre des élections.
16. Les 395 membres de la Chambre des représentants sont élus
au suffrage universel direct au scrutin de liste et répartis comme
suit (articles 1 et 2 de la LOCR):
- 305 membres sont élus dans 92 circonscriptions électorales locales établies par décret selon un principe axé sur l’équilibre géographique tout en tenant compte des aspects spatiaux. Au moins une circonscription est créée par préfecture, à laquelle est réservé un nombre de sièges fixés par décret, allant de deux à six. Il peut être créé plus d’une circonscription électorale dans certaines préfectures ou provinces;
- 90 membres sont élus au titre d’une circonscription électorale nationale avec un double quota: les listes de candidatures doivent comprendre deux parties: la première comprend 60 femmes et la deuxième 30 jeunes hommes et femmes d’un âge maximum de 40 ans le jour du scrutin (article 23 de la LOCR). La loi a été modifiée en 2016 et prévoit que les femmes ont la possibilité de figurer sur la deuxième liste qui était, pour les élections de 2011, exclusivement réservée aux jeunes hommes.
17. Le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle suivant
la règle du plus fort reste, sans panachage ou vote préférentiel.
Un autre changement introduit dans la loi électorale pour les élections
de 2016 concerne la réduction à 3 % du seuil pour les circonscriptions
nationales et dans tout le pays. Officiellement, ce changement de
seuil a été adopté pour que le Maroc soit conforme aux normes internationales,
et il a été fait référence à la Résolution 1547 (2007) de l’Assemblée sur la situation des droits de l’homme
et de la démocratie en Europe.
18. Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour
un mandat de cinq ans. Tout membre de la Chambre des représentants
qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est
porté candidat aux élections, ou au groupe ou groupement parlementaire
auquel il appartient, est déchu de son mandat. En ce qui concerne
l’immunité des membres du parlement, l’article 64 de la Constitution
énonce qu’aucun membre du parlement ne peut être poursuivi ou recherché,
arrêté, détenu ou jugé en raison d’une opinion ou d’un vote émis
dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l’opinion exprimée
met en cause la forme monarchique de l’Etat ou la religion musulmane
ou constitue une atteinte au respect dû au Roi.
2.2. Paysage politique
19. Le paysage politique du Maroc
a été marqué dans la dernière décennie par l’émergence du Parti
de la justice et du développement (PJD), qui prône un islamisme
modéré, et le déclin des partis traditionnels tels que le Parti
de l’Istiqlal (PI) et l’Union socialiste des forces populaires (USFP).
L’électorat du PJD est constitué principalement par des circonscriptions
conservatrices, bourgeoises et urbaines et le parti se présente
comme un parti contestataire.
20. Des événements récents ont également confirmé la tendance
à la fragmentation des partis politiques, ce qui signifie qu’il
est toujours nécessaire de former des gouvernements de coalition.
Le PJD a remporté les élections législatives en novembre 2011 avec
27,08 % des suffrages exprimés et dispose de 107 sièges.
21. Conformément à la Constitution, Mohammed VI a nommé le Secrétaire
général du PJD, Abdelilah Benkirane, à la tête du gouvernement.
M. Benkirane a gouverné le pays durant la période 2011-2016 en s’appuyant
sur deux coalitions différentes. Immédiatement après les élections
de 2011, il a lancé un appel aux partis de la Koutla 
et formé une coalition
entre le PJD, l’Istiqlal, le Mouvement populaire et le Parti du
progrès et du socialisme, qui a duré jusqu’en 2013. En 2013, le
Parti de l’Istiqlal a quitté la coalition et M. Benkirane a été
obligé de changer la coalition en formant un gouvernement avec le
Rassemblement national des indépendants (RNI) , un parti de centre-droit et d’autres
petits partis.
