Amendement n° 10 | Doc. 14403 | 10 octobre 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Vusal HUSEYNOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, au début de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«Bien qu’elle prenne note de la baisse de 30 % du nombre de jugements concernant la détention provisoire,».