Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 21 | Doc. 14341 | 27 juin 2017
Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:
«Toute coopération avec les autorités libyennes doit être fondée sur le respect effectif par les deux parties des dispositions essentielles du droit international lié aux droits de l’homme, y compris le droit de quitter un pays, le droit de demander l’asile et d’en bénéficier et l’interdiction du refoulement.»