et formé une coalition
entre le PJD, l’Istiqlal, le Mouvement populaire et le Parti du
progrès et du socialisme, qui a duré jusqu’en 2013. En 2013, le
Parti de l’Istiqlal a quitté la coalition et M. Benkirane a été
obligé de changer la coalition en formant un gouvernement avec le
Rassemblement national des indépendants (RNI) , un parti de centre-droit et d’autres
petits partis.22. Au cours des dernières élections régionales et locales, tenues
en septembre 2015, le PJD a réalisé un bon score, prenant la tête
dans les conseils régionaux (25,6 % des sièges), devant le Parti
authenticité et modernité (PAM), fondé en 2008 et perçu comme étant
proche de la monarchie, qui a obtenu 19,4 %. Le PAM est un parti
largement rural dont les résultats tendent à être meilleurs dans
les zones rurales. Les propriétaires fonciers et les notables ruraux
ont traditionnellement favorisé les partis considérés comme ayant
des liens plus étroits avec la monarchie et garantissant la stabilité
politique et sociale. Le symbole du parti, un tracteur, vise à renforcer
ce lien «agricole». Mais la base électorale du PAM s’étend également
aux couches les plus avancées de la société marocaine, qui sont
favorables à la modernisation du pays.
23. Le PJD est arrivé en tête dans cinq des 12 régions du pays,
notamment Casablanca, Rabat et Fès. Il a renforcé sa position auprès
des électeurs de la classe moyenne urbaine, même s’ils ne partagent
pas nécessairement son idéologie conservatrice.
24. Les bons résultats obtenus par le PJD et l’émergence du PAM
comme deuxième parti du pays lors des élections régionales et locales
de 2015 ont été les ingrédients, et les défis à relever, de la campagne
pour les élections législatives de 2016. En fait, les résultats
des gouvernements de M. Benkirane ont été contestés par une grande
partie des partis d’opposition. L’échiquier politique au Maroc semble
évoluer vers une polarisation autour de deux partis, le PJD et le
PAM, et la campagne électorale a reflété cette évolution.
25. Pour atténuer la polarisation de la campagne, le gouvernement
a introduit deux changements dans la LOCR. Le premier, mentionné
plus haut, a consisté à abaisser à 3 % le seuil permettant à un
parti d’avoir une chance d’obtenir une représentation politique;
le second a été d’inclure la possibilité pour les parties de former des
alliances. De fait, deux alliances ont été créées dont la principale
entre plusieurs mouvements d’extrême gauche urbaine, rassemblés
autour du Front de la gauche démocratique (FDG) .
.26. La polarisation de l’environnement politique s’est également
manifestée dans la campagne électorale. Le PJD a indiqué, tout au
long de la campagne électorale, et avant même son commencement,
que le rôle de l’«autoritarisme» ou «tahakoum» était
un obstacle à la mise en œuvre de son programme de gouvernement.
était
un obstacle à la mise en œuvre de son programme de gouvernement.27. Pendant la campagne électorale, une manifestation «anti PJD»,
dont les organisateurs n’ont pas affiché clairement leurs couleurs
politiques, a eu lieu le 18 septembre 2016 à Casablanca. A cette
occasion, de 8 000 à 9 000 personnes se sont rassemblées pour protester
«contre l’islamisation de la société».
28. Un seul parti, l’Istiqlal, présentait deux candidats salafistes
sur ses listes, à Fès et Tanger, mais aucun n’a été élu. Le PJD
a essayé d’inscrire un prédicateur de Marrakech, figure connue du
salafisme, dans sa liste pour la circonscription de Marrakech-Guéliz,
mais cette candidature a été rejetée par le ministère de l’Intérieur. L’intéressé
n’a pas utilisé son droit de recours contre la décision de rejet
de sa candidature auprès du tribunal de première instance, droit
garanti par l’article 87 de la LOCR. Le 3 octobre, le ministère
de l’Intérieur a arrêté dix femmes qui auraient été liées à Daech
et qui, selon les autorités, s’apprêtaient à commettre des attentats-suicides
le jour du scrutin dans différentes villes du Maroc.
3. Administration des élections, listes électorales et inscription des candidats
29. Les élections sont organisées
par le ministère de l’Intérieur, et suivies par la commission gouvernementale
de suivi des élections, constituée par le ministère de l’Intérieur
et le ministère de la Justice. Concrètement, le ministère de l’Intérieur
gère le processus électoral. Au lendemain des manifestations du 18 septembre
à Casablanca, le ministre de la Justice, M. Moustapha Ramid, du
PJD, a dénoncé un manque de concertations avec M. Mohamed Hassad,
ministre de l’Intérieur.
