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Rapport | Doc. 14224 | 04 janvier 2017

La crise humanitaire à Gaza

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13707, Renvoi 4120 du 20 avril 2015. 2017 - Première partie de session

Résumé

Face à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza, qui compte toujours 75 000 personnes déplacées, 43 % de la population au chômage et près de 40% des habitants sous le seuil de pauvreté, une solution rapide doit être trouvée par la communauté internationale et toutes les parties concernées.

Le rapport retrace le contexte historique de la crise à Gaza, fait le point de la situation humanitaire et formule un certain nombre de recommandations concrètes visant à améliorer la situation.

La levée du blocus de Gaza est une condition préalable essentielle à la résolution de la crise humanitaire et devrait obtenir le soutien de la communauté internationale, laquelle pourrait y contribuer en créant les conditions de sécurité nécessaires à la libre circulation des personnes et des biens. Il faudrait, dans cette perspective, tenir une nouvelle conférence internationale sur la reconstruction de Gaza.

La communauté internationale devrait faire en sorte que des services médicaux et sociaux puissent être fournis à la population de Gaza et qu'une solution durable concernant l'approvisionnement en eau et en énergie soit trouvée. De leur côté, les autorités israéliennes devraient mettre fin au blocus afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’homme fondamentaux et inaliénables, et faciliter, en préparation de la levée du blocus, les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et au-delà. Les autorités palestiniennes devraient rejeter et condamner les actes de terrorisme contre Israël, former un gouvernement efficace et soudé pour les deux territoires, et préparer un plan d'action pluriannuel pour la construction de l'Etat de Palestine.

A. Projet de résolution

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1. L'Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza et l’absence de mesures significatives prises par la communauté internationale et toutes les parties concernées pour mettre fin aux souffrances des personnes qui vivent sur ce territoire.

2. Depuis l'opération militaire menée par l’armée israélienne à Gaza en 2014, la situation s’est considérablement aggravée: plus de 2 200 personnes (dont 551 enfants) sont mortes, des civils pour la plupart; plus de 11 000 personnes ont été blessées; plus de 12 620 logements ont été totalement détruits et 6 455 gravement endommagés; et 28 % de la population de Gaza a été déplacée.

3. Le blocus imposé depuis neuf ans à Gaza par Israël et l'Egypte est une punition collective infligée à sa population, en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire. 75 000 personnes sont toujours déplacées et 43 % de la population de Gaza est au chômage, un chiffre qui atteint 60 % chez les jeunes. Au total, 80 % de la population dépend de l'aide humanitaire. Le territoire de Gaza souffre d'une alimentation en électricité insuffisante et d’un manque d'eau potable. Selon un rapport récent de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les graves dommages à l’aquifère côtier et la dégradation globale de l’environnement risquent de faire de Gaza un lieu invivable d’ici à 2020.

4. La crise humanitaire se caractérise également par l’état précaire des systèmes de santé et d'éducation publics. La destruction d’hôpitaux et le manque de médicaments et de matériel médical ont entraîné une augmentation significative des maladies chroniques et des cas de cancer et un besoin urgent d’un plus grand nombre de centres médicaux. De nombreuses écoles ont été détruites ou endommagées et d'autres sont utilisées comme refuges d'urgence pour les personnes déplacées.

5. L'Assemblée rappelle sa Résolution 1940 (2013) sur la situation au Proche-Orient et réitère sa position constante, selon laquelle seule une solution négociée à deux Etats au conflit israélo-palestinien et l’interruption de la construction de nouvelles colonies et de l'extension des anciennes sur le territoire palestinien permettront de créer le cadre nécessaire à la normalisation de la situation humanitaire à Gaza et à la promotion de la construction d’un Etat palestinien. Elle encourage le Gouvernement d'Israël et l’Autorité nationale palestinienne à entamer des négociations en vue d'un engagement mutuel et complet pour cette solution.

6. L'Assemblée estime que le respect du cessez-le-feu devrait être la principale condition préalable à la normalisation de la vie des habitants de Gaza. A cette fin, il est important d’améliorer la coopération en matière de sécurité entre les autorités palestiniennes et Israël, conformément aux articles pertinents de l’accord de novembre 2005 en matière de déplacements et d’accès.

7. Des progrès significatifs ne pourront être réalisés pour la reconstruction des biens immobiliers à Gaza et la fourniture de services de base pour son développement économique que dans le cadre d'une Autorité palestinienne unie, capable d'assurer la sécurité et la gouvernance démocratique dans les territoires palestiniens.

8. L'Assemblée estime qu'une solution rapide à la crise humanitaire à Gaza est essentielle pour assurer la stabilité au Proche-Orient. La levée du blocus par Israël et l'Egypte est une condition préalable essentielle à la résolution de la crise humanitaire à Gaza et la communauté internationale devrait la faciliter en créant les conditions de sécurité nécessaires à la libre circulation des personnes et des biens. Il faudrait, dans cette perspective, convoquer une nouvelle conférence internationale sur la reconstruction de Gaza.

9. L'Assemblée estime que ses Etats membres, Israël et les autorités palestiniennes devraient mettre tout en œuvre pour soulager la situation humanitaire de la population qui vit dans la bande de Gaza, et invite, par conséquent:

9.1. la communauté internationale:

9.1.1. à faciliter l'accès et la fourniture de services médicaux et sociaux à la population de Gaza;

9.1.2. à fournir une solution durable concernant l’approvisionnement en eau et en énergie à Gaza;

9.1.3. à accélérer la construction de nouvelles écoles pour faire face à la croissance démographique;

9.1.4. à allouer les fonds nécessaires à la poursuite des projets de reconstruction visant à fournir un logement adéquat aux personnes déplacées à Gaza;

9.1.5. à associer les femmes des sociétés israélienne et palestinienne aux négociations de paix, comme il est mentionné dans la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies;

9.1.6. à assurer une protection spéciale aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées à Gaza.

