Amendement n° 3 | Doc. 14228 | 24 janvier 2017

Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout de son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (Requête n° 64569/09). Cet arrêt de référence a précisé les devoirs et responsabilités des portails d’actualités sur internet qui fournissent à des fins commerciales une plateforme destinée à la publication de commentaires émanant d’internautes sur des informations précédemment publiées.»