30. Les élections ont été organisées dans 92 circonscriptions
électorales. Le dispositif comptait 43 314 bureaux de vote dont
3 884 bureaux centralisateurs. Chaque bureau de vote était dirigé
par un président et trois membres du bureau, le plus jeune étant
le secrétaire.
31. Tout citoyen marocain de plus de 18 ans a le droit de voter,
à condition qu’il ou elle possède des droits civils et politiques
complets et ne présente aucun des critères de déchéance prévus par
la loi. Le Maroc a un système d’inscription volontaire selon lequel
un citoyen doit s’inscrire auprès des autorités compétentes pour exercer
son droit de vote.
32. D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur,
15 702 592 Marocains étaient enregistrés sur les listes électorales,
répartis comme suit: 55 % d’hommes et 45 % de femmes. Une répartition
similaire peut être observée concernant les électeurs inscrits urbains
(55 %) et les électeurs ruraux (45 %). 73 % de l’électorat est composé
de personnes âgées de moins de 54 ans.
33. Le nombre d’électeurs inscrits est assez faible si l’on considère
que le nombre de Marocains en âge de voter est d’environ 25 millions
et que le processus d’inscription est très simple. En fait, les
citoyens marocains qui remplissent toutes les conditions légales
mais ne sont pas encore inscrits sur les listes électorales générales
doivent soumettre leur demande d’inscription directement aux bureaux
des autorités administratives locales qui sont les plus proches
de leur domicile ou par l’intermédiaire du site internet consacré
aux listes électorales générales (www.listeselectorales.ma).
34. Cette procédure s’applique également aux électeurs qui ont
changé d’adresse, qui doivent se réinscrire sur les listes générales.
Selon le ministère de l’Intérieur, la possibilité de s’inscrire
par Internet, qui a commencé en 2015 pour les élections régionales
et locales, a amélioré le processus et augmenté le nombre d’électeurs inscrits.
35. En outre, un électeur pouvait recevoir des informations sur
son bureau de vote par la poste, en consultant l’internet ou en
envoyant un texto au 2727 en indiquant son numéro de carte d’identité
nationale afin de recevoir les informations nécessaires.
36. Conformément à l’article 6 de la loi sur les listes électorales
générales, les citoyens marocains résidant à l’étranger peuvent
également demander à s’inscrire. Les intéressés doivent soumettre
leur demande aux autorités administratives locales compétentes ou
aux ambassades ou consulats marocains dans leur lieu de résidence.
D’après le dernier recensement de 2014, environ 3 millions de Marocains
vivent à l’étranger. Ceux qui étaient inscrits avaient la possibilité
de se rendre au Maroc et de voter personnellement ou de voter à
l’aide d’une procuration. Le taux de participation des citoyens
vivant à l’étranger a toujours été faible et un changement législatif
concernant leur système de vote devrait sans doute être envisagé.
37. La question du recensement électoral a toujours été très controversée
au Maroc. Pendant des décennies, l’écart entre le nombre d’électeurs
en âge de voter et les registres électoraux a été important. Plusieurs
partis politiques ont demandé un système d’inscription automatique,
mais le gouvernement s’y est opposé pour des raisons techniques.
Il est plus probable qu’un recensement électoral rigoureux ne servirait qu’à
mettre en évidence la désaffection politique qui règne dans une
grande partie de la population, surtout les jeunes.
38. Il faudrait également s’intéresser au mécontentement du grand
public à l’égard des partis politiques en général, qui se traduit
par une faible participation aux élections. En 2011, le taux officiel
de participation de 45 % a été présenté comme un succès par rapport
à la période précédente, mais ce taux doit être relativisé compte
tenu du système d’enregistrement actif. Le taux anormalement élevé
de bulletins nuls (22 % en 2011) témoigne également du mécontentement
régnant.