9.2. les autorités israéliennes:

9.2.1. à mettre fin au blocus de la bande de Gaza afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’homme fondamentaux et inaliénables;

9.2.2. à se préparer à la levée du blocus en mettant aux normes le point de passage de Kerem Shalom, entre Israël et Gaza, et en développant les points de passage d’Erez et de Karni;

9.2.3. à contribuer à faciliter les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et au-delà, en particulier de produits agricoles et textiles, et à permettre aux Palestiniens de chercher du travail en Israël;

9.2.4. à augmenter la réserve d’eau douce à Gaza jusqu'à ce que des usines de désalinisation puissent être construites;

9.2.5. à revoir la liste des matériaux dont l’importation à Gaza est restreinte, en vue d’accroître les quantités importées autorisées de matériaux de construction, de matériel informatique, de véhicules et de produits chimiques pour l’agriculture et l’approvisionnement en eau;

9.2.6. à étendre la zone de pêche à 20 milles nautiques, tel que prévu dans les accords d’Oslo;

9.2.7. à s’abstenir de recourir à l’usage de la force sans justification contre les civils palestiniens dans la zone tampon et les zones de pêche;

9.2.8. à coopérer avec les rapporteurs compétents de l’Assemblée en leur accordant l’accès au territoire de Gaza;

9.3. les autorités palestiniennes:

9.3.1. à rejeter et condamner les actes de terrorisme contre Israël;

9.3.2. à former un gouvernement efficace et soudé pour les deux territoires;

9.3.3. à préparer un plan d’action pluriannuel pour la construction d’un Etat palestinien;

9.3.4. à lutter contre toutes les formes de discrimination contre les femmes;

9.3.5. à signer et respecter un accord avec Israël concernant l'approvisionnement en eau à Gaza.

10. L’Assemblée exhorte l’Etat d’Israël et l’Autorité Palestinienne à coopérer pleinement avec l’examen préliminaire sur la situation à Gaza de la Cour pénale internationale, qui a débuté le 16 janvier 2015. Elle exhorte également ses Etats membres à soutenir un éventuel examen officiel de la Cour pénale internationale à l’avenir, si ses conclusions préliminaires révèlent qu’il y a un motif raisonnable pour ce faire.

11. L'Assemblée invite également ses Etats membres à fournir les ressources nécessaires à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour leurs projets d'aide d'urgence à Gaza.

12. L'Assemblée considère qu'il est extrêmement important de faciliter le travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales qui fournissent une aide humanitaire à Gaza et d’améliorer la coordination de leurs activités. Le travail des organisations de défense des droits de l’homme devrait également être facilité.

B. Exposé des motifs, par Mme Eva-Lena Jansson, rapporteure

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1. Introduction

1. L’Assemblée parlementaire a fait part à plusieurs reprises de sa préoccupation concernant la situation à Gaza. Elle a notamment souligné la nécessité de trouver une solution politique à la crise

. Cependant, le présent rapport s’intéressera plutôt aux aspects humanitaires du conflit actuel.

2. Les chiffres suivants témoignent de la dégradation constante de la situation humanitaire à Gaza: 71 % de la population totale de Gaza est composée de réfugiés palestiniens dont les familles ont été déplacées et ont perdu leurs moyens de subsistance pendant la guerre israélo-arabe de 1948 (soit 1,3 million de personnes); 43 % de la population est au chômage (le taux de chômage des jeunes est encore plus alarmant, atteignant un niveau de 64,4 % pour les hommes et de 82,8 % pour les femmes). 40% de la population de Gaza n’est approvisionnée en eau qu’une fois tous les trois jours, pendant cinq à huit heures, en raison d’une alimentation en électricité insuffisante et irrégulière. Selon un rapport de la Banque mondiale

, près de 80 % de la population perçoit une aide sociale sous une forme ou une autre et 40 % environ vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le revenu réel par habitant dans le territoire est inférieur de 32 % à son niveau de 1994. Le taux de croissance de Gaza est l’un des plus faibles au monde depuis vingt ans.

3. Après la victoire du Hamas aux élections législatives de 2006, l'organisation a pris le contrôle de la bande de Gaza en juin 2007 après un conflit militaire avec le Fatah. Depuis lors, la région est devenue le théâtre de heurts incessants entre le Hamas et diverses autres factions politiques opposées à Israël, le plus significatif étant la guerre de Gaza de 2008-2009, qui a largement contribué à aggraver la situation humanitaire. Qui plus est, les opérations militaires menées par les Forces de défense israéliennes (FDI) – opération «Plomb durci» en 2008, opération «Pilier de défense» en 2012 et opération «Bordure protectrice» en 2014 – ont transformé la bande de Gaza en une zone sinistrée.

4. La situation est devenue encore plus préoccupante depuis l’été 2014 et le lancement de l’opération militaire israélienne «Bordure protectrice», qui a fait un nombre considérable de victimes et causé la destruction de très nombreuses infrastructures civiles. On estime que plus de 12 620 logements ont été totalement détruits, que 6 455 ont été gravement endommagés et que 17 650 familles, soit environ 100 000 personnes, ont été déplacées

. En conséquence, un grand nombre d’entre elles ont préféré fuir Gaza et rejoindre les masses de réfugiés qui vont vers l'Europe.

5. En outre, les tunnels frontaliers – par lesquels transitaient la plupart des marchandises et du ravitaillement alimentant Gaza depuis 2007 – ont été détruits par les armées égyptienne et israélienne au motif qu’ils étaient aussi utilisés pour transporter clandestinement des armes et porter des attaques sur le territoire israélien.

6. Le présent rapport a pour principal objectif d’évaluer la situation humanitaire telle qu’elle se présente aujourd’hui à Gaza, à partir d’entretiens avec les autorités israéliennes et palestiniennes et sur la base de rapports émanant d’organisations humanitaires dignes de confiance. Il importe de bien comprendre les conséquences humanitaires de l’état de siège dans lequel vivent les Palestiniens de Gaza depuis 2007 avant de proposer des mesures pour améliorer la situation.

7. Je n’ai malheureusement pas pu me rendre à Gaza, les autorités israéliennes ne m’y ayant pas autorisée et les autorités égyptiennes n’ayant pas donné suite à ma demande, ce qui est contraire aux obligations d’Israël qui, en tant qu’observateur auprès de l'Assemblée parlementaire, devrait faciliter les missions d'enquête des rapporteurs de l'Assemblée.

8. Le rapport s’attache également à évaluer pourquoi l’Europe et ses partenaires ne sont pas parvenus à promouvoir les valeurs de la politique européenne de voisinage dans la région ni à obtenir la réouverture de Gaza à l’assistance humanitaire et à l’aide à la reconstruction. Selon un rapport récent de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), les graves dommages à l’aquifère côtier et la dégradation globale de l’environnement risquent de faire de Gaza un lieu invivable d’ici à 2020. Avec une population estimée à deux millions en 2020, les ressources en eau et les infrastructures seront insuffisantes. Il est donc vital pour la survie de la population de Gaza que les donateurs internationaux respectent leurs engagements et qu’il soit mis fin au blocus.

