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Amendement n° 12 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, remplacer le mot "suivre" avec les mots suivants:
«veiller à ce que les procédures judiciaires en matière d’investissement continuent de suivre».