39. Il est à noter qu’en ce qui concerne l’enregistrement des
listes de candidats issus de partis politiques et de coalitions,
les partis politiques étaient autorisés à enregistrer leurs listes
de candidats à partir du 14 septembre. Les données communiquées
par le ministère de l’Intérieur indiquent que 30 partis politiques
ont présenté des listes de candidats dans les délais légalement
prévus afin de participer aux élections du 7 octobre 2016. Deux
listes sans affiliation politique ont également été présentées.
40. Selon la LOCR, un candidat à la Chambre des représentants
doit respecter un certain nombre de conditions. Parmi les personnes
qui ne peuvent pas se présenter aux élections, il y a les membres
de la Chambre des conseillers, les citoyens marocains naturalisés
pendant cinq ans après leur naturalisation, les personnes dont le
mandat a été annulé par une décision de justice définitive, les
personnes condamnées par une décision de justice définitive à une
peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis de n’importe quelle durée
pour une des infractions prévues par la loi (achat de votes, menaces,
pression ou influence indue), les titulaires de certains postes.
41. Selon le ministère de l’Intérieur, 1 410 listes ont été communiquées
pour les circonscriptions locales et nationales, pour un total de
6 992 candidats. 25 listes, soit 22 250 candidats, étaient en compétition
dans les circonscriptions nationales (listes de femmes et de jeunes)
et 1 385 listes, soit 4 742 candidats, ont participé au niveau des
circonscriptions locales, soit une moyenne de 15 listes par circonscription.
42. Le Président du CNDH et le représentant du ministère de l’Intérieur
ont communiqué aux membres de la commission ad hoc de l’Assemblée
des informations sur les procédures de vote et de dépouillement, l’annonce
des résultats électoraux, ainsi que les changements les plus importants
apportés à la nouvelle législation régissant ces élections.
4. Campagne électorale, financement de la campagne et couverture médiatique
43. La campagne électorale a commencé
le 24 septembre et, selon la LOCR, devait cesser le 6 octobre à minuit,
quelques heures avant l’ouverture de bureaux de vote.
44. La loi interdit la réalisation de sondages et la publication
des résultats de sondages ayant un rapport direct ou indirect avec
des élections législatives pendant la période allant du quinzième
jour précédant la date fixée pour le début de la campagne référendaire
ou de la campagne électorale, jusqu’à la fin des opérations de vote.
Cette mesure a été contestée par plusieurs partis et certains d’entre
eux ont organisé des sondages officieux. Il conviendrait d’adopter
une modification de la législation sur ce point avant les prochaines
élections.
45. Le financement de la campagne électorale a été partiellement
pris en charge par le budget de l’Etat. Le montant total versé au
titre du budget national s’élève à 200 millions de dirhams, soit
environ 20 millions d’euros. Ce chiffre doit être scindé en plusieurs
tranches. Une première tranche de 750 000 dirhams (€ 75 000) est
versée par parti. Si un parti ne gagne aucun siège, il est obligé
de rembourser la somme. Une seconde tranche est attribuée proportionnellement
au nombre de votes et au nombre de sièges obtenus par chacun des partis
dans les circonscriptions nationales et locales.
46. Au niveau de la circonscription locale, si une femme est élue
sur une liste de parti, son parti reçoit un bonus équivalent à quatre
fois la somme reçue pour un siège. Les dépenses personnelles de
chaque candidat ont été plafonnées à un maximum de 500 000 dirhams
(€ 50 000) par candidat.
47. Chaque parti est tenu, avant le 8 novembre 2016, de déposer
auprès du siège de la Cour des comptes à Rabat, ou des cours régionales,
un rapport sur les dépenses engagées pour la campagne électorale
de chaque candidat et de fournir un audit de ces dépenses. Ceux
qui ne respectent pas cette règle seront déchus de leur qualité
de membre de la Chambre des représentants.
