Amendement n° 11 | Doc. 14402 | 11 octobre 2017

Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Signataires : Mme Susanne EBERLE-STRUB, Liechtenstein, ADLE ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Thomas MÜLLER, Suisse, ADLE ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, ADLE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dans la deuxième phrase, supprimer les mots «, et la procureure de la CPI a refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations d’infractions par des ressortissants d’un État Partie au Statut de Rome de la CPI».

Note explicative

L’affirmation selon laquelle la procureure a refusé d’ouvrir une enquête donne l’impression fausse que la CPI aurait pu ouvrir une enquête mais ne l’a pas fait. Cela n’est pas exact d’un point de vue juridique et conduit à une perception problématique de la CPI. La Cour n’est tout simplement pas compétente.