2. Le contexte historique

9. L’Agence juive a accepté la fin du mandat britannique pour la Palestine et le partage du territoire en deux Etats indépendants arabe et juif approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1947

. La création de l'Etat d’Israël a été déclarée le 14 mai 1948, après le retrait des forces armées britanniques. Plusieurs pays, dont les Etats-Unis et l’Union soviétique, ont alors reconnu l’Etat israélien. La Ligue arabe et le Haut Comité arabe de Palestine ont rejeté le plan de partage, au motif qu’il ne respectait pas le droit à l’autodétermination inscrit dans la Charte des Nations Unies.

10. Le lendemain de la fondation de l’Etat d’Israël, les troupes égyptiennes, syriennes, jordaniennes et irakiennes franchissent l’ancienne frontière de la Palestine mandataire, marquant ainsi le début de la première guerre israélo-arabe. Environ 750 000

Palestiniens sont alors expulsés de leur foyer ou déplacés vers les pays voisins, dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie. Entre 1948 et 1967, la bande de Gaza est contrôlée par l’Egypte, et la Cisjordanie par la Jordanie. En 1967, Israël occupe la bande de Gaza et la Cisjordanie à l’issue de la guerre des Six Jours.

11. L’Organisation de libération de la Palestine (OLP) est créée en 1964 dans le but de libérer la Palestine par les armes

. Dix ans plus tard, l’Assemblée générale des Nations Unies reconnaît l’OLP en tant que représentant du peuple palestinien

et accorde le statut d’observateur à la Palestine

. Le Hamas voit le jour peu de temps après la première intifada contre Israël en 1987, avec pour objectif de libérer la Palestine de l’occupation israélienne et d’établir un Etat islamique dans les territoires palestiniens et israéliens. A l’époque, le Hamas refuse toute solution pacifique au conflit israélo–arabe

et depuis lors sa branche armée multiplie les attaques contre Israël, avec notamment des attentats suicides et des tirs de roquettes. De nombreux pays et organisations internationales, dont l’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et Israël, inscrivent le Hamas sur la liste des organisations terroristes

12. L'Egypte est une puissance régionale qui a toujours joué un rôle clé dans le conflit israélo-palestinien. Elle a participé pendant les premières décennies à des opérations militaires contre Israël aux côtés d’autres pays arabes. En 1977, cependant, l'Egypte entame avec Israël des négociations secrètes qui aboutissent à la signature des accords de Camp David en 1978 et au traité de paix israélo-égyptien en 1979. Les accords prévoient la reconnaissance par l'Egypte de l'Etat d’Israël qui, en contrepartie, s’engage à retirer ses forces armées du Sinaï, à y démanteler 12 implantations juives habitées par 4 500 civils et à restituer la péninsule à l’Egypte

. L’Assemblée générale des Nations Unies a vivement critiqué cet accord, au motif qu’il a été signé sans la participation de l’OLP et des Nations Unies et qu’il ne tient pas compte du droit au retour des réfugiés palestiniens dans les territoires israéliens et palestiniens ni du droit des Palestiniens à l’autodétermination

13. En 1992, après plusieurs dizaines d’années de conflits armés entre Israël et les Etats membres de la Ligue arabe et une recrudescence des affrontements entre la police israélienne et les Palestiniens, Israël et l’OLP entament des négociations qui aboutissent aux accords d’Oslo. L’OLP reconnaît l'Etat d’Israël, tandis qu’Israël reconnaît le droit à l’autonomie des Palestiniens

. L’OLP et Israël ne parviennent toutefois pas à se mettre d’accord sur des questions clés comme la question des implantations juives dans les territoires palestiniens, le retour des réfugiés palestiniens et le statut de Jérusalem.

14. En 1994, suite aux accords d’Oslo, l’Autorité nationale palestinienne (ANP) est créée pour administrer certaines parties des territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

. Cependant, ce dispositif n’est pas considéré comme une solution définitive pour la Palestine et de nouvelles négociations sur le statut permanent des territoires palestiniens et d’autres questions en suspens, notamment Jérusalem, les réfugiés et les implantations juives, sont prévues. En 2000, les négociations s’achèvent sans qu’un accord de paix global ait pu être trouvé, ce qui contribue au déclenchement de la deuxième intifada.

15. Israël impose les premières restrictions sur la bande de Gaza en 1989, dans le contexte de la première intifada: seuls les porteurs d’une carte magnétique délivrée par le gouvernement israélien sont autorisés à sortir de Gaza. A partir de 1991, tout résident palestinien de Gaza qui veut entrer en Israël doit demander et obtenir un permis personnel; en 2000, pendant la deuxième intifada, Israël décide du bouclage total de la bande de Gaza

16. En 2005, Israël met en œuvre un plan de désengagement unilatéral qui prévoit le retrait des troupes israéliennes de Gaza après 38 ans d’occupation et l’évacuation de toutes les implantations israéliennes dans la bande de Gaza. L’Autorité nationale palestinienne obtient ainsi le plein contrôle de la bande de Gaza, à l’exception de ses espaces maritime, aérien et frontalier, qui restent sous contrôle israélien

17. En 2006, le Hamas remporte les élections législatives palestiniennes devant le parti du Fatah, affilié à l’OLP; en 2007, il prend le contrôle de la bande de Gaza et ordonne aux agents du Fatah de quitter leurs postes

. Le Hamas refusant de renoncer à la violence et de respecter les précédents accords avec Israël, le Gouvernement israélien, suivi par le Quartet (Nations Unies, Union européenne, Etats-Unis et Russie), prononce des sanctions économiques contre l’Autorité palestinienne dirigée par le Hamas dans la bande de Gaza

. Israël gèle aussi le reversement des taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne. Entre 2007 et 2010, Israël durcit progressivement les restrictions sur l’entrée des marchandises, y compris l’aide humanitaire et l’électricité, ainsi que sur les exportations

. La situation humanitaire s’aggrave encore lorsqu’Israël et l'Egypte ferment leurs frontières avec Gaza, en 2007

18. Depuis 2007, la bande de Gaza est soumise à un blocus imposé par Israël et l’Egypte. Entre mai et octobre 2007, le durcissement du blocus a entraîné une baisse de 71 % du volume des importations

. Les restrictions drastiques sur les importations de matériaux de construction ont été très préjudiciables à l’économie de Gaza et les Palestiniens ont des difficultés pour reconstruire leurs maisons détruites par les frappes israéliennes

. Israël et l’Egypte subissent des pressions de plus en plus fortes de la part de la communauté internationale pour qu’ils assouplissent le blocus en raison de l’augmentation dramatique du chômage, de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire dans la bande de Gaza

. Depuis 2010, Israël autorise l’importation de toutes les marchandises non militaires, mais continue de contrôler tous les produits qui entrent dans Gaza

19. Après la révolution de 2011, l’Egypte rouvre sa frontière avec Gaza aux femmes, aux enfants et aux hommes de plus de 40 ans et, depuis 2012, elle recommence à approvisionner la bande de Gaza en carburant afin d’atténuer la crise humanitaire

. En 2013, Israël assouplit lui aussi le blocus sur l’importation des matériaux de construction

20. En 2014, Israël lance l’opération militaire «Bordure protectrice» pour stopper les tirs de roquettes à partir de Gaza

. L’opération fait des milliers de morts, dont une majorité de civils palestiniens

; Gaza s’enfonce encore plus dans la crise humanitaire.