48. Au cours des réunions avec des ONG et des représentants des
médias, les interlocuteurs de la commission ad hoc ont
fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne, notamment:
ont
fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne, notamment:
- le nombre peu élevé de femmes dans les listes des circonscriptions locales, et le nombre de femmes reléguées à des positions très secondaires ou dans des circonscriptions difficiles;
- le manque de transparence dans la préparation ou le choix des listes de partis;
- la présence de personnes condamnées parmi les candidats car elles ne sont pas, dans la majorité des cas, déchues de leurs droits civils;
- le manque de contrôle réel du financement et des dépenses des partis, l’audit des comptes effectué par des structures affiliées au parti concerné;
- des allégations d’achat de votes par paiement de frais de scolarité ou de matériel scolaire;
- des cas de corruption de fonctionnaires qui ne sont pas traités avec toute la rigueur nécessaire par les partis politiques;
- des cas d’agressions physiques et d’ingérence de la part de responsables publics.
49. Le mandat de la commission ad hoc ne l’autorisait pas à donner
un avis concernant les critiques formulées et les exemples d’irrégularités
possibles. Le rapport qui sera préparé par le CNDH sur le processus des
élections législatives donnera certainement une image plus précise
des irrégularités. La commission ad hoc estime qu’il appartient
aux instances judiciaires compétentes du Maroc de prendre des mesures
juridiques appropriées afin de répondre aux préoccupations soulevées.
50. Lorsqu’elle a rencontré des représentants des partis et de
la société civile, la délégation de l’Assemblée a souligné qu’il
était important que les citoyens marocains participent activement
aux élections législatives du 7 octobre 2016. Leur mobilisation
devrait renforcer la confiance et le respect qu’ils témoignent à
l’égard du processus démocratique et donner une plus grande légitimité
au parlement nouvellement élu.
51. Les représentants du PAM ont été les seuls représentants de
partis qui ont rencontré la commission ad hoc. Les représentants
du PJD et de l’USFS se sont abstenus à la dernière minute. A cet
égard, la délégation de l’Assemblée regrette que ces représentants
n’aient pas pu rencontrer la délégation et présenter leur point de
vue sur la campagne électorale.
52. Les représentants du PAM ont largement profité de cette occasion
pour présenter leur plateforme politique pour les élections. Les
principales caractéristiques de leur programme sont la sécularisation
de la société, la modernisation du pays, qui doit rattraper son
retard, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la
santé, ainsi que la promotion d’un secteur productif et économique
moderne. Ils ont également présenté leur vision du renforcement
du rôle des femmes dans la société. La direction du PAM a pris la
décision d’inclure dans sa liste nationale un homme et 29 femmes
afin d’accroître la possibilité d’avoir un plus grand nombre de
femmes siégeant au futur parlement.
Les médias
53. D’une manière générale, les
médias ont fait des efforts considérables pour communiquer aux électeurs des
informations sur le système électoral et les encourager à aller
voter. Le ministère de l’Intérieur a organisé la diffusion quotidienne
et gratuite de messages radiophoniques et télévisuels.
54. La couverture médiatique des élections est essentiellement
régie par la loi sur la communication audiovisuelle et d’autres
lois spécifiques relatives aux élections. Le 21 juillet 2016, le
Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a adopté une
décision «sur les garanties de pluralisme politique dans les médias audiovisuels
pendant la période des élections législatives de 2016».
55. La commission ad hoc a participé à une réunion très intéressante
avec les membres du Haut Conseil et de la Haute autorité de la communication
audiovisuelle (HACA). La Haute autorité est une institution publique autonome
qui veille au respect du pluralisme, à un accès équilibré aux médias
pendant la période électorale, notamment la participation des femmes
à des débats électoraux (au minimum 30 % du temps d’antenne) ainsi qu’au
respect de la diversité culturelle et linguistique.
56. La commission a eu l’occasion de visiter les locaux de la
Haute autorité et a rencontré les personnes qui sont chargées de
contrôler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les programmes de radio
et de télévision. Ces personnes peuvent également recommander l’adoption
de différentes mesures et notamment demander l’interruption d’un
programme ou d’une publicité politique ou commerciale.
57. L’accès des partis politiques aux médias publics est réglementé:
50% du temps doit être équitablement partagé entre les partis qui
ont déjà un groupe parlementaire (au moins 20 sièges), 30 % doit
être attribué aux partis qui ont déjà des sièges au parlement et
les 20 % restants doivent être partagés entre les partis non représentés
au parlement.
