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Amendement n° 21 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.
Note explicative
La nouvelle Constitution a ouvert la voie à un climat plus démocratique en prévoyant une séparation claire des pouvoirs. Le pouvoir législatif est beaucoup plus affirmé et le contrôle qu’il exerce sur l’exécutif par divers moyens est plus efficace. Le système présidentiel ne doit pas changer non plus les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.