21. Dans un rapport, intitulé «“Strangling Necks”: Abduction, torture and summary killings of Palestinians by Hamas forces during the 2014 Gaza/Israel conflict», Amnesty International dénonce une série d’abus, notamment l’exécution sans procès d’au moins 23 Palestiniens et l’arrestation et la torture de dizaines d’autres, notamment des membres et des partisans des rivaux politiques du Hamas.

3. Les différents aspects de la crise humanitaire dans la bande de Gaza

3.1. Libre circulation des personnes et des biens

22. Les principaux facteurs de la crise humanitaire actuelle sont, avec les attaques militaires, les restrictions à la libre circulation des marchandises et des personnes imposées par Israël et l’Egypte et leurs effets économiques dramatiques, qui entravent sérieusement l’accès de la population de Gaza à la nourriture, au logement, à l’énergie et aux services publics de base. Ces restrictions constituent également une violation des droits de l’homme. Les autorités israéliennes et les autorités égyptiennes les justifient en invoquant des menaces pour la sécurité liées à la construction de tunnels, à la contrebande d’armes et à l’organisation d’attentats terroristes.

23. Les premières restrictions remontent au début des années 1990; elles ont ensuite été durcies après le blocus de 2007. Alors qu’en 2005, 31 424 personnes entraient chaque mois en Israël par le point de passage d’Erez, leur nombre a chuté à 2 175 en 2008. La situation s’est certes légèrement améliorée depuis 2010, mais en 2015, le nombre de passages était divisé par deux par rapport à 2005 (moyenne mensuelle: 15 027). Parallèlement, l’Egypte a limité le passage des habitants de Gaza au poste-frontière de Rafah – 25 813 passages en 2006, contre seulement 1 759 en 2008. En 2012, l’Egypte a rouvert le poste-frontière, mais le nombre de passages mensuels a de nouveau reculé depuis 2014, de 25 187 en 2013 à 8 141 en 2014 et à 2 393 en 2015

24. Le nombre de camions autorisés à entrer dans Gaza et à en sortir a chuté de façon dramatique depuis le début du blocus. En 2005, 777 chargements en moyenne sortaient de Gaza chaque mois, mais leur nombre a chuté à trois en 2008, entraînant la fermeture de centaines d’usines. Le nombre de camions autorisés à sortir de Gaza a recommencé à augmenter en 2015 – 113 camions par mois – mais on est encore loin des chiffres d’avant le blocus. Le nombre de chargements transitant vers Gaza a également chuté depuis le blocus – de 9 290 par mois en moyenne en 2005 à 2 236 en 2008. Cependant, ce nombre a augmenté au cours des deux dernières années, et 139 364 camions ont pu entrer dans la bande de Gaza en 2015

. Selon une déclaration du 13 juillet 2016 de l’Unité de coordination des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT), le poste-frontière d’Erez va être rouvert pour le passage de marchandises pour la première fois depuis neuf ans

. En 2015, le nombre des autorisations de passage en Israël depuis la bande de Gaza a doublé pour les représentants du secteur des entreprises et le quota d’entrées est passé de 3 000 à 5 000. Quelque 100 000 personnes sont entrées en Israël par Erez en 2015, soit 300 % de plus qu’en 2014

25. L’augmentation du nombre de passages (personnes et marchandises) indique une tendance certes positive, mais insuffisante pour atténuer la crise humanitaire à Gaza. En 2015, la Banque mondiale a indiqué que le blocus avait entraîné une baisse du produit intérieur brut (PIB) de Gaza d’environ 50 %

. Les exportations ne représentent que 17 % de leur volume avant l’arrivée au pouvoir du Hamas. La suspension des importations de ciment à Gaza entre le 3 avril et le 22 mai 2016 est en outre à l’origine de retards des chantiers de reconstruction. Seule une levée totale des restrictions sur la libre circulation et l’accès à destination et en provenance de Gaza et un appel à la levée du blocus pourront créer les conditions nécessaires à la reconstruction de Gaza.

3.2. Insécurité alimentaire

26. L’accès insuffisant à la nourriture, dont souffrent 47 % des foyers de Gaza, est une conséquence directe du blocus et des opérations militaires. Des denrées alimentaires sont disponibles, mais leur prix est trop élevé pour la plupart des habitants, confrontés à un taux de chômage élevé, actuellement supérieur à 40 % dans la bande de Gaza

. La fermeture des postes-frontières vers Israël et la Cisjordanie empêche la population d’aller travailler en dehors de la bande de Gaza et ainsi d’améliorer la situation économique et humanitaire. Au cours de ma visite à Jérusalem et à Ramallah, des organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes m’ont informée que ceux qui réussissent à passer la frontière sont parfois arrêtés par les autorités israéliennes ou incités à collaborer avec Israël. La zone tampon couvre environ 23% des terres agricoles de la bande de Gaza, ce qui limite encore la capacité des propriétaires à cultiver les champs qui leur appartiennent. Elle est divisée en deux parties. La première partie, qui est une «zone d’exclusion» où il est interdit à quiconque d’entrer, représente 4 % du territoire de la bande de Gaza. La deuxième partie, dans laquelle aucune construction n’est autorisée, représente 19 % de ce territoire.

27. Même lorsque les familles ont les moyens d’acheter assez de nourriture, la préparation des repas est compliquée par la mauvaise qualité de l’eau, le mauvais état de l’infrastructure d’assainissement et l’insalubrité, le manque d’électricité et l’insuffisance des importations de gaz à usage domestique

. Les importations de gaz qui transitent au point de passage de Kerem Shalom ne couvrent qu’un tiers des besoins estimés

. Un autre gros problème est l’accès aux zones de pêche (voir ci-dessous le paragraphe «Zones de pêche»).