5. Jour du scrutin
58. Le jour du scrutin a été calme;
les électeurs ont pu faire leur choix librement à partir des listes
présentées par les partis de différentes sensibilités politiques.
59. Les sept équipes de l’Assemblée ont observé les élections
dans 90 bureaux de vote à Rabat et sa région, ainsi que dans les
villes et les régions de Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger.
60. Les bureaux de vote étaient installés principalement dans
des écoles et bâtiments municipaux situés dans des zones rurales.
61. L’évaluation effectuée par les membres de la commission ad
hoc du déroulement du scrutin, notamment le décompte des voix, a
été très positive, et les équipes n’ont pas trouvé d’irrégularités.
62. Néanmoins, certaines lacunes ont été observées dans les bureaux
de vote visités:
- la conception des bulletins de vote, qui n’étaient composés que d’une feuille comportant les listes de circonscriptions locales et nationales, portait à confusion et a ralenti le processus de décompte des voix;
- les bureaux de vote étaient souvent assez difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite;
- les personnes qui étaient incapables de lire, surtout dans les zones rurales, ont estimé qu’il était difficile de suivre le processus de vote sans assistance;
- le nombre de femmes parmi les responsables des bureaux de vote était peu élevé; sur les 90 bureaux de vote visités, seulement 18 d’entre eux étaient présidés par des femmes.
63. D’après les résultats définitifs publiés par le ministère
de l’Intérieur, le taux de participation a été de 43 %, soit 6,8 millions
d’électeurs sur les 15,7 millions de personnes habilitées à voter.
En 2011, le taux de participation était de 45 %, soit 6,03 millions
d’électeurs sur les 13,4 millions de personnes habilitées à voter.
64. Les partis suivants ont remporté des sièges à la Chambre des
représentants:
|
PARTI |
Sièges 2016 |
Sièges 2011 |
Écart |
|---|---|---|---|
|
PJD |
125 |
107 |
+ 18 |
|
PAM |
102 |
47 |
+ 55 |
|
ISTIQLAL |
46 |
60 |
- 14 |
|
RNI |
37 |
52 |
- 15 |
|
MP |
27 |
32 |
5 |
|
UC |
19 |
23 |
- 4 |
|
USFP |
20 |
39 |
- 19 |
|
PPS |
12 |
18 |
- 6 |
|
MDS |
2 |
1 |
- 1 |
|
FGD |
2 |
0 |
+2 |
|
PUD |
1 |
0 |
+1 |
|
PGVM |
1 |
0 |
+1 |
Les résultats concernent les sièges obtenus au titre des listes de circonscriptions nationales, qui prévoient 90 sièges, 60 pour les femmes et 30 pour les jeunes de moins de 40 ans.
Certains aspects concernant les résultats des élections doivent être soulignés. D’abord, le PJD a confirmé sa position de premier parti du Maroc et le nombre de sièges qu’il a remportés est en légère augmentation, passant de 107 à 125. Malgré ses bons résultats, il reste obligé de former une coalition avec d’autres partis pour gouverner le pays.
Deuxièmement, le PAM a obtenu des résultats spectaculaires au point qu’il est devenu le deuxième parti politique du pays. Le nombre de sièges qu’il a remportés a augmenté de 217 %. Ce résultat confirme la polarisation de l’électorat marocain autour de ces deux partis, ce qui avait déjà été observé à la suite des élections locales et régionales de 2015.
Le Parti de l’Istiqlal a perdu 25 % de ses sièges. Selon certains analystes, ce recul est dû au choix d’inclure des candidats salafistes dans ses listes. L’USFP a perdu près de 50 % de ses sièges. Le RNI a perdu un nombre important de sièges.
Les électeurs marocains ont élu 81 femmes membres de la nouvelle Chambre des représentants. 71 ont été élues sur des listes nationales [60 sur la liste des femmes et 11 sur les listes de jeunes (9 du PAM et 2 du PJD)] et 10 sur les listes locales (7 du PAM et 3 du PJD). Les femmes vont ainsi représenter 21 % du nombre total des parlementaires, contre 17 % au total en 2011 (67 femmes), soit une légère augmentation.
65. Conformément à la Constitution,
le Roi a demandé à M. Benkirane de former un nouveau gouvernement.
