Amendement n° 4 | Doc. 14396 | 10 octobre 2017

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants:

«Un exemple frappant de cette menace a été observé, en 2015, lorsque la Fédération de Russie a donné à sa Cour constitutionnelle le pouvoir d’annuler les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»