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Amendement n° 7 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants:
«, comme l’attestent clairement le rapport publié en février 2017 par le Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les trois rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe publiés successivement en octobre et en décembre 2016, ainsi qu’en février 2017».