Le nouveau parlement a été inauguré par le Roi le 14 octobre.
6. Conclusions
66. La commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire pour l’observation des élections à la Chambre des représentants
du Maroc a conclu que les élections législatives tenues le 7 octobre
2016 ont eu lieu dans une atmosphère calme et que les électeurs
ont pu faire leur choix librement à partir des listes présentées
par des partis de différentes sensibilités politiques.
67. La commission ad hoc a souligné le professionnalisme des ministères
de l’Intérieur et de la Justice qui ont organisé le scrutin avec
intégrité et en toute transparence. Elle salue également le professionnalisme
et la courtoisie des membres des bureaux de vote que la délégation
a rencontrés lors de sa visite.
68. Elle se félicite des modifications apportées à la législation,
qui ont permis d’ouvrir les listes de jeunes aux femmes, et du choix
fait par certains partis d’inclure une majorité de femmes dans leurs
listes de jeunes; elle regrette que ces modifications législatives
et d’autres n’aient été effectuées que tardivement.
69. La commission ad hoc note avec regret que le système actuel
d’inscription volontaire sur les listes électorales et la campagne
de sensibilisation n’aient pas abouti à une participation supérieure
à celle de 2011, en particulier chez les jeunes électeurs, et elle
constate le nombre étonnamment élevé de bulletins nuls.
70. La commission ad hoc estime que le cadre juridique devrait
être amélioré pour que les Marocains résidant à l’étranger soient
mieux représentés au Parlement et participent davantage aux élections.
71. La commission ad hoc estime que la création d’une commission
électorale centrale indépendante doit être envisagée, comme un outil
utile en mesure de résoudre certains des problèmes existants concernant
la participation et l’organisation des élections.
72. La commission ad hoc invite les autorités marocaines à effectuer
une analyse approfondie de l’organisation des élections législatives
du 7 octobre 2016. Elle est convaincue que ce travail devrait être
mené en étroite coopération avec la Commission de Venise, dont le
Maroc est membre, en vue d’améliorer la législation électorale du
pays, ainsi que certains aspects pratiques de l’organisation du
vote et, plus généralement, l’ensemble du processus électoral, avant
les prochaines élections.
73. La commission ad hoc souligne la nécessité de renforcer la
coopération entre l’Assemblée parlementaire et le parlement nouvellement
élu dans le cadre de la Résolution
1818 (2011) sur le statut de partenaire pour la démocratie.
Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc
(open)Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:
- Président: Ian LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni, CE)
- Groupe du parti populaire européen (PPE/DC)
- Nicole DURANTON, France
- Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Adão SILVA, Portugal
- Groupe socialiste (SOC)
- Francesco VERDUCCI, Italie
- George FOULKES, Royaume-Uni
- Josette DURRIEU, France
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
- Adele GAMBARO, Italie
- Groupe des conservateurs européens (CE)
- Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni
- Groupe de la gauche unitaire européenne (GUE)
- Tiny KOX, Pays-Bas
- Commission de Venise
- Oscar SÁNCHEZ MUÑOZ, Expert
- Sergeï KOUZNETSOV, Chef de Division
- Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Alessandro MANCINI, Adjoint au Chef de Secrétariat, Division de soutien de projets parlementaires
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Annexe 2 – Programme de la mission d’observation des élections (Rabat, 5-9 octobre 2016)
(open)Mercredi 5 octobre 2016
08h30-09h00 Réunion de la commission ad hoc
- Ouverture de la réunion et présentation de la mission: M. Ian Liddell-Grainger, chef de la délégation
- Contexte et situation politique: M. Mehdi Remili, chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Rabat
- Lois électorales: M. Óscar Sánchez Muñoz, Commission de Venise
09h00-10h30 Réunion avec des représentants d’organisations internationales (l’Ambassadeur de la délégation de l’Union européenne, mais aussi les ambassadeurs des pays représentés dans la délégation: Italie, France, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni)
10h30-11h30 Réunion avec des représentants des médias
11h00-13h00 Réunion avec des représentants d’ONG et de la société civile