28. Lors de nos entretiens, les autorités israéliennes m’ont informée qu’au cours des dernières années, Israël a pris plusieurs mesures pour améliorer l’approvisionnement en denrées alimentaires et relancer l’économie dans Gaza. L’une de ces mesures a consisté à autoriser l’exportation de produits industriels (textiles, mobilier, ferraille) et agricoles, ce qui, selon les autorités israéliennes, a permis à Gaza de vendre plus de 15 000 tonnes de biens à la Cisjordanie, à Israël et à d’autres pays depuis octobre 2014. Israël aurait également autorisé l’importation de moteurs et de véhicules d’occasion dans la bande de Gaza. Depuis 2011, selon les autorités, tous types de denrées alimentaires, de biens de consommation et autres peuvent transiter vers Gaza à partir d’Israël; les interdictions sont désormais limitées aux armes et à une liste de matériels considérés comme pouvant être détournés à des fins terroristes. Au cours du premier trimestre de 2016, les exportations et transferts de produits agricoles à partir de Gaza ont rapporté $US 5,6 millions, soit trois fois plus qu’en 2015

29. Le volume des importations et des exportations a quelque peu augmenté depuis quelques années, mais on reste loin des chiffres d’avant le blocus.

3.3. Reconstruction et importations de matériaux de construction

30. Le blocus israélien sur les importations de matériaux de construction, l’inefficacité du gouvernement à Gaza et le retard dans le versement des fonds internationaux promis expliquent la lenteur du processus de reconstruction.

31. Les autorités israéliennes font valoir qu’en dépit du risque sérieux de détournement des matériaux de construction importés à Gaza par le Hamas pour construire des infrastructures terroristes (notamment des tunnels courant sous la frontière), elles font des efforts pour soutenir les travaux de reconstruction dans le cadre du Mécanisme de reconstruction de Gaza

. Plus de 4,3 millions de tonnes de matériaux sont entrés à Gaza depuis l’été 2014, soit 800 camions chargés de matériaux de construction et d’autres matériels par jour. Les projets soutenus par Israël dans la bande de Gaza prévoient la construction de logements, d’écoles, d’hôpitaux et d’infrastructures. Afin d’accélérer le processus, Israël a assoupli la circulation du personnel concerné; un millier d’autorisations de passer la frontière entre la Cisjordanie et Gaza ont été délivrées depuis l’été 2014.

32. Cependant, Israël limite l'importation d'une liste spécifique de matériaux

dans la bande de Gaza, notamment des articles «à double usage» tels que des matériaux de construction de base (gravier, barres d’acier et ciment) et toute une série de pièces de rechange, d’équipements informatiques, d’accessoires automobiles et de technologies normalement utilisés à des fins civiles mais pouvant avoir des applications militaires. D’après les informations recueillies au cours de ma visite sur place, la situation n’a pas changé.

33. Les autorités israéliennes ont suspendu les livraisons de ciment au secteur privé du 3 avril au 22 mai 2016, après avoir découvert un tunnel souterrain entre Gaza et Israël.

3.4. Approvisionnement en énergie et en eau

34. A Gaza, l’électricité est coupée entre 12 et 16 heures par jour. Plus de 70 % des foyers ne sont approvisionnés en eau courante qu’une fois tous les deux ou quatre jours et pendant six à huit heures seulement, en raison d’une alimentation en électricité insuffisante. Les besoins en électricité de Gaza, estimés à 470 MW, ne sont couverts qu’à 45 %. Une partie de l’alimentation en électricité est assurée par la centrale électrique de Gaza qui, faute de carburant industriel, ne tourne qu’à 50 % de sa capacité depuis juillet 2013. Pour le reste, Gaza dépend de l’électricité en provenance d’Israël et d’Egypte

35. Depuis neuf ans, la pénurie d’électricité perturbe les services de distribution d’eau, d’assainissement et d’hygiène, aux dépens de quelque 1,3 million de réfugiés, de personnes déplacées internes, de personnes vulnérables et de populations vulnérables non réfugiées. Depuis 2010, 29 Palestiniens de Gaza, dont 24 enfants, ont trouvé la mort dans des incendies liés à des coupures de courant. Outre la pénurie d’électricité, la lenteur de la mise en œuvre du Mécanisme de reconstruction de Gaza et l’interdiction d’importer des équipements «à double usage», comme des pompes, du matériel de forage et des désinfectants chimiques, ont également contribué à la pénurie d’eau, avec pour conséquences des coupures de la distribution d’eau et le déversement d’eaux usées dans les rues et dans la mer. Le conflit de 2014 n’a fait qu’aggraver la situation du secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène à Gaza, déjà rendue intenable par le blocus prolongé. La situation a gravement pâti de l’interdiction d’importer des articles «à double usage», de l’approvisionnement insuffisant en électricité et de l’absence de réglementation publique.

36. Israël a autorisé Gaza à se raccorder à un pipeline de gaz naturel pour améliorer la fourniture d’électricité sur son territoire. Selon les autorités israéliennes, Israël va porter le volume d’eau qu’il fournit à Gaza de 10 à 16 millions de mètres cubes d’ici à quelques mois et soutenir la construction de petits systèmes de désalinisation. Israël soutient également les efforts internationaux pour construire une grande usine de désalinisation à Gaza.

37. L’eau est une ressource très rare à Gaza, où 95 % de l’eau extraite de l’aquifère côtier est impropre à la consommation humaine. Le projet de construction d’une usine de désalinisation financée par l’Union européenne est donc vital pour la population. A la fin de la première phase (juin 2016), l’usine devait produire 6 000 m³ d’eau potable par jour pour approvisionner 75 000 Palestiniens en eau potable. A la fin de la seconde phase de construction, prévue dans 36 mois, sa capacité sera doublée

3.5. Accès aux services essentiels

38. Dans la bande de Gaza, environ 1,1 million de Palestiniens ont besoin de l’aide humanitaire sanitaire et alimentaire. Les restrictions sur les importations de marchandises et de ressources médicales, la pénurie d’électricité et les frappes israéliennes ont sérieusement compromis le système de santé local. Par ailleurs, depuis la fermeture de la frontière égyptienne à Rafah, il devient très difficile pour les malades d’aller se faire soigner en Israël ou dans les hôpitaux de Cisjordanie

. Le passage est fermé depuis octobre 2014 – sauf pendant 42 jours – et au moins 30 000 Palestiniens attendent actuellement de pouvoir quitter Gaza via Rafah pour des raisons humanitaires

. En 2015, selon les ONG palestiniennes, Israël a refusé à 3 188 malades le droit de quitter Gaza pour aller se faire soigner en Israël ou en Cisjordanie; 529 demandes ont été refusées pour des questions de sécurité et dans 320 autres cas, les autorités Israéliennes ont imposé des restrictions concernant leur accompagnateur, pour les mêmes motifs.

