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Recommandation 2106 (2017)
Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d'investigation
1. Se référant à sa Résolution 2171 (2017) «Le
contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements
avec les médias d’investigation», ainsi qu’à sa Résolution 2060 (2015) «Améliorer
la protection des donneurs d’alerte», l’Assemblée parlementaire
considère que le Conseil de l’Europe devrait soutenir avec plus de
vigueur l’amélioration des législations nationales concernant, d’une
part, la transparence et l’accès à l’information, et, d’autre part,
la protection des lanceurs d’alerte.
2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de
charger le Comité directeur sur les médias et la société de l’information
et, éventuellement, le Comité européen de coopération juridique:
2.1. d’évaluer la conformité des
législations nationales sur la transparence et le droit d’accès
à l’information avec les normes de la Convention du Conseil de l’Europe
sur l’accès aux documents publics (STCE no 205),
y compris pour promouvoir la ratification de cette convention;
2.2. d’évaluer la conformité des législations nationales sur
la protection des lanceurs d’alerte avec les principes établis par
la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres sur la protection
des lanceurs d’alerte;
2.3. de recenser les éventuels besoins des États membres en
vue de développer les échanges d’expériences et les activités de
coopération requises pour soutenir les réformes législatives dans
les domaines du droit d’accès à l’information et de la protection
des lanceurs d’alerte.