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Amendement n° 6 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «Cour constitutionnelle», insérer les mots suivants:
«et de la Direction nationale de lutte contre la corruption (DNA)».