39. Les autorités israéliennes m’ont assurée qu’Israël s’efforce de faciliter la libre circulation des Palestiniens de Gaza à des fins médicales. Il a accordé des autorisations d’entrée à des patients qui avaient besoin de soins médicaux urgents et à leurs accompagnateurs, et a augmenté le nombre des autorisations de passage en Cisjordanie pour les soins de santé non urgents. Israël a également coordonné le déplacement de 650 médecins et équipes médicales à partir de la bande de Gaza vers la Cisjordanie afin de leur permettre de participer à des projets de formation continue et à des conférences. Les autorités israéliennes indiquent qu’en 2015, quelque 32 000 patients et leurs accompagnateurs se sont déplacés à partir de la bande de Gaza vers la Cisjordanie ou Israël pour y être hospitalisés. De même, plus de 6 700 tonnes de médicaments et de matériel médical sont entrées à Gaza par le point de passage de Kerem Shalom.

40. Bien que le nombre de passages via Erez ait quelque peu augmenté depuis 2014, la situation reste critique, des milliers de personnes n’ayant toujours pas accès à des soins médicaux faute d’obtenir une autorisation d’entrée en Israël ou en Egypte. Refuser à des personnes l’accès à des traitements médicaux indispensables constitue une violation des droits de l’homme.

41. Dans la bande de Gaza, le système de santé ne fonctionne pas normalement et 40 % des salariés du secteur médical ne touchent plus l’intégralité de leur salaire depuis mai 2014

. La coordination entre Ramallah et Gaza est très réduite et les patients doivent attendre très longtemps avant d’obtenir les médicaments et les soins dont ils ont besoin. De ce fait, le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques, de cancers ou en attente d’une opération urgente a considérablement augmenté.

42. La destruction et les dommages causés aux établissements scolaires et aux biens immobiliers par les opérations militaires ont gravement nui à la qualité et à la quantité des services éducatifs, ainsi qu’au bien-être psychologique des enfants et des enseignants dans la bande de Gaza; 462 770 enfants d’âge préscolaire et scolaire sont concernés

. L’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) fait état d’une augmentation aiguë des traumatismes psychologiques et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) a identifié 360 000 enfants qui ont besoin d’un soutien psychologique, dont la majorité attend d’être prise en charge.

43. A Gaza, les combats réguliers et le blocus toujours en vigueur ne permettent pas aux enfants réfugiés palestiniens de bénéficier de bonnes conditions d’apprentissage et entravent fréquemment l’accès à l’éducation formelle des enfants de l’enclave, dont plus de 263 000 élèves des écoles de l’UNRWA

44. Selon les ONG palestiniennes, Israël limite aussi la liberté académique des étudiants de Gaza en leur refusant l’accès aux universités situées en Cisjordanie, même lorsque la filière qu’ils ont choisie n’existe pas à Gaza.

3.6. Zones de pêche

45. Les forces israéliennes contrôlent toujours une zone tampon à Gaza et tirent à balles réelles pour en assurer le bouclage. La zone tampon est constituée de terres agricoles fertiles et de riches zones de pêche désormais en grande partie inaccessibles pour la population locale.

46. Les accords d’Oslo avaient fixé la limite de la zone côtière de pêche à 20 milles nautiques, ce qui n’a pas empêché Israël d’imposer des restrictions plus importantes pour des questions de sécurité. Concernant l’accès à la mer, Israël maintient une zone de pêche autorisée comprise entre trois et, exceptionnellement, neuf milles. En avril 2016, cette zone a été étendue à neuf milles

47. L’ONG palestinienne Al Mezan a constaté une augmentation massive et exceptionnelle des agressions et du harcèlement à l’encontre de pêcheurs palestiniens par Israël, et notamment des cas de tirs à balles réelles, d’arrestations arbitraires associées à des pratiques humiliantes et dégradantes et de recours à la violence physique et verbale. Les bateaux de pêche et les équipements sont fréquemment endommagés et confisqués. Les pêcheurs se voient refuser l’accès à leurs territoires de pêche et à leurs ressources vitales; ces attaques directes constituent une violation de leurs droits de l’homme fondamentaux, notamment l’interdiction des arrestations et détentions arbitraires, et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Alors que la pêche était autrefois un des secteurs économiques les plus dynamiques de Gaza, les pêcheurs sont désormais réduits à une grande pauvreté et au chômage, conséquence directe des politiques et des pratiques israéliennes à leur encontre.

48. Le recours excessif, intentionnel et injustifié à la force contre des civils palestiniens dans la zone tampon, y compris à l’encontre d’agriculteurs, de journalistes, d’équipes médicales et de militants pacifiques, enfreint ouvertement les principes des droits de l’homme et des normes du droit international établis dans le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables des forces de l’ordre. Les tirs mortels délibérés contre des personnes qui ne représentent aucun danger imminent pour la vie révèlent une logique effroyable d’exécutions illégales visiblement systématiques.

49. Depuis 2010, le centre Al Mezan a recensé 136 Palestiniens, dont 20 enfants, morts sous les balles d’Israël dans la zone tampon, ainsi que 1 775 blessés, dont 282 enfants.

4. Questions particulièrement préoccupantes d’un point de vue humanitaire

50. En 2014, les attaques ont fait peser des pressions particulièrement lourdes sur les plus vulnérables, qui ont déjà connu la souffrance et la discrimination: les personnes déplacées (PDI), les femmes et les enfants, ainsi que les personnes handicapées.

4.1. Situation des personnes déplacées

51. Conséquence des offensives de 2014 contre Gaza: environ 95 000 personnes ont été déplacées (dont 78 000 sont hébergées dans des abris temporaires) et environ 168 000 personnes vivent dans des logements insalubres et/ou surpeuplés. Selon l’UNRWA, 140 000 logements de réfugiés ont été endommagés ou détruits pendant le conflit de 2014, dont 12 000 sont désormais inhabitables. Plus d’un an après le cessez-le-feu, 47 000 familles de réfugiés doivent encore remettre leur logement en état

52. Aujourd’hui, deux ans après leur destruction, 3 000 logements ont été reconstruits, ce qui signifie qu’il faudra encore six ans pour remédier aux dégâts. Beaucoup de PDI louent un logement, vivent dans des tentes ou sont hébergées par des proches. Leurs conditions de vie sont souvent insatisfaisantes et les logements surpeuplés, sans services de base ni intimité. L’UNRWA assure toutefois que toutes les PDI ont été relogées dans des structures d’hébergement pérennes, ce qui a permis de fermer tous les centres d’accueil en juin 2015.

53. La majorité des PDI survit uniquement grâce à l’aide financière et alimentaire de l’UNRWA. En 2016, près d’un million de PDI à Gaza dépendaient de l’aide alimentaire. Le blocus de Gaza continue d’entraîner une pénurie chronique de médicaments et de soins médicaux. Le nombre de cas de cancer et d’insuffisance rénale a fortement augmenté et le taux de suicide est élevé.