15h00-16h00 Séance d’information sur le processus électoral organisé par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), et rencontre avec M. Driss El Yazami, Président du CNDH
16h00-17h00 Réunion avec M. Mehdi Bensaid, membre de la délégation du «Partenariat pour la démocratie» à l’Assemblée parlementaire, représentant du PAM
17h30-18h30 Réunion avec M. Mohammed Gallaoui, Mme Rabha Zeidguy et Mme Khadija El Gour, membres du bureau du Haut Conseil de la communication audiovisuelle, et d’autres membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Jeudi 6 octobre 2016
09h00-10h00 Réunion avec M. Hassan Aghmari, Directeur du département des élections, ministère de l’Intérieur
10h30-11h30 Réunion avec la mission d’évaluation électorale de l’Union européenne
11h30-12h30 Observation du scrutin, questions pratiques et logistiques
Réunions avec les chauffeurs et les interprètes pour les équipes de la commission ad hoc
13h00 Pré-déploiement des équipes chargées d’observer dans les régions
Vendredi 7 octobre 2016
Toute la journée: Observation de l’ouverture des bureaux de vote, du déroulement du scrutin, de la fermeture des bureaux de vote, du dépouillement et de l’enregistrement des résultats
Samedi 8 octobre 2016
08h30 Réunion de débriefing de la commission ad hoc
11h00 Conférence de presse de la commission ad hoc
Annexe 3 – Communiqué de presse de la mission d’observation des élections
(open)Partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc: des élections législatives bien administrées, mais avec un faible taux de participation
Strasbourg, 08.10.2016: A l’invitation du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé, pour la deuxième fois, les élections à la Chambre des représentants du Maroc, qui se sont tenues le 7 octobre 2016.
Le Parlement marocain a été le premier Parlement non-européen à obtenir, en 2011, le statut de «Partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et s’est engagé à faire tout son possible afin que les élections se déroulent conformément aux normes internationales.
La délégation de l’APCE, dirigée par M. Ian Liddell-Grainger, Royaume-Uni (CE) était composée de 10 membres de 6 pays européens et s’est rendue au Maroc entre le 5 et le 8 octobre. Elle y a rencontré certains des candidats, des représentants du ministère de l’Intérieur, le Président du CNDH et plusieurs représentants de la société civile, des médias et d’organisations internationales. Le jour des élections, plusieurs équipes d’observateurs ont été déployées et ont observé le déroulement du scrutin à Rabat et dans ses environs, ainsi que dans les régions de Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger.
La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe salue le professionnalisme du ministère de l’Intérieur qui a organisé le scrutin avec intégrité et en toute transparence. Elle salue également le professionnalisme et la courtoisie des membres des bureaux de vote que la délégation a rencontrés lors de sa visite. Les Marocains, qui ont appelé à organiser ces élections dans un cadre législatif modifié, ont su se montrer à la hauteur de cet enjeu important.
La délégation a constaté que certains aspects du processus électoral pourraient être améliorés grâce aux conseils de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dont le Maroc est membre à part entière, notamment ce qui suit:
Des cas de fraude électorale ont été signalés, mais les membres de la délégation n’en ont pas vu; quoi qu’il en soit, il convient d’enquêter sur chacun de ces cas. La création d’une commission électorale indépendante/centrale pourrait être envisagée;
La commission ad hoc se félicite des modifications apportées à la législation, qui ont permis d’ouvrir les listes de jeunes aux femmes, et du choix fait par certains partis d’inclure une majorité de femmes dans leurs listes de jeunes; elle regrette que ces modifications législatives et d’autres n’aient été effectuées que tardivement;
Elle regrette aussi que le système actuel d’inscription sur les listes électorales et la campagne de sensibilisation n’aient pas abouti à une participation supérieure à celle de 2011, en particulier chez les jeunes électeurs, et elle constate le nombre étonnamment élevé de bulletins nuls. La publication tardive des programmes et des manifestes des partis a peut-être été l’une des raisons de cette faible participation;
On pourrait soumettre à un débat ou reconsidérer le fait que le vote et la représentation des Marocains qui vivent à l’étranger ne puissent se faire qu’au moyen d’un vote par procuration.