Proposition de résolution | Doc. 14330 | 31 mai 2017

Faire de la langue des signes une des langues officielles en Europe

Signataires : Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Tamara BLAZINA, Italie, SOC ; Mme Margareta BUDNER, Pologne, CE ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme María del Mar MORENO, Espagne, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; Mme Julia OBERMEIER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC ; Mme Dovilė ŠAKALIENĖ, Lituanie, ADLE ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'audition est la principale voie par laquelle se développent le langage et la parole. Dans la mesure où la communication orale est la protagoniste de la communication humaine, la surdité peut influer sur le développement linguistique et communicatif des personnes et affecter leurs processus cognitifs et, par conséquent, leur intégration ultérieure dans la société et sur le marché du travail.

Face aux langues parlées, la langue des signes est un langage visuel-gestuel, utilisé par des personnes sourdes, qui leur permet l'accès à la communication. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006 reconnaît l'importance de cette langue; elle la considère comme utile pour l’élimination des obstacles et barrières: "mettre à disposition... d’interprètes professionnels en langue des signes...” (art. 9.e). Elle considère aussi la langue des signes comme une des “mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres” (art. 21.b). Elle propose également une série d'outils pour assurer la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique (art. 29).

En se basant sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l’Europe cherche à faire progresser l’égalité des chances, à améliorer la qualité de la vie et l’indépendance des personnes handicapées, à leur garantir la libre expression de leur choix, leur pleine citoyenneté et leur participation active à la société.

Dans cette ligne, l'Assemblée parlementaire devrait proposer que la langue des signes soit considérée comme une langue officielle en Europe.