54. Le respect, la protection et la mise en œuvre du droit à un logement convenable sont essentiels pour que les PDI puissent vivre dans la dignité. Le défi majeur, pour améliorer leurs conditions de vie, est d’assouplir les restrictions imposées par les autorités israéliennes sur l’entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza. La division interne entre l’Autorité nationale palestinienne et le Hamas et, par voie de conséquence, l’absence de gouvernement effectif, sont un autre problème important. Les donateurs internationaux doivent également respecter leurs engagements et débloquer les fonds nécessaires à la reconstruction de Gaza.

4.2. Situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées

55. Dans la bande de Gaza, les groupes de population les plus vulnérables sont les femmes et les enfants. La situation des veuves, des femmes et des filles déplacées, des femmes et des filles handicapées, des adolescentes et des femmes agriculteurs est particulièrement préoccupante. Durant les hostilités de 2014, 495 enfants

et 299 femmes, dont 16 étaient enceintes, ont été tués. Plus de 2 000 femmes et enfants ont été blessés. La situation des veuves est particulièrement délicate, puisque 790 d’entre elles au moins ont perdu leur conjoint et soutien de famille durant le conflit de 2014

56. Selon les ONG palestiniennes, 51 % des enfants de Gaza souffrent de traumatismes physiques et psychologiques; beaucoup ont été témoins de tueries et plus de 1 500 sont orphelins. Par suite de la destruction massive de logements pendant les attaques militaires, un grand nombre de femmes et d’enfants ont été déplacés et hébergés dans des familles d’accueil ou dans des abris. La discrimination traditionnelle des femmes dans la société palestinienne est attestée par la manière dont elles sont exclues du droit à la propriété, de sorte qu’elles ont encore plus de mal à obtenir un logement.

57. A Gaza, les femmes sont aussi discriminées sur le marché de l’emploi et seulement 20 % de celles en âge de travailler sont actives. Le taux de chômage des femmes est supérieur à 60 %, deux fois supérieur à celui des hommes. Les femmes travaillant traditionnellement dans le secteur agricole et les terres ayant été gravement endommagées pendant les conflits, beaucoup d’entre elles ont perdu toute possibilité d’emploi.

58. Amnesty International a fait état de «crimes d’honneur» à l’encontre de femmes et de filles dans la bande de Gaza. Le décrochage scolaire des filles et les mariages avant 18 ans progressent.

59. La communauté internationale devrait porter une attention particulière à la vulnérabilité des femmes et des enfants à Gaza, leur offrir une protection spéciale et veiller au respect de leur droit à l’aide humanitaire en adoptant une perspective de genre.

60. La situation des personnes handicapées s’est détériorée depuis l’opération militaire israélienne de 2014. Environ les deux tiers des blessures orthopédiques soignées à l’hôpital de Gaza ont entraîné une invalidité nécessitant une réadaptation: certains patients ont été amputés des membres supérieurs ou ont perdu une ou deux jambes. La pénurie de moyens, notamment de prothèses, reste importante et le coût de remplacement d’un fauteuil roulant endommagé peut être prohibitif pour les personnes handicapées qui n’ont pas de revenus.

5. Aide internationale

61. A la Conférence du Caire organisée par l'Egypte, la Norvège et l'Autorité nationale palestinienne le 12 octobre 2014, une réunion qui avait pour but de recueillir des fonds pour la reconstruction de Gaza après l'opération menée par l’armée israélienne en juillet-août 2014, les donateurs ont promis $US 3,5 milliards pour soutenir la reconstruction de Gaza

. Il a été convenu d'apporter une aide pendant une période de trois ans (2014-2017), et la Banque mondiale a été appelée à surveiller le processus et à fournir des rapports réguliers sur sa mise en œuvre au Comité de liaison ad hoc.

62. Dans les territoires palestiniens, l’aide humanitaire est assurée par une centaine d’ONG internationales et 19 agences onusiennes. Les principaux donateurs multilatéraux sont les Nations Unies et l’Union européenne, tandis que l’aide humanitaire bilatérale est essentiellement fournie par les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Arabie Saoudite et cinq pays européens (Allemagne, Suède, Suisse, Belgique et France)

63. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui compte 30 000 employés, fournit des services essentiels à la population palestinienne, notamment une aide alimentaire, des abris d'urgence, une éducation et des soins de santé. En outre, l'UNRWA fournit une aide ciblée en espèces aux familles de réfugiés palestiniens et accorde une aide financière aux élèves pour qu’ils retournent dans ses écoles. Il offre également des débouchés aux réfugiés palestiniens en créant entre 25 000 et 40 000 emplois par an.

64. Le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui est placé sous la direction du Coordonnateur humanitaire, coordonne le Plan d'intervention annuel élaboré par la communauté humanitaire pour répondre aux besoins de la population palestinienne. Il gère également le secrétariat du forum des ONG nationales et internationales qui travaillent dans les territoires palestiniens (équipe humanitaire du pays). Le travail de l’équipe humanitaire du pays est organisé par des groupes de tous les secteurs clés de l'intervention humanitaire. Le plan d'intervention 2016 a prévu de consacrer $US 400 millions pour répondre aux besoins humanitaires les plus urgents à Gaza.

65. La Commission européenne est l’un des plus gros donateurs d’aide humanitaire à Gaza. Depuis 2000, elle a ainsi versé € 700 millions pour répondre aux besoins humanitaires urgents de la population de Gaza et de Cisjordanie. En 2015, € 18,5 millions ont été débloqués pour des projets humanitaires à Gaza. En 2016, l'Union européenne a investi € 20 millions dans la construction de l'usine de désalinisation qui, lorsqu’elle sera achevée, produira 12 000 m3 d’eau potable pour la population de Gaza.

66. En 2016, plus de € 422 millions seront versés par l’Union européenne (40 millions), l’Autriche, l’Irlande et le Portugal à l’Autorité nationale palestinienne pour des allocations sociales. Plus de 119 000 familles palestiniennes bénéficient des programmes de transferts en espèces; près des deux tiers des bénéficiaires vivent à Gaza

67. L'aide de la Turquie à la Palestine en 2014 et 2015 s’est élevée au total à $US 100 millions. La normalisation récente des relations entre la Turquie et Israël, annoncée en juin 2016, s’est déjà traduite par la livraison par bateau de 11 000 tonnes, puis de 2 200 tonnes d’aide humanitaire turque à la bande de Gaza.

68. Cependant, au 31 juillet 2016, 46 % seulement des fonds promis avaient été distribués. Sur le montant de $US 1 596 milliard qui a été décaissé, $US 612 millions ont été alloués à des interventions prioritaires décrites dans le cadre détaillé d’évaluation des besoins et de relèvement pour Gaza, soit 16 % de l’ensemble des besoins de relèvement dans cinq secteurs touchés par la guerre de 2014

69. Pour améliorer l'efficacité du processus de reconstruction de Gaza, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a élaboré le Mécanisme de reconstruction de Gaza, qui a été convenu avec les autorités israéliennes et palestiniennes. Sa principale tâche est de répondre aux besoins de la reconstruction de Gaza, tout en assurant les conditions de sécurité demandées par Israël. Cependant, le processus de gestion des importations de matériaux de reconstruction et d'approbation des projets prévus par le mécanisme est devenu très compliqué, ce qui a considérablement retardé la reconstruction. En outre, ce mécanisme n’empêche pas l’utilisation abusive de matériaux de reconstruction et la manipulation de l'aide financière. Les autorités israéliennes ont un droit de veto sur certains projets pour des questions de sécurité et les autorités palestiniennes en retardent d’autres en raison de procédures conflictuelles internes. Les autorités palestiniennes ne contrôlent pas la situation à l'intérieur de Gaza et ne peuvent pas garantir la maîtrise des projets mis en œuvre.

70. De nombreuses organisations humanitaires déplorent aussi les problèmes dus au refus des autorités israéliennes de délivrer aux personnels palestiniens des autorisations d’entrée et de sortie de Gaza, où les opérations humanitaires sont en outre compliquées par les restrictions imposées par le Hamas et la fermeture du poste-frontière de Rafah par l’Egypte.

71. Une brève analyse de l'aide internationale fournie à Gaza montre que les mécanismes existants pour la coordination de cette aide ne suffisent pas et qu’il est impératif de réexaminer d’urgence l'ensemble du processus, en commençant par l'affectation des fonds, l'approbation des projets de reconstruction et la nécessité d’assurer la sécurité de ces projets et leur prise en main par les autorités locales. Je considère qu'une nouvelle conférence internationale sur la reconstruction de Gaza doit être appelée de toute urgence et que toutes les parties prenantes au conflit et tous les donateurs doivent y participer. Il est très important que la population palestinienne, en particulier sa société civile, y soit cette fois représentée. Les participants à la conférence pourraient proposer un plan d'action, assorti de délais, visant à mettre fin au blocus de Gaza et garantissant que les conditions de sécurité faciliteront la libre circulation des personnes et des biens. La conférence permettrait également d'évaluer l'efficacité du mécanisme existant de reconstruction de Gaza et d’aligner le processus de reconstruction sur les principes de transparence et de responsabilité en faisant participer tous les acteurs humanitaires nationaux et internationaux.

6. Solutions possibles

72. La situation humanitaire décrite ci-dessus exige une action immédiate pour mettre fin aux souffrances des populations qui vivent dans la bande de Gaza.

73. Il faut en premier lieu subvenir aux besoins immédiats en eau et en électricité et permettre à la population d’accéder aux services médicaux et sociaux. Seul le Gouvernement israélien a les moyens d’agir, en coopération avec les organisations humanitaires internationales. Les efforts d’Israël pour trouver une solution durable aux difficultés d’approvisionnement en eau et en électricité à Gaza doivent être soutenus.

74. Entré dans sa 10e année en juin 2016, le blocus de la bande de Gaza imposé par Israël doit être levé. Le blocus a soumis les Palestiniens de Gaza à une punition collective en contradiction flagrante avec les droits de l’homme internationaux et le droit humanitaire international. Il faut mettre fin au blocus afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’homme fondamentaux et inaliénables.

75. En prévision de la levée du blocus, les points de passage de Kerem Shalom, entre Israël et Gaza, doivent être modernisés et des mesures doivent être prises pour augmenter les points de passage à Erez et à Karni. Il importe également de faciliter les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et vers d’autres pays, en particulier de produits agricoles et textiles, et de permettre aux Palestiniens de travailler en Israël.

76. Tous les groupes palestiniens doivent rejeter et condamner les actes de terrorisme contre Israël. La communauté internationale doit maintenir le dialogue avec toutes les parties prenantes au conflit.

77. Les femmes israéliennes et palestiniennes doivent être associées au processus de résolution du conflit, comme le prévoit la Résolution 1325 des Nations Unies

78. Naturellement, le respect du cessez-le-feu est la condition préalable la plus importante de la normalisation de la vie des habitants de Gaza. A cette fin, la coopération en matière de sécurité doit être renforcée entre les autorités palestiniennes, Israël, l’Egypte, l'United States Security Coordinator (USSC) et la Mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EUBAM) (en coopération avec le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne, EU COPPS) au point de passage de Rafah, conformément aux articles pertinents de l’accord de novembre 2005 sur les déplacements et l’accès aux points de passage aux frontières de Gaza.

79. Pour une sortie de crise à Gaza par des moyens pacifiques, les autorités palestiniennes doivent être incitées à former un gouvernement efficace et soudé pour les deux territoires. Ce gouvernement, en coopération avec les pays membres du Comité spécial de liaison (formé de l’Autorité nationale palestinienne, du Gouvernement israélien, des pays voisins d’Israël et de la Palestine, ainsi que les principaux membres de la communauté internationale des donateurs), devrait préparer un plan d’action pluriannuel pour la construction de l’Etat de Palestine, conformément à l’accord d’avril 2016.

80. Ce plan d’action doit prévoir la construction de l’infrastructure matérielle de l’Etat de Palestine: planification d’un réseau routier et ferroviaire et création des conditions qui permettront – dans le domaine de la sécurité et de l’environnement – la construction d’un port maritime et d’un aéroport en Palestine. Il doit aussi inclure des mesures visant à faciliter l’accès et la circulation des personnes, ainsi qu’un accord israélo-palestinien sur l’eau, afin de garantir pleinement aux Palestiniens, sur un pied d’égalité, un approvisionnement en eau et le respect de leurs droits en la matière.

81. Enfin, je souhaite rappeler la position constante de l’Assemblée, selon laquelle seule une solution négociée à deux Etats au conflit israélo-palestinien et l’interruption de la construction de nouvelles colonies et de l'extension des anciennes sur le territoire palestinien permettront de créer le cadre nécessaire à la normalisation de la situation humanitaire à Gaza et à la promotion de la construction de l'Etat de Palestine. Il incombe par conséquent à l’Assemblée d’encourager le Gouvernement d’Israël et les autorités palestiniennes à entamer des négociations sur la base d’un engagement réciproque et sans réserve en faveur de cette solution.

Assembl�e parlementaire